Vous n'avez plus besoin de votre assurance accidents de la vie AGPM (Association Générale de Prévoyance Militaire) ? Notre guide revient sur la procédure de résiliation à suivre, des délais et préavis à respect axu motifs légitimes possibles en passant par la lettre de résiliation à envoyer à la compagnie d'assurance.
Quel est le délai de rétractation d'une GAV AGPM ?
Vous bénéficiez d'un délai de 14 jours à partir de la signature de votre GAV AGPM pour y renoncer. Votre demande de rétractation devra être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pourrez ensuite obtenir le remboursement de la totalité des sommes versées. Cette procédure ne concerne cependant que les contrats souscrits à distance (par internet, téléphone, etc.).
Quand peut-on stopper une GAV AGPM ?
Vous pouvez arrêter votre assurance accidents de la vie AGPM à l'échéance annuelle, lors de la reconduction automatique du contrat. Vous devrez également respecter un préavis de 2 mois avant la date anniversaire du contrat pour envoyer votre demande de résiliation.
Les motifs légitimes de résiliation d'une GAV AGPM
un changement professionnel (licenciement, retraite, etc.) ;
un changement matrimonial (divorce, mariage, etc.) ;
une hausse des cotisations par l'AGPM ;
un surendettement ou une faillite personnelle.
Quelle que soit la raison invoquée, vous devrez obligatoirement joindre un justificatif à votre courrier de résiliation.
2. La lettre de résiliation d'une GAV AGPM
Quelle lettre de résiliation envoyer à la AGPM ?
Pour mettre fin à votre assurance accidents de la vie AGPM, il vous suffit d'envoyer un courrier de résiliation en recommandé avec accusé de réception. Votre demande devra renseigner vos coordonnées et celles de l'assureur, votre numéro de contrat et votre motif de résiliation. Vous devrez également ajouter un justificatif si vous disposez d'un motif légitime.
Nos exemples de lettre de résiliation d'une GAV AGPM
Madame, Monsieur,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat d'assurance Garantie Accidents de la Vie n°[ numerocontrat ] que j'ai souscrit auprès de votre établissement, celui-ci arrivant à échéance prochainement.
Comme le prévoit l'article L113-12 du Code des Assurances, "l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat qui arrive à échéance le ......................... .
Conformément à ce même article de loi, "le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste". Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite procéder à la rétractation du contrat souscrit à distance auprès de vos services, pour le numéro de contrat [ numerocontrat ].
Comme le prévoit l'article L112-9 du Code des assurances, "Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance [...], a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, [...]." Etant encore dans ce délai de 14 jours, j'invoque donc mon droit de me rétracter, sans besoin de me justifier.
De plus, et ce à la date de ce courrier, je certifie n’avoir eu connaissance d’aucun incident ni sinistre couvert par ledit contrat et qui pourrait mettre en jeu sa garantie.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
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