La résiliation d'une assurance habitation par un propriétaire non occupant (PNO)
Mise à jour le 24/06/2025 - Par Camille Gayral
Sommaire
1. La procédure de résiliation d'une assurance habitation en tant que PNO 2. La lettre de résiliation d'une assurance logement par un PNO 3. Questions/Réponses sur l'arrêt d'un contrat habitation par un PNOa class="c-ancre" href="#ancre4" title="Nos autres guides de résiliation d'assurance habitation">4. Nos autres guides de résiliation d'assurance habitationVous avez acheté un bien immobilier que vous n'habitez pas ? Vous êtes dans ce cas ce qu'on appelle un propriétaire non occupant (PNO). Vous souhaitez résilier l'assurance habitation couvrant ce logement ? Notre guide revient sur les modalités de résiliation à respecter (démarches, délais, lettre de résiliation).
Découvrez notre guide pour tout savoir sur la résiliation d'une assurance habitation.
1. La procédure de résiliation d'une assurance habitation en tant que PNO
Pourquoi résilier une assurance habitation PNO ?
La résiliation d'une assurance logement PNO (propriétaire non occupant) peut être liée à plusieurs motifs : la vente du logement, à la fin de sa mise en location, à un changement d'assurance, des travaux, etc.
Notez que ce contrat n'est pas obligatoire, sauf si le logement fait partie d'une copropriété. Si vous êtes dans cette situation, vous devrez alors souscrire une nouvelle assurance avant de mettre un terme à l'ancienne.
Quel est le délai de rétractation d'une assurance PNO ?
Grâce au droit de rétractation, vous bénéficiez d'un délai de 14 jours à compter de la souscription de votre assurance propriétaire non occupant pour y renoncer. Pour cela, vous devrez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous serez ensuite remboursé de l'intégralité des sommes versées sous 14 jours.
A quel moment peut-on stopper une assurance PNO ?
Vous pouvez rompre un contrat d'assurance PNO à différents moments :
- à l'échéance annuelle, lors de son renouvellement automatique, avec un préavis de 2 mois ;
- à tout moment après un an avec la loi Hamon, avec un préavis d'un mois ;
- avant un an avec un motif légitime (vente du logement, changement personnel ou professionnel, sinistre, etc.) qui devra être justifié.
2. La lettre de résiliation d'une assurance logement par un PNO
Quelle lettre de résiliation choisir pour une assurance PNO ?
Pour mettre fin à une assurance propriétaire non occupant, il vous suffit d'envoyer un courrier de résiliation en recommandé avec accusé de réception. Votre demande devra inclure vos coordonnées et celles de votre assureur, votre numéro de contrat et votre motif de résiliation. N'oubliez pas de joindre également un justificatif si vous souhaitez invoquer un motif légitime.
Un exemple de lettre de résiliation d'une assurance PNO
Voici un courrier type de résiliation d'une assurance propriétaire non occupant avec la loi Hamon :
Lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception
Objet : Résiliation de l'assurance PNO
Madame, Monsieur,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre de résiliation envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon assurance habitation PNO n°(indiquez votre numéro de contrat).
Comme le prévoit l'article L113-15-2 du Code des assurances, créé par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, dite "loi Hamon", "pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d'Etat, l'assuré peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat, sans que je sois soumis à de quelconques pénalités.
Vous trouverez en pièce jointe la preuve de ma souscription à un autre contrat d'assurance habitation, indiquant la date d'échéance de ce dernier. Je souhaite donc que mon contrat souscrit chez vous soit résilié à cette date, afin de garantir la continuité de ma couverture.
Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande de résiliation dès réception de cette lettre recommandée, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant la date de fin de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes meilleurs sentiments.
(Signature)
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3. Questions/Réponses sur l'arrêt d'un contrat habitation par un PNO
Quel est le préavis de résiliation d'une assurance PNO avec la loi Hamon ?
Le préavis de résiliation d'une assurance PNO est d'un mois avec la loi Hamon.
Comment envoyer sa demande de résiliation d'une assurance PNO ?
La résiliation d'une assurance propriétaire non occupant passe par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
Comment invoquer un motif légitime ?
Pour invoquer un motif légitime et stopper votre assurance PNO plus tôt, vous devrez fournir un justificatif.
Quel est le délai de résiliation d'une assurance PNO ?
La rupture de votre contrat d'assurance PNO sera effectif un mois après la réception de votre courrier de résiliation.
4. Nos autres guides de résiliation d'assurance habitation
Voici nos autres guides de résiliation d'assurance habitation :
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