Vous souhaitez mettre un terme à votre GAV (Garantie Accidents de la Vie) Matmut ? Notre guide revient sur la procédure de résiliation à suivre, des délais à suivre aux motifs légitimes acceptés par l'assureur en passant par la lettre de résiliation à envoyer. Nous mettons également à votre disposition un modèle de lettre de résiliation prêt à être expédié avec notre service d'envoi en ligne.
Quel est le délai de rétractation d'une GAV Matmut ?
Si vous avez souscrit votre GAV Matmut à distance (par internet, téléphone, etc.), vous pouvez faire appel au droit de rétractation. Vous bénéficiez d'un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour y renoncer. Il vous suffit d'envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. Vous serez ensuite remboursé de la totalité des sommes versées sous 14 jours.
Quand peut-on stopper sa GAV Matrmut ?
Vous pouvez mettre fin à votre assurance accidents de la vie Matmut à l'échéance annuelle, lors de la reconduction automatique du contrat. Un préavis de 2 mois avant cette date anniversaire est à prévoir pour envoyer votre demande de résiliation. Afin de ne pas oublier le renouvellement de votre couverture, la loi Chatel vous permet par ailleurs de recevoir un avis d'échéance.
Les motifs légitimes de résiliation d'une GAV Matmut
un changement professionnel (licenciement, retraite, etc.) ;
un changement matrimonial (mariage, divorce, etc.) ;
une hausse des cotisations par la Matmut ;
un déménagement.
Quelle que soit la raison invoquée, vous devrez obligatoirement joindre un justificatif à votre courrier de résiliation.
2. La lettre de résiliation d'une GAV Matmut
Quelle lettre de résiliation choisir pour une GAV Matmut ?
Pour mettre fin à votre assurance accidents de la vie Matmut, il vous suffit d'envoyer votre courrier de résiliation en recommandé avec accusé de réception. Votre demande devra comprendre vos coordonnées et celles de la compagnie d'assurance, votre numéro d'assuré et votre motif de résiliation. Un justificatif devra également être ajouté si vous disposez d'un motif légitime.
Le courrier type de résiliation d'une GAV Matmut
Madame, Monsieur,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat d'assurance Garantie Accidents de la Vie n°[ numerocontrat ] que j'ai souscrit auprès de votre établissement, celui-ci arrivant à échéance prochainement.
Comme le prévoit l'article L113-12 du Code des Assurances, "l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat qui arrive à échéance le ......................... .
Conformément à ce même article de loi, "le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste". Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite procéder à la rétractation du contrat souscrit à distance auprès de vos services, pour le numéro de contrat [ numerocontrat ].
Comme le prévoit l'article L112-9 du Code des assurances, "Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance [...], a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, [...]." Etant encore dans ce délai de 14 jours, j'invoque donc mon droit de me rétracter, sans besoin de me justifier.
De plus, et ce à la date de ce courrier, je certifie n’avoir eu connaissance d’aucun incident ni sinistre couvert par ledit contrat et qui pourrait mettre en jeu sa garantie.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
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