Vous n'avez plus besoin de l'assurance accidents de la vie Heyme ? Vous trouverez dans ce guide tout ce qu'il faut savoir pour mettre fin à cette couverture facultative (délais, préavis, motifs légitimes acceptés, etc.). Nous mettons aussi à votre disposition un modèle de lettre de résiliation que vous pourrez expédier depuis chez vous avec notre service d'envoi en ligne.
1. Ce qu'il faut savoir pour résilier une GAV Heyme
Comment renoncer à sa GAV Heyme ?
Vous pouvez vous rétracter d'une GAV (garantie accidents de la vie) Heyme souscrite à distance dans les 14 jours suivant sa signature par courrier recommandé. Vous pourrez ensuite obtenir le remboursement de l'intégralité des sommes versées dans un délai de 14 jours.
A quel moment peut-on stopper une GAV Heyme ?
L'assurance accidents de la vie Heyme est résiliable uniquement à l'échéance annuelle. Cette date correspond au renouvellement automatique du contrat. Pour savoir à quel moment effectuer ces démarches, la loi Chatel impose par ailleurs à l'assureur de vous envoyer un avis d'échéance. Vous devez recevoir ce document jusqu'à 15 jours avant la reconduction de votre couverture.
Quel est le préavis de résiliation d'une GAV Heyme ?
Vous devrez respecter un préavis de 2 mois avant la date d'échéance de votre GAV Heyme pour envoyer votre demande de résiliation.
Les motifs légitimes de résiliation acceptés par Heyme
Il est possible d'arrêter l'assurance accidents de la vie Heymehors échéance si vous disposez d'un motif légitime. Vous devrez alors ajouter un justificatif à votre courrier de résiliation. Voici quelques exemples de ces cas particuliers :
le décès du souscripteur ;
une faillite personnelle ou un surendettement ;
une augmentation des cotisations par Heyme ;
un changement de situation professionnelle (licenciement, retraite, etc.) ;
un changement de situation personnelle (divorce, mariage, etc.).
2. Quelle lettre de résiliation envoyer à Heyme ?
Comment envoyer sa demande de résiliation à Heyme ?
La résiliation d'une GAV Heyme passe par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Votre courrier devra renseigner vos coordonnées et celles de la compagnie d'assurance, votre numéro d'assuré et votre motif de résiliation. Un justificatif devra aussi être joint si vous souhaitez invoquer un motif légitime.
Nos courriers types de résiliation d'une GAV Heyme
Madame, Monsieur,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat d'assurance Garantie Accidents de la Vie n°[ numerocontrat ] que j'ai souscrit auprès de votre établissement, celui-ci arrivant à échéance prochainement.
Comme le prévoit l'article L113-12 du Code des Assurances, "l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat qui arrive à échéance le ......................... .
Conformément à ce même article de loi, "le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste". Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite procéder à la rétractation du contrat souscrit à distance auprès de vos services, pour le numéro de contrat [ numerocontrat ].
Comme le prévoit l'article L112-9 du Code des assurances, "Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance [...], a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, [...]." Etant encore dans ce délai de 14 jours, j'invoque donc mon droit de me rétracter, sans besoin de me justifier.
De plus, et ce à la date de ce courrier, je certifie n’avoir eu connaissance d’aucun incident ni sinistre couvert par ledit contrat et qui pourrait mettre en jeu sa garantie.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
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