Comment résilier une protection juridique Swiss Life ?
Mise à jour le 05/03/2024 - Par Camille Gayral
Sommaire
1. La procédure de résiliation d'une protection juridique Swiss Life 2. La lettre de résiliation d'une protection juridique Swiss Life 3. Résilier une protection juridique Swiss Life en 4 questions4. Nos autres guides de résiliation Swiss LifeVous ne voyez plus l'utilité de votre protection juridique Swiss Life ? Notre guide revient sur les modalités de résiliation de ce contrat facultatif, des délais à respecter aux motifs légitimes acceptés par l'assureur en passant par la lettre de résiliation à envoyer. Vous trouverez également un modèle de lettre de résiliation prêt à être expédié depuis chez vous à l'aide de notre service d'envoi en ligne.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre guide de résiliation Swiss Life.
1. La procédure de résiliation d'une protection juridique Swiss Life
Quel est délai de rétractation d'une protection juridique Swiss Life ?
Vous bénéficiez d'un délai de 14 jours à compter de la souscription de votre protection juridique Swiss Life pour y renoncer. Votre demande de rétractation devra être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pourrez ensuite obtenir le remboursement de la totalité des sommes versées sous 14 jours. Notez que cette méthode ne s'applique qu'aux contrats souscrits à distance (par internet, téléphone, etc.).
Quand peut-on stopper sa protection juridique Swiss Life ?
Vous pouvez arrêter votre assurance protection juridique Swiss Life à l'échéance annuelle, lors du renouvellement automatique du contrat. Un préavis de 2 mois avant cette date anniversaire sera à prévoir pour envoyer votre demande de résiliation.
Les motifs légitimes de résiliation d'une protection juridique Swiss Life
Il est possible de stopper une protection juridique Swiss Life en dehors de l'échéance annuelle si vous disposez d'un motif légitime. Un justificatif devra alors être ajouté à votre demande de résiliation. Voici quelques exemples de ces cas exceptionnels :
- le décès de l'assuré ;
- un déménagement ;
- un surendettement ou une faillite personnelle ;
- une hausse des cotisations par Swiss Life ;
- un changement professionnel (licenciement, retraite, etc.) ;
- un changement matrimonial (mariage, divorce, etc.).
2. La lettre de résiliation d'une protection juridique Swiss Life
Quelle lettre de résiliation envoyer à Swiss Life ?
Pour mettre un terme à votre protection juridique Swiss Life, il vous suffit d'envoyer un courrier de résiliation en recommandé avec accusé de réception. Votre demande devra inclure vos coordonnées et celles de l'assureur, votre numéro de contrat et votre motif de résiliation. Pensez également à ajouter un justificatif si vous disposez d'un motif légitime.
Un exemple de lettre de résiliation d'une protection juridique Swiss Life
Voici un courrier type de résiliation d'une assurance protection juridique Swiss Life à l'échéance annuelle :
Lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception
Objet : Résiliation de la protection juridique Swiss Life
Madame, Monsieur,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre de résiliation envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat d'assurance protection juridique Swiss Life n°(indiquez votre numéro de ocntrat), celui-ci arrivant à échéance prochainement.
Comme le prévoit l'article L113-12 du Code des Assurances, "l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat qui arrive à échéance le (précisez la date d'échéance du contrat).
Conformément à ce même article de loi, "le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste". Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
En quoi consiste le service d'envoi de Lettre-Resiliation.com ?
Grâce à notre service d'envoi interactif, vous pouvez expédier votre lettre de résiliation d'une protection juridique Swiss Life depuis chez vous, directement en ligne. Notre modèle de lettre est prérempli avec la bonne adresse de résiliation. Son contenu s'adapte à votre motif de résiliation. Une fois complété et signé électroniquement, votre courrier sera envoyé en recommandé avec accusé de réception. Il sera ensuite remis en main propre par le facteur à Swiss Life.
L'adresse de résiliation d'une protection juridique Swiss Life
Voici l'adresse à laquelle envoyer votre demande de résiliation d'une protection juridique Swiss Life :
Swiss Life
7 rue Belgrand
92300 Levallois Perret
3. Résilier une protection juridique Swiss Life en 4 questions
A quel moment peut-on arrêter une protection juridique Swiss Life ?
La protection juridique Swiss Life est résiliable à l'échéance annuelle ou à tout moment si vous disposez d'un motif légitime.
Comment envoyer sa demande de résiliation d'une protection juridique Swiss Life ?
La résiliation d'une protection juridique Swiss Life passe par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
Comment invoquer un motif légitime ?
Pour invoquer un motif légitime et résilier votre protection juridique Swiss Life en dehors de l'échéance annuelle, vous devrez joindre un justificatif à votre courrier de résiliation.
Quel est le délai de résiliation d'une protection juridique Swiss Life ?
L'arrêt d'une protection juridique Swiss Life est d'un mois à partir de la réception de votre demande de résiliation.
Nos autres guides de résiliation Swiss Life
Voici nos autres guides de résiliation Swiss Life :
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