La résiliation d'une offre internet ou mobile pour raison de santé
Mise à jour le 13/08/2025 - Par Camille Gayral
Sommaire
1. Qu'est-ce qu'un motif légitime pour résilier ? 2. Les démarches pour résilier un forfait mobile ou une box internet pour problème de santé 3. FAQRésilier un forfait mobile ou une box internet pour un problème de santé est un droit reconnu en France. Que vous soyez confronté à une maladie grave, une hospitalisation longue ou une incapacité empêchant l'utilisation de vos services, la loi prévoit des dispositions spécifiques permettant une résiliation sans frais, même en cours d'engagement. Ce guide vous explique les démarches à suivre, les documents à fournir, et répond aux questions fréquentes sur ce sujet.
- La résiliation pour problème de santé est un motif légitime reconnu par les opérateurs et la loi.
- Un justificatif médical (certificat ou attestation d’hospitalisation) est obligatoire.
- La résiliation est généralement sans frais, même en cas d’engagement encore en cours.
- La démarche peut être prise en charge par un proche avec procuration.
- En cas de refus, il est possible de saisir un médiateur des communications électroniques.
1. Qu'est-ce qu'un motif légitime pour résilier ?
Définition et reconnaissance par la loi
Un motif légitime est une situation empêchant la poursuite normale du contrat internet ou mobile, notamment un problème de santé grave. Cela inclut notamment :
- une hospitalisation de longue durée ;
- une maladie ou handicap empêchant l'usage du service ;
- une incapacité avérée par certificat médical.
Les opérateurs et la résiliation pour raison médicale
La plupart des fournisseurs considèrent ce motif comme valable pour permettre une rupture anticipée du contrat internet ou mobile sans pénalité. Cette faculté est encadrée juridiquement afin de protéger les consommateurs.
2. Les démarches pour résilier un forfait mobile ou une box internet pour problème de santé
Les documents à fournir
Vous devez impérativement joindre un justificatif médical, tel qu'un certificat médical ou une attestation d’hospitalisation, précisant la nature ou la durée de votre incapacité.
Comment faire la demande ?
Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre opérateur et joignez un justificatif médical. Si vous ne pouvez pas réaliser la démarche vous-même, un proche peut le faire avec une procuration et les justificatifs d’identité.
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- l’annuaire d’adresses de résiliation ;
- l’espace client qui réunit : preuve de dépôt, suivi, accusé de réception et copie de la lettre.
Délais et prise en compte de la demande
Après réception, l'opérateur étudie le dossier et, lorsqu'il est complet, la résiliation est normalement validée sous quelques jours à semaines. Aucun frais de résiliation ne doit être appliqué.
Que faire en cas de refus ou de litige ?
Si l'opérateur refuse ou demande des preuves supplémentaires, vous pouvez compléter votre dossier avec d’autres documents médicaux, envoyer une réclamation écrite ou encore saisir le médiateur des communications électroniques pour faire valoir vos droits.
3. FAQ
Puis-je résilier mon forfait mobile ou ma box internet pour un simple problème de santé ?
La résiliation d'une offre internet ou mobile pour problème de santé doit correspondre à une incapacité avérée et durable empêchant l’utilisation du service, attestée par un certificat médical ou une attestation d’hospitalisation.
Quels justificatifs sont nécessaires pour la résiliation ?
Un certificat médical, une attestation d’hospitalisation ou tout document officiel attestant l’impossibilité d’utiliser le service est requis.
Est-ce que des frais de résiliation sont facturés en cas de problème de santé ?
Non, la résiliation pour raison médicale est généralement sans frais, même si vous êtes encore dans une période d’engagement.
Que faire si mon opérateur refuse ma demande de résiliation pour problème de santé ?
Vous pouvez fournir des documents complémentaires, faire une réclamation, puis contacter le médiateur des communications électroniques si le litige persiste.
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