Résiliation d'un forfait mobile pour augmentation de tarif : mode d'emploi
Mise à jour le 11/08/2025 - Par Camille Gayral
Sommaire
1. Pourquoi la hausse de tarif permet la résiliation sans frais ? 2. Étapes pour résilier votre forfait mobile après une hausse tarifaire 3. FAQLes opérateurs mobiles ont parfois recours à la hausse du tarif de votre forfait, même si le contrat ne le prévoyait pas. Face à cette modification, la loi vous offre la possibilité de refuser cette augmentation et de résilier votre abonnement sans frais, sous certaines conditions. Ce guide vous explique comment utiliser ce droit et sécuriser vos démarches.
- Vous devez être informé au moins un mois avant la hausse de tarif par votre opérateur.
- La résiliation doit être motivée par la hausse tarifaire et effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Aucune pénalité ni frais de résiliation ne peuvent être exigés si la démarche est réalisée dans le délai légal.
1. Pourquoi la hausse de tarif permet la résiliation sans frais ?
Les bases légales
Les opérateurs peuvent réviser le prix du forfait, mais doivent vous avertir de la modification au moins un mois avant par mail, SMS ou courrier. Ils doivent également mentionner votre droit à résilier sans frais votre abonnement mobile dans la notification. Ce droit s'appuie sur l’article L121-84 du Code de la consommation.
Motif légitime reconnu
La hausse de tarif fait partie des motifs légitimes pour résilier sans pénalité, y compris si vous êtes encore engagé.
2. Étapes pour résilier votre forfait mobile après une hausse tarifaire
Vérifiez la notification
Assurez-vous d’avoir reçu un avis d’augmentation et notez tous les détails.
Calculez le délai
La demande de résiliation d'un forfait mobile pour hausse de tarif doit être envoyée dans les 4 mois après la réception de la notification.
Préparez votre demande
Que doit contenir la lettre de résiliation ?
- vos coordonnées complètes ;
- celles de l’opérateur ;
- le numéro de contrat ou client ;
- l’objet : résiliation pour hausse de tarif ;
- le rappel du respect du Code de la consommation (article L121-84) ;
- la demande de résiliation sans frais à partir de la date d’entrée en vigueur de la nouvelle tarification.
Envoyez la demande
Le courrier type de résiliation d'un forfait mobile pour hausse de tarif
Utilisez un courrier recommandé avec accusé de réception pour garantir la prise en compte ou via l’espace client de l’opérateur (préférez la lettre recommandée pour sécuriser la démarche).
Vous trouverez ci-dessous un exemple de lettre de résiliation d'un abonnement mobile en cas d'augmentation de prix :
Lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception
Objet : Résiliation du forfait mobile (nom de l'opérateur) pour hausse de tarif
Madame, Monsieur,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre de résiliation envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon forfait de téléphonie mobile souscrit auprès de votre établissement, pour le numéro client (indiquez votre numéro d'abonné), suite à une récente hausse de tarif.
Comme le prévoit l'article L121-84 du Code de la consommation, "tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur par écrit ou sur un autre support durable à la disposition de ce dernier au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification."
Ainsi, j'invoque mon droit à résilier mon contrat, sans que je sois soumis à de quelconques pénalités.
Ma demande de résiliation devra être prise en compte par vos services dans les 10 jours suivants la réception de ce courrier, conformément à l'article L121-84-2 du Code de la consommation. Je vous remercie de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes meilleurs sentiments.
(Signature)
Demandez la résiliation à la date d’entrée en vigueur de la hausse ou après, et non avant, pour ne pas perdre le droit à la résiliation sans frais.
Si vous souhaitez conserver votre numéro, indiquez-le dans votre demande et contactez ensuite le nouvel opérateur avec votre code RIO.
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- l’annuaire d’adresses de résiliation ;
- l’espace client qui réunit : preuve de dépôt, suivi, accusé de réception et copie de la lettre.
3. FAQ
Quel est le délai pour résilier après une hausse de tarif ?
Vous disposez de quatre mois à compter de la notification de l’augmentation pour résilier sans frais votre forfait mobile.
Puis-je résilier si je n'ai pas été prévenu de la hausse ?
Si l’opérateur ne vous a pas informé au moins un mois à l’avance, vous pouvez demander le remboursement des sommes prélevées et demander un retour au tarif initial ou résilier sans frais.
Quelle est la meilleure façon d’envoyer la demande de résiliation ?
Il est recommandé d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception afin de disposer d’une preuve officielle de la démarche.
Puis-je conserver mon numéro de téléphone après la résiliation ?
Oui, il est possible de conserver votre numéro en demandant la portabilité lors de la souscription à un nouveau forfait. Utilisez votre code RIO et signalez votre souhait dans la demande de résiliation.
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