Résiliez vos contrats grâce à la Loi Chatel

Mise à jour le 30/10/2019 - Par Gilles Garidel

Sommaire

Cadre de la loi Chatel Résilier un forfait mobile avec la loi Chatel Conserver son numéro de téléphone mobile Résilier une assurance avec la loi Chatel La loi Chatel pour résilier une offre TV ou un magazine

La loi Chatel permet de résilier plus facilement un contrat tacitement reconductible, dans le cadre d’une prestation de services (et pas de vente de biens). Elle impose de prévenir par écrit le consommateur de la prochaine reconduction de son contrat. La loi Chatel précise que cette démarche doit être faite suffisamment tôt pour que le consommateur puisse résilier le contrat. La loi Chatel est essentiellement invoquée lors de la résiliation de contrats de téléphonie, d'assurances, d'abonnements divers. Elle interdit aux opérateurs d'imposer des engagements de plus de 24 mois.

Résiliez vos contrats grâce à la Loi Chatel
 

  Modalités de la loi Chatel  

L’article L136-1 de la loi Chatel indique : « Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. »

L’article de la loi Chatel se poursuit ainsi : « Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. »

Si des avances ont été faites par le consommateur après la date de reconduction, dans le cadre d’une résiliation grâce à la loi Chatel, celles-ci devront être remboursées sous 30 jours.

 

  La loi Chatel et la résiliation d’un contrat de téléphonie mobile  

  Une durée d'engagement limitée avec la loi Chatel

En vigueur depuis 2008, la loi Chatel permet de protéger davantage les consommateurs ayant souscrit un forfait mobile.

La durée d’engagement auprès d’un opérateur de téléphonie mobile ne peut dépasser 24 mois.

  Les frais de résiliation et la loi Chatel

Grâce à la loi Chatel, il est possible de résilier par anticipation et à moindre coût dans certains cas.

  • Si vous êtes engagé pour 12 mois et que vous souhaitez résilier votre offre mobile par anticipation, vous devrez payer intégralement les mois restant pour lesquels vous êtes engagés.
  • Si vous êtes engagé pour 24 mois, et que vous souhaitez résilier votre abonnement mobile après le douzième mois, vous devrez régler le quart du montant des frais d’abonnement et de service cumulés jusqu’au 24ème mois.
  • Si vous êtes engagé pour 24 mois et que vous souhaitez résilier votre abonnement au cours de la première année, vous devrez payer l’intégralité des mois sur lesquels court votre contrat jusqu’au 12ème mois puis le quart des mois restant dus du 13ème au 24ème mois.
  • Si vous avez souscrit un abonnement sans engagement, vous pouvez y mettre fin à tout moment en envoyant simplement une lettre recommandée avec accusé de réception à l'opérateur.

Lettre-Resiliation a mis en place un outil simple permettant de simuler vos frais de résiliation avec la loi Chatel.

 

  La portabilité de votre numéro de téléphone mobile  

Vous souhaitez changer de numéro tout en conservant votre numéro de téléphone mobile : depuis la Loi Châtel, c’est possible, c’est gratuit et c’est valable pour tous les opérateurs.

Pour en profiter, il faut récupérer son code « RIO » (Relevé Identité Opérateur) en appelant le 3179 depuis le numéro de téléphone pour lequel vous souhaitez effectuer une portabilité. Ce numéro RIO est composé de 12 caractères alphanumériques. Une fois récupéré, ce code devra être transmis à votre nouvel opérateur lors de la procédure d’abonnement.

Depuis 2011, la prise en compte de la portabilité se fait sous 3 jours ouvrables, même s’il faut tenir compte du délai de rétractation de 14 jours (auquel vous pouvez renoncer chez certains opérateurs). Du coup, le délai de portabilité peut aller parfois jusqu’à 17 jours.

  Inutile d'envoyer une lettre de résiliation en cas de portabilité

Il n’est pas utile d’envoyer une lettre de résiliation à votre opérateur mobile, si vous souhaitez aller à la concurrence et garder votre numéro de téléphone. En communiquant votre numéro RIO à votre nouvel opérateur, il se chargera de résilier votre ancien contrat automatiquement.

L’envoi d’une lettre de résiliation n’est utile que si votre situation vous permet de ne pas payer de frais de résiliation.

 

  La Loi Chatel et la résiliation d’une assurance  

Vous souhaitez résilier un contrat d’assurance ? Depuis la Loi Chatel, cela est plus simple. La Loi Chatel concerne les contrats d’assurance à tacite reconduction conclus avec des personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, pour des assurances non-vie.

  L'avis d'échéance est obligatoire

Lors de l’avis d’échéance mensuelle de prime ou de cotisation, votre assureur doit vous informer de la durée de préavis pour résilier à l’échéance au moins 15 jours avant la date limite de résiliation. Vous avez alors 20 jours à compter de l’envoi de l’avis pour résilier, ce délai court à partir de la date indiquée par le cachet de La Poste figurant sur l’avis.

  Résiliez un contrat avec la loi Chatel

Si votre assureur n'a pas respecté la loi Chatel, vous pouvez alors résilier, sans pénalité et à tout moment, à compter de la date de reconduction, votre contrat d’assurance. Il vous suffit alors simplement d’envoyer un courrier avec accusé de réception à votre assureur en invoquant comme motif de non résiliation sa non application de la loi Chatel.

La loi Hamon va même plus loin et concerne tous les contrats d'assurance habitation, automobile... signés après le 1er janvier 2015. Elle vous permet de résilier en cours d’année, une fois la période initiale de 12 mois passée, sans frais de pénalités. L’abonné doit alors être remboursé des mois suivant sa demande qu’il a déjà payés au plus tard 30 jours après la date de résiliation.

 

  La loi Chatel, les abonnements à des bouquets télévisuels  

Les assurances et les forfaits mobiles ne sont pas les seuls secteurs concernés par la loi Chatel. Elle s’applique par exemple dans le cas d’un abonnement presse, reconduit tacitement. L’éditeur a alors l’obligation de rappeler à l’abonné au plus tard un mois avant la date d’échéance sa possibilité de résilier son contrat d'abonnement presse.

  Résilez un bouquet TV avec la loi Chatel

La loi Chatel s'applique aussi aux abonnements à des bouquets télévisuels avec tacite reconduction, comme CanalSat par exemple. La société doit également vous informer de la fin de votre contrat, entre 3 et un mois avant son échéance. Sans notification explicite de leur part, vous pouvez résilier grâce à la loi Chatel votre contrat sans frais et à tout moment, à compter de sa date anniversaire.

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