Propriétaire ou locataire d’un appartement ou d’une maison, vous souhaitez résilier votre assurance multirisque habitation de la Matmut ? Vous déménagez ou vous avez trouvé une assurance plus économique ? Pour résilier votre contrat, il faudra envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception. Pour cela, vous pouvez utiliser notre outil d’envoi de courrier en ligne, à la fois simple et rapide.
1. Les démarches de résiliation d'un contrat logement Matmut
Quelle est la durée d'engagement d'une assurance logement Matmut ?
La durée minimale d’engagement d'un contrat habitation Matmut est d’un an. L'assurance est ensuite reconduite par tacite reconduction.
Le délai de rétractation d'une assurance habitation Matmut
Si vous avez souscrit votre assurance logement Matmut à distance (par internet, téléphone, vous pouvez faire appel au droit de rétractation. Vous bénéficiez alors d'un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour y renoncer. Pour cela vous devrez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous serez ensuite remboursé de la totalité des sommes verséessous 14 jours.
L'arrêt d'une assurance logement Matmut avec la loi Hamon
La loi Hamon permet de résilier une assurance habitation Matmut quand vous le voulez après la première année de souscription, sans pénalités et avec un préavis d'un mois. Par contre si vous effectuez ces démarches durant les 12 premiers mois, vous serez obligé de payer les mensualités qui restent dues sur la première année (sauf dans certains cas particuliers).
La résiliation d'un contrat habitation Matmut à l'échéance annuelle
Vous pouvez aussi arrêter le contrat à l'échéance annuelle, lors de son renouvellement automatique. Un préavis de 2 mois avant cette date anniversaire sera alors à prévoir pour envoyer votre demande de résiliation.
L'avis d'échéance
D'après l'article L113-12 du Code des Assurances, la Matmut vous préviendra par courrier de l'arrivée à échéance de votre contrat de garantie habitation. Vous aurez alors un mois pour retourner votre courrier de résiliation si vous voulez stopper le contrat.
Quelle lettre de résiliation pour la Matmut habitation ?
La résiliation d'une assurance logement Matmut se fait par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce mode d'envoi est le plus sûr et le plus efficace pour expédier votre demande.
Si vous changez de compagnie, votre nouvel assureur peut rompre le contrat à votre place.
Votre courrier devra inclure vos coordonnées et l'adresse de résiliation de la Matmut, votre numéro de contrat et votre motif de résiliation.
Vous devrez également ajouter un justificatif si vous disposez d'un motif légitime.
Un exemple de lettre de résiliation d'une assurance logement Matmut
Madame, Monsieur,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon assurance habitation n°[ numerocontrat ] souscrit auprès de votre établissement.
Comme le prévoit l'article L113-15-2 du Code des assurances, créé par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, dite "loi Hamon", "pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d'Etat, l'assuré peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat, sans que je sois soumis à de quelconques pénalités.
Vous trouverez en pièce jointe la preuve de ma souscription à un autre contrat d'assurance habitation, indiquant la date d'échéance de ce dernier. Je souhaite donc que mon contrat souscrit chez vous soit résilié à cette date, afin de garantir la continuité de ma couverture.
Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande de résiliation dès réception de cette lettre recommandée, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant la date de fin de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes meilleurs sentiments.
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat d'assurance habitation n°[ numerocontrat ] que j'ai souscrit auprès de votre établissement, celui-ci arrivant à échéance prochainement.
Comme le prévoit l'article L113-12 du Code des Assurances, "l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat qui arrive à échéance le date d'échéance du............................. .
Conformément à ce même article de loi, "le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste". Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes meilleurs sentiments.
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite procéder à la rétractation du contrat souscrit à distance auprès de vos services, pour le numéro de contrat [ numerocontrat ].
Comme le prévoit l'article L112-9 du Code des assurances, "Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance [...], a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, [...]." Etant encore dans ce délai de 14 jours, j'invoque donc mon droit de me rétracter, sans besoin de me justifier.
De plus, et ce à la date de ce courrier, je certifie n’avoir eu connaissance d’aucun incident ni sinistre couvert par ledit contrat et qui pourrait mettre en jeu sa garantie.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Envoyez votre recommandé avec notre service et profitez de :
l’accès 24 h/24 et 7 j/7 ;
la démarche 100 % en ligne, tout se fait depuis chez vous ;
les modèles de lettres à personnaliser ;
l’annuaire d’adresses de résiliation ;
l’espace client qui réunit : preuve de dépôt, suivi, accusé de réception et copie de la lettre.
2. Résilier le contrat habitation Matmut pour déménagement
Pensez à informer la Matmut de votre déménagement. Un nouveau contrat ou un avenant à celui qui existe vous sera proposé pour la nouvelle habitation, que vous serez libre de refuser. Dans ce cas, vous devrez résilier l'assurance habitation.
N’oubliez pas d’envoyer votre lettre de résiliation à la compagnie d'assurance dans les 3 mois suivant votre déménagement. La rupture du contrat se fera un mois après la réception de votre demande. L'assureur remboursera la partie correspondant à la période non couverte par l'assurance habitation.
3. Comment résilier l'assurance Matmut avant la première échéance ?
Les motifs légitimes cités dans ce guide permettent la résiliation du contrat sans attendre la fin du 12ème mois, et sans frais ni pénalités.
changement de situation ou de régime matrimonial : mariage, divorce ou modification de contrat ;
changement de profession ;
retraite ou cessation d'activité ;
non-respect de l'Engagement Qualité Matmut en cas de sinistre ;
majoration du prix de la franchises ou de la cotisation annuelle du fait de l'assureur ;
diminution des risques non répercutés sur le tarif appliqué par la Matmut ;
résiliation d'un autre contrat Matmut (ex : assurance emprunteur ou complémentaire santé). Vous pouvez rompre vos autres contrats chez ce même assureur, notamment votre assurance auto/moto Matmut ou votre Mutuelle Matmut ;
réquisition des biens assurés : surendettement ou autres procédures judiciaires (résiliation dite de plein droit) ;
décès du souscripteur. Ce sont les héritiers qui s'occupent de la demande de résiliation, sans aucun préavis. Attention, si l’héritier règle une cotisation d'une échéance postérieure au décès à la Matmut, il ne pourra plus résilier sans frais avant la fin du contrat ;
destruction du bien assuré, en cas de sinistre majeur non garanti.
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