La résiliation d'un forfait mobile ou box internet pour licenciement
Mise à jour le 13/08/2025 - Par Camille Gayral
Sommaire
1. Les droits du consommateur face au licenciement 2. La procédure de résiliation 3. FAQUn licenciement ou une perte d’emploi bouleverse bien souvent les finances et le quotidien. Si un forfait mobile ou une box internet devient une charge superflue, il est possible d’y mettre fin avant la fin d’engagement grâce au motif légitime de résiliation reconnu par la loi et la plupart des opérateurs. Ce guide vous explique comment procéder étape par étape pour résilier sans frais.
- Le licenciement ou la perte d’emploi d’un CDI est un motif légitime pour la rupture anticipée d’un contrat mobile ou internet.
- La demande doit être envoyée, de préférence, en recommandé avec accusé de réception.
- L’opérateur doit traiter la résiliation dans les 10 jours et la restitution du matériel prêté est obligatoire.
1. Les droits du consommateur face au licenciement
Résilier sans frais : un droit encadré
La loi et la plupart des conditions générales des opérateurs permettent de rompre son contrat internet ou mobile sans payer les frais habituels d’engagement, dès lors que la perte d’emploi touche un contrat à durée indéterminée (CDI). Il est nécessaire que l’événement survienne après la souscription du contrat et que le motif soit clairement reconnu dans la documentation de l’opérateur.
Justificatifs incontournables
Pour que la demande soit prise en compte, il faut joindre à votre courrier de résiliation un justificatif valide et récent : attestation de licenciement ou attestation d’inscription à Pôle emploi. Sans eux, impossible d’obtenir la résiliation sans frais.
2. La procédure de résiliation
Les étapes à suivre
Composez une lettre de résiliation expliquant votre situation de perte d’emploi et précisant la volonté de rompre le contrat sans frais au titre du motif légitime. La lettre doit indiquer vos coordonnées, le numéro de contrat ou de ligne, et la date souhaitée de clôture. Joignez impérativement le justificatif.
Envoyez la demande par courrier recommandé avec avis de réception pour garantir sa traçabilité.
Une fois la demande reçue, votre opérateur doit la traiter dans les 10 jours maximum. Pour une box internet, n’oubliez pas de restituer tout le matériel prêté selon les modalités précisées.
Le courrier type de résiliation d'une offre internet ou mobile pour licenciement
Vous trouverez ci-dessous un exemple de lettre de résiliation d'un abonnement internet pour licenciement ou perte d'emploi :
Lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception
Objet : Résiliation d'un abonnement internet/mobile pour licenciement ou perte d'emploi
Madame, Monsieur,
Je vous informe par cette lettre de résiliation envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon abonnement internet/mobile (nom de l'opérateur),dont le numéro d'abonné est n°(indiquez votre numéro d'abonné), suite à un licenciement/perte d'emploi.
Dans la mesure où ma situation actuelle répond à un motif légitime de résiliation comme ceux définis par la jurisprudence (jugements du TGI de Nanterre du 2 juin 2004 UFC/AOL et de la Cour d'Appel de Versailles du 2 février 2004 UFC/Orange), j'invoque mon droit à résilier mon abonnement internet, sans que je sois soumis à de quelconques pénalités, comme le prévoient également vos conditions générales de vente. Vous trouverez en pièce jointe un document justifiant ma situation.
Ma demande de résiliation devra être prise en compte par vos soins dans les 10 jours suivants la réception de ce courrier, conformément à l'article L121-84-2 du Code de la consommation. Je vous remercie de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes meilleurs sentiments.
(Signature)
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- l’espace client qui réunit : preuve de dépôt, suivi, accusé de réception et copie de la lettre.
Points d’attention
En cas d’engagement initial, le licenciement vous protège contre les frais de rupture anticipée, mais seulement si toutes les modalités sont respectées. Il est recommandé de conserver la confirmation écrite de la prise en compte de la résiliation, ainsi que l’accusé de réception.
3. FAQ
Qui peut résilier pour motif légitime de perte d’emploi ?
Toute personne victime d’un licenciement, principalement sur un contrat CDI, ayant souscrit à une offre mobile ou box internet, peut demander la résiliation anticipée sans frais. Les autres formes de ruptures de contrat (CDD, fin de mission) sont rarement acceptées.
Quels documents joindre à la demande ?
Un justificatif officiel est indispensable : lettre de licenciement de l’employeur ou attestation Pôle emploi de moins de trois mois à la date de la demande.
Combien de temps prend la résiliation ?
L’opérateur doit traiter dans les 10 jours suivant la réception de la demande complète. Des délais supplémentaires peuvent s’ajouter si la restitution du matériel n’est pas faite rapidement.
Peut-on se voir refuser la résiliation ?
Oui, si le motif n’est pas reconnu par les conditions générales, si le justificatif n’est pas valable ou si la demande est incomplète. En cas de difficultés, tentez une médiation ou contactez une association de consommateurs.
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