Comment résilier une assurance habitation en cas de divorce ou séparation ?
Mise à jour le 23/06/2025 - Par Camille Gayral
Sommaire
1. Les modalités de résiliation d'une assurance logement pour séparation ou divorce 2. La lettre de résiliation d'une assurance habitation en cas de séparation ou divorce 3. Résilier une assurance logement pour séparation ou divorce en 4 questionsVous souhaitez résilier votre assurance habitation suite à une séparation ou un divorce ? Notre guide revient sur la procédure à suivre (délais, préavis, motifs légitimes, lettre de résiliation). Nous vous proposons également un modèle de lettre de résiliation prêt à être expédié depuis chez vous avec notre service d'envoi en ligne.
1. Les modalités de résiliation d'une assurance logement pour séparation ou divorce
Résiliation d'une assurance habitation : les différents cas de figure suite à une rupture ou divorce
En cas de séparation ou de divorce, plusieurs situations sont possibles :
- le logement est vendu ou rendu au propriétaire s'il s'agissait d'une location ;
- l'un des 2 conjoints part du logement ;
- un nouveau bail est signé de manière individuelle.
Il est essentiel de mettre à jour votre assurance habitation en cas de changement de situation personnelle de ce type. Si plus personne ne réside dans le logement, vous devrez dans ce cas résilier votre contrat.
Que faire du contrat si un des ex conjoints garde le logement ?
Si vous souhaitez continuer à habiter dans le logement, vous devrez mettre l'assurance associée à votre nom uniquement. Vous pouvez aussi résilier le contrat et en souscrire un nouveau si vous souhaitez changer d'assureur.
La personne qui part du logement devra quant à elle être retirée du contrat si elle était cotitulaire ou résilier ce dernier si elle était le seul titulaire.
Le logement n'a plus besoin d'être couvert. Vous devrez dans ce cas résilier l'assurance habitation.
Quand peut-on résilier une assurance logement en cas de divorce ou séparation ?
Suite à un divorce ou une séparation, vous pouvez stopper une assurance habitation à tout moment après un an grâce à la loi Hamon.
Vous pouvez également invoquer un motif légitime pour rompre le contrat avant un an, comme la vente du logement, un déménagement ou un changement de situation maritale qui impacte le contrat. Ces cas exceptionnels devront systématiquement être justifiés.
2. La lettre de résiliation d'une assurance habitation en cas de séparation ou divorce
Quelle lettre de résiliation choisir pour une assurance logement en cas de divorce ou séparation ?
Pour mettre fin à votre assurance habitation en cas de divorce ou séparation, il vous suffit d'envoyer un courrier de résiliation en recommandé avec accusé de réception pour avertir la compagnie d'assurance. Votre demande devra inclure vos coordonnées et celles de votre assureur, votre numéro de contrat et précisez votre motif de résiliation (divorce ou séparation). Vous devrez également fournir un ou plusieurs justificatifs (acte de divorce, nouveau bail, etc.).
Un exemple de lettre de résiliation d'une assurance habitation pour divorce ou séparation
Voici un courrier type de résiliation d'une assurance logement en cas de divorce ou séparation :
Lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception
Objet : Résiliation de l'assurance habitation
Madame, Monsieur,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre de résiliation envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat d'assurance habitation n°[ numerocontrat ] que j'ai souscrit auprès de votre établissement, pour cause de changement de situation / de régime matrimonial.
Comme le prévoit l'article L113-16 du Code des Assurances, "en cas de survenance d'un des événements suivants : [...] changement de situation matrimoniale ; changement de régime matrimonial ; [...] le contrat d'assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu'il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle. [...] Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés." J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat sans frais. Vous trouverez en pièce jointe un document, justifiant mon changement de situation.
Je vous remercie de prendre en compte ma demande dans un délai de un mois après la réception de ce courrier recommandé, et de me rembourser "la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru", conformément également à l'article L113-16 du Code des Assurances.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes meilleurs sentiments.
(Signature)
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- l’espace client qui réunit : preuve de dépôt, suivi, accusé de réception et copie de la lettre.
3. Résilier une assurance logement pour séparation ou divorce en 4 questions
Qu'apporte la loi Hamon pour stopper une assurance habitation ?
La loi Hamon vous permet de rompre votre contrat d'assurance logement à tout moment après un an.
Quel est le préavis de résiliation d'une assurance habitation ?
Le préavis de résiliation d'une assurance logement peut être de 2 mois avant la date d'échéance ou d'un mois si vous faites appel à la loi Hamon.
Comment envoyer sa demande de résiliation d'une assurance logement ?
La résiliation d'une assurance habitation requiert l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
Quel est le délai de résiliation d'une assurance habitation ?
L'arrêt de votre assurance logement sera effectif un mois après la réception de votre demande de résiliation.
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