Vous avez décidé de stopper votre assurance habitation ASSU 2000 ? Notre guide vous explique comment et quand résilier facilement votre contrat (délais, préavis, motifs légitimes possibles, lettre de résiliation, etc.). Vous trouverez également un modèle de lettre de résiliation prêt à expédié à l'aide de notre service d'envoi en ligne.
1. Les délais de résiliation d'une assurance logement ASSU 2000
La résiliation d'un contrat habitation ASSU 2000 à l'échéance annuelle
L'arrêt d'une assurance logement ASSU 2000 peut d'abord être effectué à l'échéance annuelle, lors de la reconduction automatique du contrat. Un préavis de 2 mois avant cette date anniversaire sera alors à respecter pour envoyer votre demande de résiliation à l'assureur. Conformément à la loi Chatel, ce dernier vous enverra également un avis d'échéance vous rappelant la date de renouvellement de votre souscription ainsi que le montant de la prime d'assurance à régler.
L'arrêt d'une assurance logement ASSU 2000 avec la loi Hamon
Le contrat habitation ASSU 2000 est également soumis à la loi Hamon. Vous pouvez donc y mettre fin à tout moment après un an. Aucun frais de résiliation ni justificatif ne seront à prévoir. Le préavis de résiliation est cette fois-ci d'un mois.
Renoncer à son contrat habitation ASSU 2000
Vous pouvez aussi vous rétracter de votre assurance logement ASSU 2000 dans les 14 jours suivant la signature du contrat. Pour cela, vous devrez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pourrez ensuite obtenir le remboursement de l'intégralité des sommes versées. Notez que ce droit de rétractation ne s'applique qu'aux contrats souscrits à distance.
Les motifs légitimes de résiliation d'une assurance logement ASSU 2000
un déménagement entraînant une modification du risque assuré ;
un changement professionnel (licenciement, retraite, cessation définitive d'activité) ;
un changement matrimonial (divorce, mariage, etc.) ;
une faillite personnelle ou un surendettement ;
une augmentation des cotisations par ASSU 2000.
Quelle que soit la raison invoquée, vous devrez obligatoirement ajouter un justificatif à votre courrier de résiliation. L'assureur devra être averti dans les 3 mois suivant l'évènement ou changement de situation en question. Si vous êtes locataire, vous devrez obligatoirement souscrire une nouvelle assurance habitation avant d'arrêter le contrat en cours.
2. Quelle lettre de résiliation envoyer à ASSU 2000 ?
Comment envoyer sa demande de résiliation d'un contrat habitation ASSU 2000 ?
L'arrêt d'une assurance logement ASSU 2000 requiert l'envoi d'un courrier de résiliation en recommandé avec accusé de réception. Votre demande devra renseigner vos coordonnées et celles de l'assureur, votre numéro d'assuré et votre motif de résiliation. Un justificatif devra également être fourni si vous souhaitez invoquer un motif légitime.
Le courrier type de résiliation d'une assurance logement ASSU 2000
Madame, Monsieur,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon assurance habitation n°[ numerocontrat ] souscrit auprès de votre établissement.
Comme le prévoit l'article L113-15-2 du Code des assurances, créé par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, dite "loi Hamon", "pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d'Etat, l'assuré peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat, sans que je sois soumis à de quelconques pénalités.
Vous trouverez en pièce jointe la preuve de ma souscription à un autre contrat d'assurance habitation, indiquant la date d'échéance de ce dernier. Je souhaite donc que mon contrat souscrit chez vous soit résilié à cette date, afin de garantir la continuité de ma couverture.
Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande de résiliation dès réception de cette lettre recommandée, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant la date de fin de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes meilleurs sentiments.
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat d'assurance habitation n°[ numerocontrat ] que j'ai souscrit auprès de votre établissement, celui-ci arrivant à échéance prochainement.
Comme le prévoit l'article L113-12 du Code des Assurances, "l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat qui arrive à échéance le date d'échéance du............................. .
Conformément à ce même article de loi, "le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste". Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes meilleurs sentiments.
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite procéder à la rétractation du contrat souscrit à distance auprès de vos services, pour le numéro de contrat [ numerocontrat ].
Comme le prévoit l'article L112-9 du Code des assurances, "Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance [...], a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, [...]." Etant encore dans ce délai de 14 jours, j'invoque donc mon droit de me rétracter, sans besoin de me justifier.
De plus, et ce à la date de ce courrier, je certifie n’avoir eu connaissance d’aucun incident ni sinistre couvert par ledit contrat et qui pourrait mettre en jeu sa garantie.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
L'adresse de résiliation d'une assurance habitation ASSU 2000
Voici l'adresse à laquelle envoyer votre demande de résiliation d'un contrat logement ASSU 2000 :
ASSU 2000
40 Avenue de Bobigny
93130 Noisy-le-Sec
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l’espace client qui réunit : preuve de dépôt, suivi, accusé de réception et copie de la lettre.
3. Questions / Réponses sur l'arrêt d'une assurance habitation ASSU 2000
Quel est le préavis de résiliation d'un contrat logement ASSU 2000 avec la loi Hamon ?
Vous devrez respecter un préavis d'un mois pour envoyer votre demande de résiliation d'une assurance habitation ASSU 2000 avec la loi Hamon.
Le déménagement est-il considéré comme un motif légitime de résiliation ?
Oui, un changement d'adresse peut être qualifié de motif légitime de résiliation d'un contrat logement ASSU 2000 s'il entraîne une modification du risque assuré.
Faut-il envoyer un courrier recommandé pour stopper son assurance habitation ASSU 2000 ?
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