Quelle lettre de résiliation pour arrêter une assurance scolaire ?

Mise à jour le 18/09/2019 - Par Gilles Garidel

Sommaire

Quand se termine le contrat d’assurance scolaire ? Peut-on arrêter l’assurance scolaire librement ? Résilier sans frais avec un motif légitime Comment résilier une assurance scolaire ?

L’assurance scolaire est un contrat qui engage pour une année. La résiliation à l’échéance annuelle est simple, et nécessaire s’il y a tacite reconduction. Pour résilier une assurance scolaire en cours de contrat, il faut pouvoir justifier d’un motif légitime, afin de ne pas devoir payer jusqu’à la prochaine échéance.

Quelle lettre de résiliation pour arrêter une assurance scolaire ?
 

  Quand se terminent les contrats d’assurance scolaire ?  

Certains contrats d’assurance scolaire ont une échéance au 31 août. Cette date correspond à la fin des vacances d’été, et au début d’une nouvelle année scolaire. D’autres contrats peuvent commencer à la date de signature, et s’achever un an plus tard.

  Faut-il une lettre pour résilier une assurance scolaire ?

On retrouve la même diversité pour la reconduction du contrat d’assurance scolaire. Certains sont à tacite reconduction pour une nouvelle année. Il faut dans ce cas envoyer une lettre de résiliation pour demander la non reconduction de l'assurance scolaire. D’autres assurances scolaires sont résiliées automatiquement à l’échéance, et le souscripteur doit demander leur renouvellement s'il veut que le contrat continue.

 

  Peut-on arrêter l’assurance scolaire librement ?  

Les contrats d’assurance scolaire ne sont pas soumis à la loi Hamon. Il n’est donc pas possible de les résilier librement en cours d’année après un an de contrat.

La loi Chatel s’applique aux contrats d’assurance scolaire. Elle impose l’envoi par l’assureur d’un avis d’échéance, avec mention de la date limite de résiliation. En général, le préavis est d’un ou deux mois. Cet avis doit parvenir au moins 15 jours avant cette date limite. S’il arrive plus tard, le souscripteur a 20 jours pour résilier à partir de son envoi. S’il n’est pas envoyé, la résiliation de l’assurance scolaire est possible à tout moment.

 

  Résilier sans frais avec un motif légitime  

A moins de disposer d’un motif légitime, vous devez attendre l’échéance annuelle pour demander la non reconduction de l’assurance scolaire. Les motifs légitimes sont détaillés dans les conditions générales de vente. Parmi eux, on peut citer :

  • L’arrêt de la scolarité de l’enfant assuré, le décès,
  • Le déménagement,
  • Un changement de régime matrimonial ou de situation professionnelle,
  • Une augmentation du montant de la cotisation peut être refusée. Dans ce cas, vous pouvez résilier l’assurance scolaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Notez que le refus d’augmentation ne peut pas être utilisé pour renoncer à l’assurance scolaire si elle est due à un malus ou une hausse des taxes.
  • La résiliation pour sinistre d’un autre contrat par l’assureur permet de résilier à votre tour l’assurance scolaire.

Cette liste n’est pas limitative. Vérifiez bien votre contrat pour connaître exactement les motifs acceptés par votre assureur. Dans tous les cas, il faut joindre un justificatif à la lettre de résiliation de votre assurance scolaire.

 

  La lettre de résiliation d'une assurance scolaire  

La résiliation ou le non renouvellement du contrat d’assurance scolaire doivent être faits par lettre recommandée avec accusé de réception. Une autre possibilité est la remise en main propre au siège.

Le modèle de lettre de résiliation doit mentionner le numéro de contrat, ainsi que le motif.

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