Mise à jour le 04/06/2025 - Par Séverine Fauchille
Avec la loi Hamon, il est possible de résilier son contrat à tout moment après un an d’engagement. Avant ce délai, en revanche, un motif légitime est indispensable : vente du véhicule, changement de domicile, départ à l’étranger...
Interrompre le contrat sans raison valable avant la première année peut entraîner des frais ou un refus de la part de l’assureur.
→ Ce qu’il faut faire : vérifiez la date de souscription de votre contrat. Si la première année n’est pas révolue, renseignez-vous sur les conditions de résiliation anticipée prévues par votre assureur.
C’est une règle simple mais parfois négligée : l’assurance auto est obligatoire, y compris pour les véhicules qui ne circulent pas. Résilier sans avoir souscrit une nouvelle assurance, c’est prendre le risque d’être en infraction, avec à la clé une amende de 3 750 € et l’immobilisation du véhicule.
→ Ce qu’il faut faire : si vous changez simplement d’assureur, laissez le nouvel assureur s’occuper de la résiliation à votre place. C’est automatique avec la loi Hamon, et vous évitez tout risque d’interruption de couverture.Certaines personnes pensent, à tort, que ne plus payer leurs mensualités suffit à mettre fin au contrat. En réalité, l’assurance continue d’exister, et les cotisations impayées s’accumulent. Cela peut entraîner des poursuites, des frais de recouvrement, voire une inscription à l’AGIRA (fichier des assurés résiliés), ce qui complique la souscription d’un nouveau contrat.
→ Ce qu’il faut faire : faites une demande en bonne et due forme.En cas de résiliation avant un an, l’assureur peut exiger des justificatifs. Par exemple, une copie du certificat de cession en cas de vente, ou un justificatif de déménagement si vous invoquez un changement de situation.
Si vous ne fournissez pas ces documents, votre demande peut être refusée ou retardée.
→ Ce qu’il faut faire : préparez systématiquement les pièces justificatives avant d’envoyer votre courrier ou de faire votre demande en ligne. Cela évite les allers-retours inutiles.Lettre simple, mail, appel téléphonique… toutes les méthodes ne se valent pas. Pour être valable, une résiliation doit suivre le bon canal (lettre recommandée dans la plupart des cas, ou demande via un nouvel assureur). Une demande mal formulée ou envoyée au mauvais service peut retarder la prise en compte de la résiliation.
→ Ce qu’il faut faire : utilisez une lettre recommandée avec accusé de réception. Conservez une copie de tout ce que vous envoyez.Une fois la résiliation actée, vous avez droit au remboursement au prorata des mois non utilisés. Mais attention : certaines compagnies appliquent des frais de dossier, surtout en cas de résiliation anticipée. Et si vous avez réglé en plusieurs fois, vérifiez s’il reste un solde dû.
→ Ce qu’il faut faire : demandez un relevé de situation et assurez-vous que le contrat est bien soldé. En cas de trop-perçu, l’assureur doit vous rembourser dans les 30 jours.Envoyez votre lettre de résiliation en recommandé, sans vous déplacer
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