Quelle lettre de résiliation pour arrêter une assurance scolaire ?

Mise à jour le 24/06/2022 - Par Camille Gayral

Sommaire

1. Quelle est l'échéance d'un contrat d’assurance scolaire ? 2. Peut-on résilier une assurance scolaire à tout moment ? 3. Comment résilier sans frais une assurance scolaire ? 4. La lettre de résiliation d'une assurance scolaire5. Nos modèles de lettre de résiliation d'assurances scolaires

Si l'assurance scolaire n'est pas un contrat obligatoire, elle couvre les frais liés à des accidents ou dommages survenus dans le cadre de l'école. Elle concerne tous les élèves de la maternelle aux étudiants. Vous n'avez plus besoin de cette couverture ? Notre guide vous explique comment et quand y mettre fin.

Lettre de résiliation pour arrêter une assurance scolaire

 

  1. Quelle est l'échéance d'un contrat d’assurance scolaire ?  

  La date d'échéance d'une assurance scolaire

Certains contrats d’assurance scolaire ont une échéance au 31 août. Cette date correspond à la fin des vacances d’été, et au début d’une nouvelle année scolaire. D’autres contrats peuvent commencer à la date de signature, et s’achever un an plus tard.

  Faut-il une lettre pour stopper une assurance scolaire ?

On retrouve la même diversité pour la reconduction du contrat d’assurance scolaire. Certains sont à tacite reconduction pour une nouvelle année. Il faut dans ce cas envoyer une lettre de résiliation pour stopper cette couverture. D’autres assurances scolaires sont arrêtées automatiquement à l’échéance, et le souscripteur doit demander leur renouvellement s'il veut que le contrat continue.

 

  2. Peut-on résilier une assurance scolaire à tout moment ?  

  L'assurance scolaire est-elle soumise à la loi Hamon ?

Les contrats d’assurance scolaire ne sont pas soumis à la loi Hamon. Il n’est donc pas possible d'y mettre un terme à tout moment après un an.

  Qu'apporte la loi Chatel pour rompre un contrat d'assurance scolaire ?

La loi Chatel s’applique aux contrats d’assurance scolaire. Elle impose l’envoi par l’assureur d’un avis d’échéance, avec mention de la date limite de résiliation. En général, le préavis est d’un ou deux mois. Cet avis doit parvenir au moins 15 jours avant cette date limite. S’il arrive plus tard, le souscripteur a 20 jours pour résilier à partir de son envoi. S’il n’est pas envoyé, la rupture du contrat est possible à tout moment.

 

  3. L'arrêt d'une assurance scolaire sans frais  

  Quels sont les motifs légitimes de résiliation d'une assurance scolaire ?

A moins de disposer d’un motif légitime, vous devez attendre l’échéance annuelle pour demander la non reconduction de l’assurance scolaire. Les motifs légitimes sont détaillés dans les conditions générales de vente du contrat. Parmi eux, on peut citer :

  • L’arrêt de la scolarité de l’enfant assuré, le décès,
  • Le déménagement,
  • Un changement de régime matrimonial ou de situation professionnelle,
  • Une augmentation du montant de la cotisation peut être refusée. Dans ce cas, vous pouvez rompre le contrat scolaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Notez que le refus d’augmentation ne peut pas être utilisé pour renoncer à l’assurance scolaire si elle est due à un malus ou une hausse des taxes.
  • La résiliation pour sinistre d’un autre contrat par l’assureur permet de mettre fin à votre tou à l’assurance scolaire.

  Comment invoquer un motif légitime de résiliation ?

Vérifiez bien votre contrat pour connaître exactement les motifs acceptés par votre assureur. Dans tous les cas, il faut joindre un justificatif à la lettre de résiliation de votre assurance scolaire.

 

  4. La lettre de résiliation d'une assurance scolaire  

  Quelle lettre de résiliation choisir pour une assurance scolaire ?

La résiliation du contrat d’assurance scolaire doivent être faits par lettre recommandée avec accusé de réception. Une autre possibilité est la remise en main propre au siège. En cas de demande de résiliation en dehors de l'échéance annuelle, vous devrez joindre un justificatif à la lettre de résiliation.

  Quels éléments renseigner dans son courrier de résiliation d'une assurance scolaire ?

Votre demande de résiliation d'une assurance scolaire doit mentionner le numéro de contrat, ainsi que le motif. A l'issue de la résiliation, la partie de prime concernant la période pour laquelle la couverture n'a pas été assurée sera remboursée, pro rata temporis.

  Le courrier type de résiliation d'une assurance scolaire

Vous trouverez ci-dessous un exemple de lettre de résiliation d'une assurance scolaire à l'échéance annuelle :

Modèle de lettre de résiliation d’une assurance scolaire

Lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception
Objet : Résiliation de l'assurance scolaire à l'échéance annuelle

Madame, Monsieur,

Je vous informe aujourd'hui par cette lettre de résiliation envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat d'assurance scolaire (indiquez le nom de votre assureur) n° (indiquez votre numéro de contrat), celui-ci arrivant à échéance prochainement.

Comme le prévoit l'article L113-12 du Code des Assurances, "l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat qui arrive à échéance le (précisez la date d'échéance du contrat(.

Conformément à ce même article de loi, "le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste". Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.

Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

(Signature)

  Comment utiliser le service d'envoi de Lettre Résiliation ?

Notre service d'envoi interactif vous permet d'expédier votre lettre de résiliation d'une assurance scolaire depuis chez vous, directement en ligne. Nos modèles de lettre comprennent déjà l'adresse de résiliation de votre assureur. Leur contenu s'adapte à chaque motif de résiliation. Une fois complété et signé électroniquement, votre courrier sera envoyé en recommandé avec accusé de réception. Il sera remis en main propre par le facteur à votre opérateur.

 

Nos modèles de lettre de résiliation d'assurances scolaire  

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