La résiliation d'une assurance habitation Interassurances nécessite l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception. Quand peut-on mettre fin au contrat ? Quels motifs légitimes sont acceptés par l'assureur ? Notre guide fait le point.
à chaque échéance annuelle du contrat, lors de son renouvellement automatique ;
à tout moment après un an avec la loi Hamon ;
dans les 14 jours suivant la signature d'un contrat d'un contrat souscrit à distance ;
à tout moment avant un an avec un motif légitime que vous justifierez.
Quel est le préavis de résiliation d'une assurance habitation Interassurances ?
Vous devrez respecter un préavis de 2 mois avant la date de reconduction du contrat logement Interassurances pour envoyer votre demande de résiliation à l'échéance annuelle. Ce préavis passe à un mois si vous faites appel à la loi Hamon. Si vous invoquez un motif légitime, vous devrez enfin prévenir l'assureur dans les 3 mois suivant l'évènement ou changement de situation.
Comment envoyer sa demande de rétractation d'un contrat logement Interassurances ?
Votre demande de renonciation d'une assurance habitation Interassurances devra être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception. Vous pourrez obtenir le remboursement de la totalité des sommes versées.
Quels sont les frais de résiliation d'une assurance habitation Interassurances ?
La rupture d'un contrat d'assurance habitation Interassurances est sans frais.
2. La lettre de résiliation d'un contrat logement Interassurances
Quelle lettre de résiliation choisir pour une assurance habitation Interassurances ?
Pour mettre fin à votre contrat logement Interassurances, il vous suffit d'envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception. Votre courrier devra inclure vos coordonnées et celles de l'assureur, votre numéro d'assuré et votre motif de résiliation. Pensez également à ajouter un justificatif si vous disposez d'un motif légitime.
Le courrier type de résiliation d'un contrat maison Interassurances
Madame, Monsieur,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon assurance habitation n°[ numerocontrat ] souscrit auprès de votre établissement.
Comme le prévoit l'article L113-15-2 du Code des assurances, créé par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, dite "loi Hamon", "pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d'Etat, l'assuré peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat, sans que je sois soumis à de quelconques pénalités.
Vous trouverez en pièce jointe la preuve de ma souscription à un autre contrat d'assurance habitation, indiquant la date d'échéance de ce dernier. Je souhaite donc que mon contrat souscrit chez vous soit résilié à cette date, afin de garantir la continuité de ma couverture.
Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande de résiliation dès réception de cette lettre recommandée, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant la date de fin de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes meilleurs sentiments.
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat d'assurance habitation n°[ numerocontrat ] que j'ai souscrit auprès de votre établissement, celui-ci arrivant à échéance prochainement.
Comme le prévoit l'article L113-12 du Code des Assurances, "l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat qui arrive à échéance le date d'échéance du............................. .
Conformément à ce même article de loi, "le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste". Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes meilleurs sentiments.
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite procéder à la rétractation du contrat souscrit à distance auprès de vos services, pour le numéro de contrat [ numerocontrat ].
Comme le prévoit l'article L112-9 du Code des assurances, "Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance [...], a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, [...]." Etant encore dans ce délai de 14 jours, j'invoque donc mon droit de me rétracter, sans besoin de me justifier.
De plus, et ce à la date de ce courrier, je certifie n’avoir eu connaissance d’aucun incident ni sinistre couvert par ledit contrat et qui pourrait mettre en jeu sa garantie.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Envoyez votre recommandé avec notre service et profitez de :
l’accès 24 h/24 et 7 j/7 ;
la démarche 100 % en ligne, tout se fait depuis chez vous ;
les modèles de lettres à personnaliser ;
l’annuaire d’adresses de résiliation ;
l’espace client qui réunit : preuve de dépôt, suivi, accusé de réception et copie de la lettre.
Quelle est l'adresse de résiliation d'Interassurances ?
Voici l'adresse à laquelle envoyer votre demande de résiliation d'un contrat logement Interassurances :
INTERASSURANCES
14 rue de Richelieu
75001 Paris.
3. Questions/réponses sur l'arrêt d'une assurance habitation Interassurances
Quel est le délai de rétractation d'un contrat logement Interassurances ?
Vous bénéficiez d'un délai de 14 jours à compter de la souscription de votre assurance habitation Interassurances pour y renoncer par courrier recommandé.
Comment invoquer un motif légitime ?
Pour invoquer un motif légitime, il vous suffit de joindre un justificatif à votre demande de résiliation.
Comment envoyer sa demande de résiliation d'une assurance habitation Interassurances ?
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