Mise à jour le 02/10/2024 - Par Séverine Fauchille
Sommaire
1. Quelle est l'échéance d'un contrat d’assurance scolaire ? 2. Peut-on résilier une assurance scolaire à tout moment ? 3. Comment résilier sans frais une assurance scolaire ? 4. La lettre de résiliation d'une assurance scolaireSi l'assurance scolaire n'est pas un contrat obligatoire, elle couvre les frais liés à des accidents ou dommages survenus dans le cadre de l'école. Elle concerne tous les élèves de la maternelle aux étudiants. Vous n'avez plus besoin de cette couverture ? Notre guide vous explique comment et quand y mettre fin.
Certains contrats d’assurance scolaire ont une échéance au 31 août. Cette date correspond à la fin des vacances d’été, et au début d’une nouvelle année scolaire. D’autres contrats peuvent commencer à la date de signature, et s’achever un an plus tard.
On retrouve la même diversité pour la reconduction du contrat d’assurance scolaire. Certains sont à tacite reconduction pour une nouvelle année. Il faut dans ce cas envoyer une lettre de résiliation pour stopper cette couverture. D’autres assurances scolaires sont arrêtées automatiquement à l’échéance, et le souscripteur doit demander leur renouvellement s'il veut que le contrat continue.
Les contrats d’assurance scolaire ne sont pas soumis à la loi Hamon. Il n’est donc pas possible d'y mettre un terme à tout moment après un an.
La loi Chatel s’applique aux contrats d’assurance scolaire. Elle impose l’envoi par l’assureur d’un avis d’échéance, avec mention de la date limite de résiliation. En général, le préavis est d’un ou deux mois. Cet avis doit parvenir au moins 15 jours avant cette date limite. S’il arrive plus tard, le souscripteur a 20 jours pour résilier à partir de son envoi. S’il n’est pas envoyé, la rupture du contrat est possible à tout moment.
A moins de disposer d’un motif légitime, vous devez attendre l’échéance annuelle pour demander la non reconduction de l’assurance scolaire. Ces cas particuliers sont détaillés dans les conditions générales de vente du contrat. Parmi eux, on peut citer :
Vérifiez bien votre contrat pour connaître exactement les motifs acceptés par votre assureur. Dans tous les cas, il faut joindre un justificatif à la lettre de résiliation de votre assurance scolaire.
La résiliation du contrat d’assurance scolaire doivent être faits par lettre recommandée avec accusé de réception.
Une autre possibilité est la remise en main propre au siège.
En cas de demande de résiliation en dehors de l'échéance annuelle, vous devrez joindre un justificatif à la lettre de résiliation.
Votre demande de résiliation d'une assurance scolaire doit mentionner le numéro de contrat, ainsi que le motif. A l'issue de la résiliation, la partie de prime concernant la période pour laquelle la couverture n'a pas été assurée sera remboursée, pro rata temporis.
Vous trouverez ci-dessous un exemple de lettre de résiliation d'une assurance scolaire à l'échéance annuelle :
Lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception
Objet : Résiliation de l'assurance scolaire à l'échéance annuelle
Madame, Monsieur,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre de résiliation envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat d'assurance scolaire (indiquez le nom de votre assureur) n° (indiquez votre numéro de contrat), celui-ci arrivant à échéance prochainement.
Comme le prévoit l'article L113-12 du Code des Assurances, "l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat qui arrive à échéance le (précisez la date d'échéance du contrat(.
Conformément à ce même article de loi, "le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste". Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.
Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
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