Comment résilier une assurance habitation en cas de décès ?
Mise à jour le 22/01/2024 - Par Camille Gayral
Sommaire
1. La procédure de résiliation d'une assurance habitation en cas de décès 2. La lettre de résiliation d'une assurance logement pour décès 3. Résilier une assurance habitation pour décès en 4 questions 4. Nos guides pour stopper les contrats après un décèsVous souhaitez rompre le contrat d'assurance habitation d'un proche décédé ? Notre guide revient sur les modalités de résiliation à suivre, des délais à respecter au justificatif à fournir. Nous mettons également à votre disposition un modèle de lettre de résiliation prêt à être expédié à l'aide de notre service d'envoi en ligne.
Découvrez notre guide pour tout savoir sur la résiliation d’un contrat en cas de décès.
1. La procédure de résiliation d'une assurance habitation pour décès
Un décès est-il un motif légitime de résiliation d'un contrat logement ?
Le décès de l'assuré est considéré comme un motif légitime de résiliation d'une assurance habitation. Les héritiers du défunt peuvent alors stopper le contrat à tout moment et sans frais, à condition de présenter un justificatif.
Les délais à respecter pour stopper une assurance habitation pour décès
Votre courrier de résiliation d'un contrat d'assurance logement devra être envoyé :
- dans les 15 jours suivant le décès si l'assuré était propriétaire de son logement ;
- dans les 3 mois suivant le décès si l'assuré était co-souscripteur du contrat ;
- une fois les clés rendues au propriétaire si l'assuré était locataire.
Faut-il toujours fournir un justificatif du décès ?
Vous devrez obligatoirement joindre un justificatif du décès de l'assuré (une copie de l'acte de décès) à votre demande de résiliation de son assurance logement. Il existe cependant 2 exceptions :
- si le contrat a été souscrit il y a moins de 14 jours. Vous pouvez alors faire appel au droit de rétractation et stopper cette couverture librement par courrier recommandé ;
- si le contrat a plus d'un an. Vous pouvez alors utiliser la loi Hamon qui permet une résiliation infra-annuelle du contrat qui ne nécessite aucun justificatif.
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2. La lettre de résiliation d'une assurance logement pour décès
Quelle lettre de résiliation choisir pour une assurance habitation ?
Pour mettre un terme à votre assurance habitation en cas de décès, vous devrez envoyer un courrier de résiliation en recommandé avec accusé de réception. Votre demande devra inclure les coordonnées du défunt assuré et celles de la compagnie d'assurance, le numéro du contrat ainsi qu'un justificatif du décès.
Un exemple de lettre de résiliation d'un contrat logement pour décès
Voici un courrier type de résiliation d'une assurance logement en cas de décès de l'assuré :
Lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception
Objet : Résiliation de l'assurance habitation pour décès
Madame, Monsieur,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre de résiliation envoyée en recommandé, en tant qu'héritier du bien, que je souhaite mettre fin au contrat d'assurance habitation (nom de l'assureur) n°(indiquez le numéro du contrat), suite au décès de l'assuré.
Comme le prévoit l'article L121-10 du Code des Assurances, "en cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur, à charge par celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l'assureur en vertu du contrat. Il est loisible, toutefois, soit à l'assureur, soit à l'héritier ou à l'acquéreur de résilier le contrat."
J'invoque donc mon droit à résilier le contrat sans frais. Vous trouverez en pièce jointe une copie de l'acte de décès de l'assuré.
Je vous remercie de prendre en compte ma demande dès réception de cette lettre recommandée, et de m'envoyer en retour un courrier confirmant le terme de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes meilleurs sentiments.
(Signature)
En quoi consiste le service d'envoi de Lettre-Resiliation.com ?
Grâce à notre service d'envoi interactif, vous pouvez expédier votre lettre de résiliation d'une assurance habitation depuis chez vous, directement en ligne. Nos modèles de lettre sont préremplis avec la bonne adresse de résiliation. Leur contenu s'adapte à votre motif de résiliation. Une fois complété et signé électroniquement, votre courrier sera envoyé en recommandé avec accusé de réception. Il sera ensuite remis en main propre par le facteur à votre compagnie d'assurance.
3. Résilier une assurance habitation pour décès en 4 questions
Qui peut résilier l'assurance habitation d'un proche décédé ?
Les héritiers d'un assuré décédé peuvent résilier son contrat d'assurance logement.
Quel est le justificatif d'un décès pour rompre un contrat logement ?
Pour justifier le décès de l'assuré, ses héritiers devront fournir une copie de l'acte de décès.
Comment envoyer sa demande de résiliation d'un contrat habitation ?
La résiliation d'une assurance habitation pour décès passe par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
Quel est le délai de résiliation d'une assurance logement pour décès ?
La rupture d'un contrat d'assurance logement pour décès sera effective un mois à compter de la réception de votre demande de résiliation.
4. Nos guides pour stopper les contrats après un décès
Vous n'êtes pas sûr de la marche à suivre pour résilier l'ensemble des abonnements de votre proche décédé ? Consultez nos différents guides :
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