Quelles démarches accomplir après le décès d'un proche ?

Mise à jour le 21/03/2019 - Par Gilles Garidel

Sommaire

La déclaration de décès et l’acte de décès Qui dois-je prévenir immédiatement après le décès ? Le changement de situation personnelle : prestations et aides Résilier ses abonnements et ses contrats

Le décès d'un proche est une épreuve douloureuse, compliquée par la nécessité d’accomplir rapidement plusieurs démarches administratives. Ces formalités permettent de régulariser la situation du défunt auprès des administrations et organismes. Il s'agit notamment d'interrompre les différents versements et faire valoir les droits familiaux. Il faudra également résilier les différents contrats et abonnements (électricité, gaz, eau, assurances, Internet, téléphone...).

Quelles démarches accomplir après le décès d'un proche ?
 

  La déclaration de décès et l’acte de décès  

Qu'il s'agisse d'un décès à domicile ou à l'extérieur, une déclaration doit être effectuée auprès de la mairie du lieu du décès dans les 24 heures (hors week-ends et jours fériés). Une pièce justifiant l’identité du défunt ainsi qu'un certificat de décès délivré par un médecin devront être présentés. Dans le cas d'un décès à l'hôpital, cette formalité peut être accomplie gratuitement par l'établissement.

La mairie établira alors un acte de décès. Veillez à vous en procurer de nombreuses copies. En effet, ce justificatif est systématiquement demandé lorsque l'on effectue des démarches après un décès (régularisations et résiliations).

Dans le cas des démarches suivant un décès à l’étranger, celui-ci devra être déclaré à l’état-civil local, qui établira l’acte officiel. Il est conseillé de se rapprocher ensuite des services consulaires français afin de faire transcrire l’acte de décès auprès de l’état-civil français. Ceux-ci pourront également apporter leur assistance pour le rapatriement du corps du défunt et les démarches relatives aux obsèques.

 

  Quels établissements et organismes prévenir immédiatement après le décès ?  

La disparition d’un proche doit être signifiée le plus rapidement possible à différents interlocuteurs afin de régulariser sa situation. Préférez, pour ce faire, la lettre recommandée avec accusé de réception afin de conserver la preuve de votre démarche. Il convient notamment d’avertir :

  • Votre notaire si vous en avez un, afin qu’il organise la succession.
  • La banque, afin de bloquer les comptes de la personne décédée jusqu’à la succession. Plus aucune opération de dépôt ou de retrait ne sera alors enregistrée, à l’exception de celles engagées par le défunt de son vivant et de celles liées au règlement des obsèques. Les virements et prélèvements automatiques, tels que ceux liés à des contrats et abonnements en cours, seront interrompus. Cela permet en théorie de s'occuper de la résiliation des abonnements et contrats comme ceux portant sur votre assurance auto, EDF, ou Internet dans un second temps. A noter : dans le cas d’un compte joint, les comptes ne sont pas bloqués et le survivant peut continuer à en disposer. Si le solde est positif, la moitié de la somme est présumée appartenir au défunt et sera allouée à sa succession.
  • L’employeur ou Pôle emploi, pour qu’ils interrompent le versement des salaires et allocations et procèdent à la régularisation de la situation de la personne décédée (solde de tout compte).
  • Le tribunal d’instance, dans les 36 heures après le décès, dans le cas de personnes liées par un PACS.
  • Le bailleur dans le cas d’une location, pour convenir d’une résiliation du bail ou, dans le cas d’un logement partagé, pour établir un transfert de bail.
  • Le locataire éventuel afin de lui transmettre les nouvelles coordonnées pour le règlement des loyers.
 

  Le changement de situation personnelle après le décès : aides et prestations  

Des démarches sont à engager rapidement après un décès auprès des organismes suivants. Elles permettront de bénéficier d’aides permettant de faire face aux frais d’obsèques, ou recalculer vos droits en fonction de la nouvelle situation familiale créée par le décès.

La CPAM : le régime général de la sécurité sociale permet aux ayants-droit du défunt de bénéficier, sous conditions, d’un capital-décès et d’autres prestations spécifiques. Cela vous permettra aussi de mettre à jour votre situation si vous étiez enregistré sous le même numéro de sécurité sociale que le défunt.

La mutuelle : certaines complémentaires proposent des aides spécifiques pour les frais d’obsèques ou pratiquent un « tiers payant obsèques ». Ainsi vous n’aurez pas à avancer les sommes engendrées par les funérailles d’un proche. Si vous souhaitez conserver cette mutuelle, le changement de situation doit en outre être signalé afin de recalculer vos cotisations. Si vous souhaitez résilier la mutuelle de la personne décédée, cette opération devra être réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception.

La Caisse d’allocations familiales : la disparition du conjoint peut vous permettre de bénéficier de compléments de ressources comme l’Allocation de parents isolé (API) ou l’Allocation de soutien familial (ASF). En outre, une fois le décès enregistré par la CAF, vos droits seront recalculés et vous permettront peut-être d’être éligible aux prestations familiales classiques ou au Revenu de solidarité active (RSA)

Les organismes de protection sociale et les caisses de retraite : le service public propose un guichet unique permettant de prévenir en une seule démarche un certain nombre de ces organismes. Grâce à l'actualisation de votre situation auprès de ces établissements, vous pourrez bénéficier de différentes prestations (pensions de réversion, allocation veuvage...) liées au décès.

Les impôts : le décès d’un membre de votre famille peut entraîner une modification de votre situation fiscale et donc de votre imposition. Il vous faudra prévenir le centre des impôts sous 30 jours. Dans les 6 mois suivant le décès, vous devrez régulariser votre impôt et éventuellement les taxes foncières et d’habitation.

 

  Résilier les contrats et abonnements après un décès  

Suite à la disparition d’un proche, vous devrez également penser à la résiliation des services souscrits auprès de différents prestataires. Deux cas de figure peuvent se présenter :

  Vous souhaitez interrompre les contrats après le décès :

Suite au décès, pensez à résilier l’ensemble des prestations souscrites par le défunt en contactant les interlocuteurs concernés : électricité, mutuelle, téléphone, Internet, mais aussi abonnements presse, cinéma, club de sport, souscription à France Loisir... Quelle que soit la durée d’engagement stipulée par le contrat, cet événement constitue un motif légitime qui vous autorise à y mettre fin prématurément. Il faudra veillez à retrouver les documents relatifs à ces abonnements pour retrouver le numéro de client à mentionner dans votre demande. Une fois l’opération de résiliation engagée, pensez à prévenir votre banque afin de vous assurer du blocage des prélèvements concernés.

  La Loi Hamon et la résiliation des assurances

Depuis l’introduction de la Loi Hamon en 2014, il n’est plus nécessaire d’invoquer un motif légitime de résiliation au bout d’un an de contrat pour les assurances auto, les assurances habitation et les assurances affinitaires (liées à un bien ou un service comme un mobile par exemple). Passé ce délai, il est donc possible d’interrompre son contrat à tout moment sans fournir de justification à votre assureur, en lui communiquant votre décision par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si le contrat à résilier a été souscrit il y a moins d’un an, il vous faudra mentionner le motif légitime de décès du titulaire de la police d’assurance lors de la démarche de résiliation. Et si la cotisation couvrant une période non couverte a déjà été versée, vous pouvez réclamer le remboursement d’une partie de cette somme, au prorata de la période de couverture effective.

  Vous souhaitez continuer à bénéficier des abonnements après le décès

Cela peut-être le cas pour les contrats liés au logement si vous souhaitez continuer à l’occuper : électricité, gaz, eau, assurance habitation, Internet... Il faudra songer à prévenir les différents prestataires afin de faire modifier le nom du bénéficiaire de l’abonnement.

Le même cas de figure peut se poser pour votre véhicule : là aussi, prévenez votre assurance auto et pensez à faire modifier le nom du possesseur sur la carte grise.

Enfin, rapprochez-vous rapidement de votre mutuelle afin qu’elle recalcule votre cotisation en fonction de votre nouvelle situation.

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