CFCA (Compagnie Française de Courtage d'Assurances) est présent dans l’ensemble des boutiques Orange de la Générale de Téléphone. Ses contrats d’assurance pour mobiles et affinitaires sont donc très souvent souscrits en accompagnement de l’achat d’un smartphone chez Orange. Résiliez simplement votre assurance mobile CFCA Orange en suivant notre guide. Vous découvrirez les conditions pour stopper cette couverture à l'échéance ou à tout moment. Utilisez vos droits pour supprimer les garanties du contratsans payer les frais de résiliation. En utilisant le modèle de lettre de résiliation, l'arrêt de votre contrat se fera dans les meilleurs délais.
Les conditions générales de vente de CFCA autorisent la résiliation à l'échéance annuelle, librement après un an de contrat, ou à la suite du vol ou de la perte du mobile. Voici les conditions à respecter pour résilier CFCA dans les règles :
à chaque échéance annuelle vous pouvez notifier la non reconduction du contrat CFCA. Vous devez pour cela envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à CFCA. La lettre de résiliation recommandée doit parvenir à CFCA au plus tard deux mois avant la date anniversaire du contrat ;
lorsque le contrat d’assurance mobile CFCA a atteint son premier anniversaire, vous avez la possibilité de demander sa résiliation à tout moment grâce à la loi Hamon. Le préavis de résiliation est d'un mois, et vous n'avez aucun motif à fournir. Envoyez la lettre de résiliation à CFCA en recommandé avec accusé de réception. Le préavis démarrera à la date d'expédition du courrier ;
si votre mobile est déclaré perte totale pour un motif non couvert par l’assurance CFCA. Vous devrez justifier la demande de résiliation par le moyen de votre choix (déclaration en Gendarmerie ou Police, photo, etc.). Dans ce cas, le contrat CFCA sera résilié dès le lendemain de l’évènement, et l’assureur vous remboursera la partie de cotisation payée et correspondant à la période non couverte. N'oubliez pas de joindre la copie du justificatif à la lettre de résiliation. Cet oubli ne changerait pas la date de fin de contrat, mais il retarderait le remboursement par CFCA.
2. Assurance mobile CFCA Orange : comment se rétracter ?
Le droit de rétractation est systématique lorsque vous souscrivez un contrat en ligne ou à la suite d’un démarchage. Vous avez 30 jours calendaires à compter de la signature du contrat pour renoncer à l’assurance CFCA par lettre recommandée avec accusé de réception. La rétractation n’est plus possible si vous avez déclaré un sinistre.
Un autre cas autorise larétractation de l’assurance mobile CFCA : Si vous bénéficiez déjà d’une couverture des mêmes risques grâce à un de vos autres contrats d’assurance. Le délai de rétractation est identique, et il y a des conditions à respecter, mentionnées dans votre contrat.
3. La procédure de résiliation d'assurance mobile
La fin du contrat d'assurance peut être liée à l'échéance de votre forfait mobile Orange. Quoi qu'il en soit, votre demande de rupture de contrat doit impérativement être faite par l'envoi d'une lettre de résiliation à l'adresse de CFCA en recommandé avec accusé de réception. Voici la procédure de résiliation d’une assurance mobile CFCA Orange souscrite à la Générale de Téléphone :
vérifiez votre date anniversaire sur le contrat CFCA Assurance Mobile. En général, vous avez souscrit l’assurance mobile en même temps que l’achat du téléphone chez Orange. Votre date de contrat figure alors sur la facture du mobile, ainsi que le numéro Imei ;
munissez vous du numéro Imei du téléphone. Vous devrez le fournir pour résilier l’assurance mobile CFCA. Il est sur la facture d’achat Orange, sous la batterie du mobile, ou dans la rubrique paramètres du téléphone ;
si le contrat a plus d’un an, vous êtes libre de le résilier dès maintenant. Vous n’avez plus qu’à remplir (vos coordonnées, Imei, marque et type du mobile) et envoyer la lettre de résiliation à l’Assurance Mobile CFCA ;
si le contrat a moins d’un an, vous devez attendre l’échéance pour résilier l’Assurance Mobile CFCA. Attention, le préavis est de deux mois. S’il est trop tard, vous pourrez résilier au plus le mois suivant la date d’échéance. Si la date d’échéance est encore loin, rien ne vous empêche d’envoyer tout de suite le courrier de résiliation en recommandé avec accusé de réception.
Votre demande devra inclure vos coordonnées et celles de l'assureur, votre numéro de contrat et votre motif de résiliation.
Pensez à ajouter un justificatif si vous disposez d'un motif légitime.
Un exemple de lettre de résiliation d'une assurance mobile Orange CFCA
Madame, Monsieur,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon assurance de téléphone mobile (référence : [ numero-assu-mobile ]) souscrite auprès de votre établissement.
Comme le prévoit l'article L113-15-2 du Code des assurances, créé par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, dite "loi Hamon", "pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d'Etat, l'assuré peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat, sans que je sois soumis à de quelconques pénalités.
Je vous remercie de prendre en compte ma demande de résiliation dans un délai de un mois dès réception de cette lettre recommandée, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant la date de fin de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat d'assurance mobile (référence : [ numero-assu-mobile ]) que j'ai souscrit auprès de votre établissement, celui-ci arrivant à échéance prochainement.
Comme le prévoit l'article L113-12 du Code des Assurances, "l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat qui arrive à échéance le ............................... .
Conformément à ce même article de loi, "le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste". Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite procéder à la rétractation du contrat souscrit à distance auprès de vos services (référence : [ numero-assu-mobile ]).
Comme le prévoit l'article L112-9 du Code des assurances, "Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance [...], a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, [...]." Etant encore dans ce délai de 14 jours, j'invoque donc mon droit de me rétracter, sans besoin de me justifier.
De plus, et ce à la date de ce courrier, je certifie n’avoir eu connaissance d’aucun incident ni sinistre couvert par ledit contrat et qui pourrait mettre en jeu sa garantie.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
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