L'assurance habitation Studyassur peut être résiliée à tout moment après un an. Quels sont les délais et préavis à respecter ? Comment arrêter son contrat plus tôt ? Quelle lettre de résiliation envoyer à l'assureur ? Les réponses dans ce guide.
renoncer à l'assurance dans les 14 jours suivant la souscription ;
résilier votre contrat à l'échéance annuelle, avec un préavis de 2 mois ;
stopper votre contrat à tout moment après un an grâce à la loi Hamon, avec un préavis d'un mois ;
rompre votre contrat avant un an avec un motif légitime.
Qu'est-ce que l'avis d'échéance ?
Tous les ans, votre assurance habitation Studyassur est reconduite automatiquement. Pour ne pas oublier cette date d'anniversaire, la loi Chatel vous permet de recevoir un avis d'échéance de la part de l'assureur. Ce document vous indique également quel est le montant de la prime d'assurance à régler.
Les motifs légitimes acceptés par Studyassur
Pour arrêter votre assurance logement Studyassur avant un an, vous devez disposer d'un motif légitime. Un justificatif devra alors être joint à votre demande de résiliation. Ces cas exceptionnels peuvent être un changement de situation personnelle (licenciement, décès de l'assuré, déménagement, vente du bien assuré, etc.), professionnelle (licenciement, départ à la retraite, etc.) ou une modification des conditions générales de vente par la compagnie d'assurance.
2. Quelle lettre de résiliation envoyer à Studyassur
Comment envoyer sa demande de résiliation d'une assurance habtiation Studyassur ?
La résiliation d'une assurance habitation Studyassur passe par l'envoi d'un courrier de résiliation en recommandé avec accusé de réception. Votre courrier devra renseigner vos coordonnées et celles de l'assureur, votre numéro de contrat et votre motif de résiliation. N'oubliez pas d'ajouter également un justificatif si vous souhaitez invoquer un motif légitime.
Le courrier type de résiliation d'un contrat logement Studyassur
Madame, Monsieur,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon assurance habitation n°[ numerocontrat ] souscrit auprès de votre établissement.
Comme le prévoit l'article L113-15-2 du Code des assurances, créé par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, dite "loi Hamon", "pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d'Etat, l'assuré peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat, sans que je sois soumis à de quelconques pénalités.
Vous trouverez en pièce jointe la preuve de ma souscription à un autre contrat d'assurance habitation, indiquant la date d'échéance de ce dernier. Je souhaite donc que mon contrat souscrit chez vous soit résilié à cette date, afin de garantir la continuité de ma couverture.
Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande de résiliation dès réception de cette lettre recommandée, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant la date de fin de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes meilleurs sentiments.
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat d'assurance habitation n°[ numerocontrat ] que j'ai souscrit auprès de votre établissement, celui-ci arrivant à échéance prochainement.
Comme le prévoit l'article L113-12 du Code des Assurances, "l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat qui arrive à échéance le date d'échéance du............................. .
Conformément à ce même article de loi, "le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste". Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes meilleurs sentiments.
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite procéder à la rétractation du contrat souscrit à distance auprès de vos services, pour le numéro de contrat [ numerocontrat ].
Comme le prévoit l'article L112-9 du Code des assurances, "Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance [...], a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, [...]." Etant encore dans ce délai de 14 jours, j'invoque donc mon droit de me rétracter, sans besoin de me justifier.
De plus, et ce à la date de ce courrier, je certifie n’avoir eu connaissance d’aucun incident ni sinistre couvert par ledit contrat et qui pourrait mettre en jeu sa garantie.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
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