Vous souhaitez résilier une assurance habitation en colocation ? Notre guide revient sur la procédure à suivre, des délais à respecter aux justificatifs nécessaires en passant par la lettre de résiliation à envoyer.
1. Les modalités de résiliation d'une assurance habitation en colocation
Les différents cas de figure pour une assurance habitation en colocation
2 situations sont possibles pour une assurance habitation en colocation :
le contrat peut être au nom d'un seul colocataire, qui assure tout le logement. Les autres colocataires sont couverts mais pas mentionnés. Le titulaire du contrat peut dans ce cas rompre le contrat librement ;
le contrat est au nom de plusieurs colocataires. Chacun d'entre eux est alors co-titulaire. L'accord de tous les titulaires est cette fois-ci nécessaire pour rompre le contrat.
A quel moment peut-on stopper une assurance logement en colocation ?
dans les 14 jours suivant la souscription du contrat grâce au droit de rétractation ;
à l'échéance annuelle, lors du renouvellement automatique du contrat, avec un préavis de 2 mois ;
à tout moment après un an avec la loi Hamon, avec un préavis d'un mois.
Les motifs légitimes de résiliation d'une assurance logement pour colocation
Dans certains cas exceptionnels, vous pouvez rompre votre contrat d'assurance habitation en colocation avant un an (déménagement, changement de situation personnelle ou professionnelle, décès du souscripteur, etc.). Vous devrez alors joindre un justificatif à votre demande de résiliation.
2. La lettre de résiliation d'une assurance logement en colocation
Quelle lettre de résiliation choisir pour une assurance habitation en colocation ?
Pour mettre fin à une assurance logement en colocation, il vous suffit d'envoyer un courrier de résiliation en recommandé avec accusé de réception. Votre demande devra renseigner vos coordonnées et celles de votre assureur, votre numéro de contrat et votre motif de résiliation. Pensez aussi à ajouter un justificatif si vous souhaitez invoquer un motif légitime.
Un exemple de lettre de résiliation d'une assurance habitation en colocation
Voici un courrier type de résiliation d'une assurance logement en colocation avec la loi Hamon :
Madame, Monsieur,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon assurance habitation n°[ numerocontrat ] souscrit auprès de votre établissement.
Comme le prévoit l'article L113-15-2 du Code des assurances, créé par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, dite "loi Hamon", "pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d'Etat, l'assuré peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat, sans que je sois soumis à de quelconques pénalités.
Vous trouverez en pièce jointe la preuve de ma souscription à un autre contrat d'assurance habitation, indiquant la date d'échéance de ce dernier. Je souhaite donc que mon contrat souscrit chez vous soit résilié à cette date, afin de garantir la continuité de ma couverture.
Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande de résiliation dès réception de cette lettre recommandée, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant la date de fin de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes meilleurs sentiments.
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat d'assurance habitation n°[ numerocontrat ] que j'ai souscrit auprès de votre établissement, celui-ci arrivant à échéance prochainement.
Comme le prévoit l'article L113-12 du Code des Assurances, "l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat qui arrive à échéance le date d'échéance du............................. .
Conformément à ce même article de loi, "le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste". Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes meilleurs sentiments.
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite procéder à la rétractation du contrat souscrit à distance auprès de vos services, pour le numéro de contrat [ numerocontrat ].
Comme le prévoit l'article L112-9 du Code des assurances, "Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance [...], a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, [...]." Etant encore dans ce délai de 14 jours, j'invoque donc mon droit de me rétracter, sans besoin de me justifier.
De plus, et ce à la date de ce courrier, je certifie n’avoir eu connaissance d’aucun incident ni sinistre couvert par ledit contrat et qui pourrait mettre en jeu sa garantie.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
la démarche 100 % en ligne, tout se fait depuis chez vous ;
les modèles de lettres à personnaliser ;
l’annuaire d’adresses de résiliation ;
l’espace client qui réunit : preuve de dépôt, suivi, accusé de réception et copie de la lettre.
3. Résilier une assurance habitation en colocation en 4 questions
Quelles sont les démarches à effectuer si vous n'êtes pas mentionné dans le contrat de colocation ?
Vous n'avez rien à faire. En revanche, n'oubliez pas d'assurer votre nouveau logement.
Comment résilier son assurance logement si l'on est co-titulaire du contrat ?
Vous pouvez demander à être retiré du contrat avec l'accord de l'assurance, ou demander aux autres colocataires de résilier le contrat en cours et souscrire un nouveau contrat à leur nom.
Comment envoyer sa demande de résiliation d'une assurance habitation ?
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