Comment résilier une assurance pour mobile CFCA Orange ?
Mise à jour le 06/08/2026 - Par Camille Gayral
CFCA (Compagnie Française de Courtage d'Assurances) est le distributeur historique associé aux boutiques Orange Store, ex-Générale de Téléphone. Son contrat d'assurance mobile comporte une période d'engagement de 12 mois, mais plusieurs leviers permettent d'y mettre fin avant ou après ce délai : loi Hamon, motif légitime ou droit de rétractation. Ce guide détaille chaque cas et fournit le modèle de lettre adapté.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre guide de résiliation Orange.
- engagement initial de 12 mois, puis résiliable à tout moment (loi Hamon) ;
- résiliation avant 12 mois possible sans frais en cas de perte, vol ou destruction du mobile ;
- droit de rétractation de 14 jours pour toute souscription à distance ou par démarchage ;
- la résiliation du forfait mobile Orange peut entraîner celle de l'assurance CFCA associée.
1. L'assurance mobile CFCA Orange en bref
CFCA propose des contrats d'assurance mobile et affinitaires souscrits en accompagnement de l'achat d'un smartphone dans le réseau Orange Store (ex-Générale de Téléphone). Le contrat est tacitement reconductible après une première période d'engagement de 12 mois.
Selon votre situation, vous pouvez résilier à l'échéance annuelle, à tout moment après un an grâce à la loi Hamon, ou immédiatement en cas de perte, vol ou destruction du mobile assuré pour un motif non couvert par le contrat.
2. Résilier après la 1re année (loi Hamon)
Une fois les 12 premiers mois écoulés, le contrat CFCA devient résiliable à tout moment, sans frais ni motif, grâce à la loi Hamon (article L. 113-15-2 du Code des assurances).
Vous devez avoir dépassé 12 mois d'ancienneté depuis la première souscription pour invoquer la loi Hamon.
À l'adresse suivante :
BP 80176
33706 Mérignac
Votre demande prend effet 30 jours après sa réception par CFCA, et non à la date d'expédition du courrier. Vous restez couvert et prélevé pendant ce délai.
3. Résilier avant la 1re année sans frais
Deux situations permettent de résilier avant la fin de la première année :
Non-reconduction
Envoyez votre lettre recommandée au moins 2 mois avant la date anniversaire du contrat, conformément à l'article L. 113-12 du Code des assurances.
Perte, vol ou destruction
Si le mobile assuré est perdu, volé ou détruit pour un motif non couvert par le contrat, la résiliation prend effet dès le lendemain de l'événement, sur justificatif.
Pour invoquer un motif légitime, joignez systématiquement un justificatif à votre courrier (déclaration en gendarmerie ou police, photo, etc.). Son absence ne change pas la date de fin de contrat, mais retarde le remboursement de la part de cotisation non couverte.
Si votre assurance a été souscrite en complément d'un forfait mobile ou d'une offre Open, la résiliation de ce forfait peut entraîner l'arrêt anticipé de l'assurance CFCA associée. Vérifiez les conditions précises de votre contrat.
4. Se rétracter d'une souscription à distance
Si vous avez souscrit votre assurance CFCA en ligne ou à la suite d'un démarchage, vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires révolus à compter de la conclusion du contrat, conformément à l'article L. 112-2-1 du Code des assurances. Aucun motif n'est requis, sauf si un sinistre a déjà été déclaré, auquel cas la rétractation n'est plus possible.
Un second cas ouvre également ce droit : si vous bénéficiez déjà d'une couverture des mêmes risques via un autre contrat d'assurance, les conditions précises de cette faculté sont mentionnées dans vos documents contractuels.
Après rétractation, l'assureur rembourse les sommes versées dans un délai de 30 jours à compter de la réception de votre demande.
5. Les modèles de lettre de résiliation
Le modèle à utiliser dépend de votre situation : loi Hamon après 1 an, échéance annuelle, ou rétractation d'une souscription à distance. Munissez-vous du numéro IMEI du mobile (facture d'achat, sous la batterie, ou dans les paramètres du téléphone), souvent demandé par CFCA.
Madame, Monsieur,
Je vous informe par la présente lettre envoyée en recommandé que je souhaite mettre fin à mon assurance de téléphone mobile (référence : [numéro-assurance], IMEI : [numéro-imei]) souscrite auprès de votre établissement.
Conformément à l'article L. 113-15-2 du Code des assurances, dit « loi Hamon », je peux résilier sans frais ni pénalités mon contrat à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription. J'invoque donc ce droit.
Je vous remercie de prendre en compte cette demande dans un délai de 30 jours à compter de sa réception, et de m'envoyer en retour un courrier confirmant la date de fin de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
Madame, Monsieur,
Je vous informe par la présente lettre envoyée en recommandé que je souhaite mettre fin à mon contrat d'assurance mobile (référence : [numéro-assurance], IMEI : [numéro-imei]) arrivant à échéance le [date-d-échéance].
Conformément à l'article L. 113-12 du Code des assurances, j'exerce mon droit de résiliation à l'échéance annuelle, ce courrier étant envoyé au moins deux mois avant cette date.
Je vous remercie de prendre en compte cette demande dès réception, et de m'envoyer en retour un courrier confirmant le terme de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
Madame, Monsieur,
Je vous informe par la présente lettre envoyée en recommandé que je souhaite renoncer au contrat d'assurance mobile (référence : [numéro-assurance]) souscrit à distance auprès de vos services.
Conformément à l'article L. 112-2-1 du Code des assurances, je dispose d'un délai de 14 jours calendaires révolus pour renoncer à ce contrat, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Étant encore dans ce délai, j'invoque donc mon droit de renonciation.
Je certifie n'avoir eu connaissance, à la date de ce courrier, d'aucun incident ni sinistre couvert par ce contrat susceptible de mettre en jeu sa garantie. Je vous remercie de procéder au remboursement des sommes déjà versées dans un délai de 30 jours.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
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6. Questions fréquentes
7. Récapitulatif final
Avant d'envoyer votre courrier, vérifiez ces trois points :
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8. La résiliation Orange guide par guide
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