Comment résilier une assurance habitation avant son échéance ?
Mise à jour le 29/07/2024 - Par Camille Gayral
Sommaire
1. Ce qu'il faut savoir pour stopper son contrat logement à l'échéance 2. Les motifs légitimes de résiliation d'une assurance habitation 3. La lettre de résiliation d'une assurance habitation avant échéance4. Nos autres guides de résiliation d’assurance habitationVous souhaitez arrêter votre assurance habitation avant son échéance ? Notre guide revient sur les motifs légitimes qui permettent de stopper son contrat plus tôt. L'envoi d'une lettre de résiliation est toujours indispensable. Pour gagner du temps, vous pouvez expédier votre courrier à l'aide de notre service d'envoi en ligne.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre guide de résiliation d’une assurance habitation.
1. Ce qu'il faut savoir pour stopper son contrat logement à l'échéance
Qu'est-ce que l'échéance annuelle ?
Chaque année, votre assurance habitation est renouvelée automatiquement. Vous pouvez alors résilier votre contrat lors de cette échéance annuelle. Pour ne pas oublier cette date anniversaire, votre compagnie d'assurance vous enverra un avis d'échéance. Ce document vous indique à quel moment vous pouvez mettre un terme à votre souscription et quel est le montant de la prime d'assurance à régler.
Cet avis d'échéance doit vous parvenir au plus tard 15 jours avant la date limite d'envoi de votre demande de résiliation. S'il arrive après cette limite, mais tout de même avant l'échéance, vous disposez de 20 jours vous vous désengager. S'il arrive après l'échéance ou s'il n'arrive pas, interrompez le contrat à tout moment.
Quel est le préavis de résiliation d'une assurance habitation ?
Vous devrez respecter un préavis de 2 mois avant la date d'échéance pour envoyer votre demande de résiliation d'une assurance logement.
Qu'apporte la loi Hamon pour stopper votre contrat logement ?
La loi Hamon vous permet de mettre fin à votre assurance habitation à tout moment après un an. Aucun frais ni justificatif ne vous seront demandés. Le préavis de résiliation est d'un mois.
2. Les motifs légitimes de résiliation d'une assurance habitation
Qu'est-ce qu'un motif légitime ?
Un motif légitime désigne un changement de situation ou un évènement exceptionnel nécessite la rupture anticipée de votre contrat d'assurance logement.
Comment invoquer un motif légitime ?
Pour invoquer un motif légitime, il vous suffit de joindre un justificatif à votre courrier de résiliation.
Quelques exemples de motifs légitimes de résiliation d'un contrat logement
Voici quelques exemples de motifs légitimes de résiliation d'une assurance habitation :
- le décès de l'assuré ;
- un déménagement ou une mutation professionnelle ;
- un changement professionnel (licenciement, départ à la retraite, cessation définitive d'activité, etc.) ;
- un changement de situation matrimoniale (divorce, mariage, pacs) ;
- la vente du logement ;
- une hausse des cotisations par votre assureur ;
- la résiliation d'un autre de vos contrats par votre assureur pour sinistre ;
- un surendettement ;
- une incarcération.
Le délai de rétractation d'une assurance logement
Si vous avez souscrit votre assurance habitation à distance (par internet, téléphone, etc.), vous pouvez également faire appel au droit de rétractation. Vous bénéficiez alors d’un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour y renoncer. Pour cela vous devrez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous serez ensuite remboursé de la totalité des sommes versées sous 14 jours.
3. La lettre de résiliation d'une assurance habitation avant échéance
Quelle lettre de résiliation choisir pour une assurance logement ?
La résiliation d'une assurance habitation passe par l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception. Votre courrier devra inclure vos coordonnées et celles de votre assureur, votre numéro d'assuré et votre motif de résiliation. N'oubliez pas d'ajouter un justificatif si vous invoquez un motif légitime (état des lieux de sortie, justificatif médical, etc.).
Un exemple de lettre de résiliation d'une assurance habitation
Vous trouverez ci-dessous un courrier type de résiliation d'une assurance logement :
Lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception
Objet : Résiliation de l'assurance logement
Madame, Monsieur,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre de résiliation envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat d'assurance habitation n°(indiquez votre numéro de contrat) que j'ai souscrit auprès de votre établissement, celui-ci arrivant à échéance prochainement.
Comme le prévoit l'article L113-12 du Code des Assurances, "l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat qui arrive à échéance le date d'échéance du (précisez la date d'échéance du contrat).
Conformément à ce même article de loi, "le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste". Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes meilleurs sentiments.
(Signature)
Comment utiliser notre service d'envoi en ligne ?
Notre service d'envoi interactif vous permet d'expédier votre lettre de résiliation d'une assurance habitation depuis chez vous, directement en ligne. Notre modèle de lettre comprend déjà la bonne adresse de résiliation en fonction de l'assureur sélectionné et la formulation adaptée selon votre motif de résiliation. Une fois complété et signé électroniquement, votre courrier sera envoyé en recommandé avec accusé de réception. Il sera remis en main propre par le facteur à votre compagnie d'assurance.
Nos autres guides de résiliation d’assurance habitation
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