Votre résidence secondaire est assurée mais vous ne l'utilisez plus ou souhaitez la vendre ? Vous préférez choisir une autre compagnie d'assurance ? Autant de motifs qui peuvent vous décider à résilier ce contrat. On vous explique comment procéder (délais, préavis, lettre de résiliation, etc.).
1. Ce qu'il faut savoir pour résilier une assurance habitation de résidence secondaire
L'assurance habitation est-elle obligatoire pour une résidence secondaire ?
Non, l'assurance logement n'est pas obligatoire pour une résidence secondaire. Il est cependant préférable de choisir ce type de couverture pour assurer votre maison ou appartement en cas d'inondation, vol, incendie, etc. Seule exception, si vous êtes en copropriété. Vous devrez alors souscrire au moins une garantie responsabilité civile.
Quel est le délai de rétractation de l'assurance habitation d'une résidence secondaire ?
Vous bénéficiez d'un délai de 14 jours à compter de la souscription de l'assurance habitation de votre résidence secondaire pour y renoncer. Pour cela, vous devrez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pourrez ensuite obtenir le remboursement de l'intégralité des sommes versées sous 14 jours.
Quand peut-on résilier l'assurance habitation de sa résidence secondaire ?
à l'échéance annuelle, lors du renouvellement automatique du contrat, avec un préavis de 2 mois ;
à tout moment après un an conformément à la loi Hamon, avec un préavis d'un mois ;
avant un an avec un motif légitime (voir plus de précisions ci-dessous).
Les motifs légitimes de résiliation de l'assurance habitation d'une résidence secondaire
Dans certains cas exceptionnels, vous pouvez rompre le contrat d'assurance logement de votre résidence secondaire avant un an. Voici quelques exemples de ces motifs légitimes qui devront obligatoirement être justifiés :
le décès du souscripteur ;
la vente de la résidence secondaire ;
un changement personnel ou professionnel (licenciement, divorce, etc.) ;
2. La lettre de résiliation d'une assurance logement d'une résidence secondaire
Quelle lettre de résiliation choisir pour l'assurance habitation d'une résidence secondaire ?
Pour mettre fin à l'assurance logement de votre résidence secondaire, il vous suffit d'envoyer un courrier de résiliation en recommandé avec accusé de réception. Votre demande devra inclure vos coordonnées et celles de votre assureur, votre numéro de contrat et votre motif de résiliation. Pensez aussi à ajouter un justificatif si vous disposez d'un motif légitime.
Un exemple de lettre de résiliation de l'assurance habitation d'une résidence secondaire
Madame, Monsieur,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon assurance habitation n°[ numerocontrat ] souscrit auprès de votre établissement.
Comme le prévoit l'article L113-15-2 du Code des assurances, créé par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, dite "loi Hamon", "pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d'Etat, l'assuré peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat, sans que je sois soumis à de quelconques pénalités.
Vous trouverez en pièce jointe la preuve de ma souscription à un autre contrat d'assurance habitation, indiquant la date d'échéance de ce dernier. Je souhaite donc que mon contrat souscrit chez vous soit résilié à cette date, afin de garantir la continuité de ma couverture.
Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande de résiliation dès réception de cette lettre recommandée, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant la date de fin de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes meilleurs sentiments.
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat d'assurance habitation n°[ numerocontrat ] que j'ai souscrit auprès de votre établissement, celui-ci arrivant à échéance prochainement.
Comme le prévoit l'article L113-12 du Code des Assurances, "l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat qui arrive à échéance le date d'échéance du............................. .
Conformément à ce même article de loi, "le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste". Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes meilleurs sentiments.
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite procéder à la rétractation du contrat souscrit à distance auprès de vos services, pour le numéro de contrat [ numerocontrat ].
Comme le prévoit l'article L112-9 du Code des assurances, "Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance [...], a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, [...]." Etant encore dans ce délai de 14 jours, j'invoque donc mon droit de me rétracter, sans besoin de me justifier.
De plus, et ce à la date de ce courrier, je certifie n’avoir eu connaissance d’aucun incident ni sinistre couvert par ledit contrat et qui pourrait mettre en jeu sa garantie.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
la démarche 100 % en ligne, tout se fait depuis chez vous ;
les modèles de lettres à personnaliser ;
l’annuaire d’adresses de résiliation ;
l’espace client qui réunit : preuve de dépôt, suivi, accusé de réception et copie de la lettre.
3. Résilier l'assurance habitation d'une résidence secondaire en 4 questions
A quel moment peut-on stopper l'assurance logement de sa résidence secondaire avec la loi Hamon ?
L'assurance habitation d'une résidence secondaire est résiliable à tout moment après un an grâce à la loi Hamon.
Quel est le préavis de résiliation de l'assurance habitation d'une résidence secondaire ?
Le préavis de résiliation du contrat logement d'une résidence secondaire peut être de 2 mois avant la date d'échéance ou d'un mois si vous faites appel à la loi Hamon.
Comment envoyer sa demande de résiliation de l'assurance logement de sa résidence secondaire ?
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