Comment résilier une assurance affinitaire DMA ?
Mise à jour le 16/04/2024 - Par Camille Gayral
Sommaire
1. Ce qu'il faut savoir pour résilier son contrat DMA 2. Quelle lettre de résiliation choisir pour une assurance DMA ? 3. La résiliation d'un contrat DMA en 4 questions4. Nos autres guides de résiliation d’assurances affinitairesLa société DMA est spécialisée dans les contrats d'assurance, d'assistance et de protection juridique. Vous n'avez plus besoin de ce type de couverture ? Notre guide revient sur la procédure de résiliation à suivre (durée d'engagement à respecter, préavis, motifs légitimes, etc.). Vous trouverez également un modèle de lettre de résiliation, que vous pourrez expédier en utilisant notre service d'envoi en ligne.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre guide de résiliation d’une assurance affinitaire.
1. Ce qu'il faut savoir pour résilier son contrat DMA
Quels sont les contrats proposés par DMA ?
Voici les différents contrats commercialisés par l'assurance affinitaire DMA :
- le pack Eco Habitat, qui protège en cas de dysfonctionnement des installations électriques, de la plomberie ou du gaz. Des conseils juridique ou une protection juridique sont également inclus ;
- le pack Protec Elec + qui couvre les problèmes électriques.
Quel est le délai de rétractation d'une assurance affinitaire DMA ?
Vous disposez d'un délai de 30 jours suivant la souscription de votre assurance affinitaire DMA pour y renoncer. Ce droit de rétractation peut être utilisé si le contrat a été souscrit à domicile, en ligne, par téléphone ou fax.
Quelle est la durée d'engagement d'un contrat DMA ?
L'assurance affinitaire DMA comprend une période minimale d'engagement de 12 mois. Vous devez attendre la fin de ce délai pour mettre un terme au contrat, sauf si vous disposez d'un motif légitime (voir ci-dessous).
Quels motifs légitimes sont acceptés par DMA Assurances ?
Il est possible de rompre son contrat d'assurance DMA avec un motif légitime. Il vous suffit de joindre un justificatif à votre demande de résiliation. Voici quelques exemples de ces cas exceptionnels :
- le décès de l'assuré ;
- un surendettement ;
- un déménagement à l'étranger.
2. Quelle lettre de résiliation choisir pour une assurance DMA ?
Un contrat résiliable par courrier recommandé
La résiliation d'une assurance affinitaire DMA exige l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Ce mode d'envoi a l'avantage d'être 100% sécurisé et efficace. Vous pourrez ainsi avoir la garantie que votre demande a bien été reçue et prise en compte. Votre courrier devra inclure vos coordonnées et celles de DMA, votre numéro d'assuré et votre motif de résiliation.
Un exemple de lettre de résiliation d'une assurance affinitaire DMA
Voici un courrier type de résiliation d'une assurance affinitaire DMA :
Lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception
Objet : Résiliation de l'assurance affinitaire DMA
Madame, Monsieur,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre de résiliation envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon assurance affinitaire n°[ numerocontrat ] souscrit auprès de votre établissement.
Comme le prévoit l'article L113-15-2 du Code des assurances, créé par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, dite "loi Hamon", "pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d'Etat, l'assuré peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat, sans que je sois soumis à de quelconques pénalités.
Vous trouverez en pièce jointe la preuve de ma souscription à un autre contrat d'assurance, indiquant la date d'échéance de ce dernier. Je souhaite donc que mon contrat souscrit chez vous soit résilié à cette date, afin de garantir la continuité de ma couverture.
Je vous remercie de prendre en compte ma demande de résiliation dans un délai de un mois dès réception de cette lettre recommandée, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant la date de fin de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
Le + de Lettre-Resiliation.com
Vous ne savez pas comment formuler votre lettre de résiliation d'une assurance affinitaire DMA ? Vous n'avez pas le temps de la poster ? Vous pouvez utiliser notre service d'envoi en ligne. Chaque courrier peut être envoyé en recommandé avec accusé de réception, sans que vous ayez à vous déplacer. Notre modèle de lettre contient également la bonne formulation, avec l'adresse de résiliation de DMA. Vous n'avez plus qu'à personnaliser votre demande et à signer votre courrier. Il sera remis en main propre par le facteur à DMA.
3. La résiliation d'un contrat DMA en 4 questions
Quand peut-on stopper son assurance affinitaire DMA ?
Vous pouvez stopper votre assurance affinitaire DMA à tout moment après la fin de la période minimale d'engagement, qui est de 12 mois.
Quel est le préavis de résiliation d'une assurance affinitaire DMA ?
Vous devez respecter un préavis d'un mois pour mettre fin à votre assurance affinitaire DMA.
Comment invoquer un motif légitime ?
Pour arrêter votre contrat d'assurance affinitaire DMA avant un an, vous devez disposer d'un motif légitime. Un justificatif devra alors être joint à votre courrier de résiliation.
Comment envoyer sa demande de résiliation à DMA ?
La rupture d'un contrat d'assurance affinitaire DMA exige l'envoi d'une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception.
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