Direct Assurance est une filiale du groupe AXA, qui vous propose des formules d'assurance habitation pour couvrir les risques inhérents à une location ou à un bien immobilier en propriété, que cela soit une maison, un appartement ou un studio. Même si la résiliation du contrat Auto/Moto du même assureur est plus courante, mettre fin à une garantie habitation est très facile. Notre guide vous explique comment procéder.
1. La procédure de résiliation d'un contrat logement Direct Assurance
Quel est le délai de rétractation d'une assurance logement Direct Assurance ?
Si vous avez souscrit votre assurance habitation Direct Assurance à distance (par internet, téléphone, etc.), vous pouvez faire appel au droit de rétractation. Vous bénéficiez alors d'un délai de 14 jours à compter de la signature de votre contrat pour y renoncer. Pour cela vous devrez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous serez ensuite remboursé de la totalité des sommes versées sous 14 jours.
Comment stopper un contrat habitation Direct Assurance avec la loi Hamon ?
Pour résilier le contrat habitation Direct Assurance, la démarche est la même. Elle se base sur la loi Hamon, et nécessite que vous attendiez la fin de la première année d'engagement. Après 12 mois, vous pouvez arrêter cette couverture à tout moment.
Comment rompre son contrat habitation Direct Assurance avec la loi Chatel ?
Vous recevez à chaque échéance annuelle (2 mois avant), un avis précisant le montant de votre nouvelle cotisation et les conditions. Cet avis d'échéance mentionne la possibilité de quitter Direct Assurance et la date limite de résiliation. Si vous ne signifiez pas votre résiliation dans le délai indiqué dans les Conditions Générales de Vente (30 jours), la nouvelle cotisation sera considérée comme acceptée et les futurs prélèvements effectués automatiquement.
Un exemple de lettre de résiliation d'un contrat logement Direct Assurance
Voici un courrier type de résiliation d'un contrat habitation Direct Assurance avec la loi Hamon :
Madame, Monsieur,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon assurance habitation n°[ numerocontrat ] souscrit auprès de votre établissement.
Comme le prévoit l'article L113-15-2 du Code des assurances, créé par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, dite "loi Hamon", "pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d'Etat, l'assuré peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat, sans que je sois soumis à de quelconques pénalités.
Vous trouverez en pièce jointe la preuve de ma souscription à un autre contrat d'assurance habitation, indiquant la date d'échéance de ce dernier. Je souhaite donc que mon contrat souscrit chez vous soit résilié à cette date, afin de garantir la continuité de ma couverture.
Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande de résiliation dès réception de cette lettre recommandée, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant la date de fin de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes meilleurs sentiments.
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat d'assurance habitation n°[ numerocontrat ] que j'ai souscrit auprès de votre établissement, celui-ci arrivant à échéance prochainement.
Comme le prévoit l'article L113-12 du Code des Assurances, "l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat qui arrive à échéance le date d'échéance du............................. .
Conformément à ce même article de loi, "le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste". Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes meilleurs sentiments.
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite procéder à la rétractation du contrat souscrit à distance auprès de vos services, pour le numéro de contrat [ numerocontrat ].
Comme le prévoit l'article L112-9 du Code des assurances, "Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance [...], a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, [...]." Etant encore dans ce délai de 14 jours, j'invoque donc mon droit de me rétracter, sans besoin de me justifier.
De plus, et ce à la date de ce courrier, je certifie n’avoir eu connaissance d’aucun incident ni sinistre couvert par ledit contrat et qui pourrait mettre en jeu sa garantie.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Envoyez votre recommandé avec notre service et profitez de :
l’accès 24 h/24 et 7 j/7 ;
la démarche 100 % en ligne, tout se fait depuis chez vous ;
les modèles de lettres à personnaliser ;
l’annuaire d’adresses de résiliation ;
l’espace client qui réunit : preuve de dépôt, suivi, accusé de réception et copie de la lettre.
2. Comment résilier Direct Assurance habitation sans frais ?
Si vous êtes encore engagé avec votre contrat habitation Direct Assurance, il existe des situations qui vous permettent une résiliation avant la première échéance.
Les motifs de rupture de contrat anticipée les plus courants concernent :
le déménagement, modification de régime matrimonial (mariage mais aussi divorce), changement professionnel (retraite, licenciement…). Il faut que le changement impacte le risque assuré ;
la vente du bien ou le changement de propriétaire du bien assuré ;
la diminution du risque n'ayant pas fait baisser la cotisation de la part de l'assureur ;
la modification des cotisations ou de la franchise de la part de Direct Assurance, sans motifs législatifs valables ;
la résiliation par Direct Assurance d'un autre contrat ;
le décès du titulaire de l'assurance ;
la destruction du bien assuré, pour une cause non indemnisée par Direct Assurance.
Vous devez joindre un justificatif à la lettre de résiliation envoyée à Direct Assurance. Vous disposez de trois mois pour résilier, avec un préavis d'un mois. Direct Assurance doit alors rembourser la partie de la cotisation perçue, pour la période qui restait à courir.
3. Comment contacter Direct Assurance pour résilier ?
Contacter le service client de Direct Assurance par téléphone
Pour la gestion des contrats, Direct Assurance met à disposition de ses clients assurés un numéro de téléphone : le 09 70 80 82 82.
Contacter le service client de Direct Assurance en ligne
Il est également possible de déclarer un sinistre en ligne, depuis son espace personnel sur le site internet www.direct-assurance.fr ou d'échanger avec le service client par email dans le cadre d'un suivi de dossier.
Contacter le service client de Direct Assurance par courrier postal
Envoyez votre demande à l'adresse de résiliation suivante :
Direct Assurance Service Consommateurs
48, rue Carnot
CS 50025
92158 Suresnes Cedex
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