Vous souhaitez mettre fin à votre assurance logement Swiss Life ? Notre guide revient sur la procédure de résiliation à suivre, des délais à prévoir aux motifs légitimes acceptés en passant par la lettre de résiliation à envoyer à l'assureur.
à l'échéance annuelle, lors du renouvellement automatique du contrat ;
à tout moment après un an avec la loi Hamon ;
avant un an si vous disposez d'un motif légitime ;
dans les 14 jours suivant la signature du contrat si ce dernier a été souscrit à distance grâce au droit de rétractation.
Quel est le préavis de résiliation d'une assurance habitation Swiss Life ?
Le préavis de résiliation d'un contrat logement Swiss Life à respecter est de 2 mois à l'échéance annuelle, d'un mois avec la loi Hamon ou dans les 3 mois suivant l'évènement ou le changement de situation si vous invoquez un motif légitime.
Les motifs légitimes de résiliation d'une assurance logement Swiss Life
Dans certains cas exceptionnels, vous pouvez rompre votre contrat habitation Swiss Life avant un an. Voici quelques exemples de ces motifs légitimes qui devront obligatoirement être justifiés :
le décès de l'assuré ;
un déménagement ;
la vente du bien assuré ;
une hausse des cotisations par Swiss Life ;
un changement matrimonial (divorce, mariage, etc.) ;
un changement professionnel (licenciement, retraite, etc.).
2. Quelle lettre de résiliation choisir pour une assurance logement Swiss Life ?
Comment envoyer sa demande de résiliation à Swiss Life ?
L'arrêt d'un contrat d'assurance logement Swiss Life requiert l'envoi d'une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception. Votre courrier devra inclure vos.coordonnées et celles de la compagnie d'assurance, votre numéro d'assuré et votre motif de résiliation. Un justificatif devra également être joint si vous souhaitez invoquer un motif légitime.
Le courrier type de résiliation d'une assurance habitation Swiss Life
Madame, Monsieur,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon assurance habitation n°[ numerocontrat ] souscrit auprès de votre établissement.
Comme le prévoit l'article L113-15-2 du Code des assurances, créé par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, dite "loi Hamon", "pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d'Etat, l'assuré peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat, sans que je sois soumis à de quelconques pénalités.
Vous trouverez en pièce jointe la preuve de ma souscription à un autre contrat d'assurance habitation, indiquant la date d'échéance de ce dernier. Je souhaite donc que mon contrat souscrit chez vous soit résilié à cette date, afin de garantir la continuité de ma couverture.
Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande de résiliation dès réception de cette lettre recommandée, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant la date de fin de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes meilleurs sentiments.
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat d'assurance habitation n°[ numerocontrat ] que j'ai souscrit auprès de votre établissement, celui-ci arrivant à échéance prochainement. Comme le prévoit l'article L113-12 du Code des Assurances, "l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat qui arrive à échéance le date d'échéance du............................. . Conformément à ce même article de loi, "le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste". Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat. Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes meilleurs sentiments.
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite procéder à la rétractation du contrat souscrit à distance auprès de vos services, pour le numéro de contrat [ numerocontrat ].
Comme le prévoit l'article L112-9 du Code des assurances, "Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance [...], a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, [...]." Etant encore dans ce délai de 14 jours, j'invoque donc mon droit de me rétracter, sans besoin de me justifier.
De plus, et ce à la date de ce courrier, je certifie n’avoir eu connaissance d’aucun incident ni sinistre couvert par ledit contrat et qui pourrait mettre en jeu sa garantie.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Comment renoncer à son assurance logement Swiss Life ?
Vous bénéficiez d'un délai de 14 jours à compter de la signature de votre contrat habitation Swiss Life pour y renoncer par courrier recommandé.
Comment invoquer un motif légitime ?
Pour invoquer un motif légitime et stopper votre assurance habitation Swiss Life avant un an, il vous suffit de joindre un justificatif à votre demande de résiliation.
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