Mutuelles santé : pourquoi la hausse de votre cotisation 2026 pourrait être illégale
Mise à jour le 13/01/2026 - Par Camille Gayral
L'essentiel à savoir
- En 2026, les complémentaires santé n’ont pas le droit d’augmenter leurs cotisations par rapport à 2025, en vertu du budget de la Sécurité sociale.
- Plusieurs mutuelles auraient pourtant appliqué des hausses en janvier, ouvrant la voie à des contestations et à des demandes de remboursement.
- En cas d’augmentation, les assurés peuvent à la fois contester le tarif 2026 et résilier leur mutuelle santé à tout moment après un an de contrat.
Le contexte de cette hausse de tarif des mutuelles
En 2026, le gouvernement a décidé de serrer la vis aux organismes complémentaires santé en gelant leurs tarifs, tout en instaurant une surtaxe d’environ un milliard d’euros sur le secteur.
Objectif affiché : protéger le pouvoir d’achat des assurés et les préserver d’une nouvelle flambée des cotisations, après plusieurs années de hausse continue.
Sauf que début janvier, des assurés ont découvert sur leur avis d’échéance que leur mutuelle avait tout de même augmenté ses tarifs pour l’année 2026.
La hausse des tarifs des mutuelles du point de vue de la loi
Au cœur de la polémique : une disposition de la loi de financement de la Sécurité sociale 2026 qui fige noir sur blanc le montant des cotisations 2026 au niveau de 2025.
Cette mesure, validée par le Conseil constitutionnel fin 2025, signifie qu’aucune hausse de prime ne peut légalement intervenir sur les contrats de complémentaire santé cette année‑là. Autrement dit, si votre cotisation 2026 est plus élevée que celle de 2025, votre mutuelle s’expose à des accusations de hausse illégale.
Les organismes complémentaires, eux, dénoncent un gel tarifaire jugé déconnecté de la réalité économique, alors qu’ils sont confrontés à la hausse du coût des soins et à une fiscalité alourdie. Ils avertissent d’un possible effet boomerang en 2027, avec des augmentations plus brutales pour rattraper une année de blocage imposé.
Que peuvent faire les assurés ?
En attendant, ce sont les assurés qui se retrouvent en première ligne, sommés de vérifier leurs avis d’échéance et de faire valoir leurs droits si leur mutuelle ne joue pas le jeu.
Pour les particuliers, la première étape consiste à comparer précisément la cotisation 2025 et celle facturée en 2026, en s’appuyant sur les avis d’échéance et les relevés bancaires. En cas de hausse, il est recommandé d’adresser une réclamation écrite à la mutuelle, en rappelant que la loi interdit toute augmentation pour 2026 et en demandant, le cas échéant, un remboursement du trop‑perçu.
Si l’organisme refuse de corriger le tir ou ne répond pas, il est possible de saisir le médiateur de l’assurance pour tenter de régler le litige à l’amiable.
Ou tout simplement... résilier sa mutuelle
Au‑delà de la contestation, les assurés disposent d’une arme supplémentaire : la résiliation à tout moment après un an de contrat, grâce à la résiliation infra‑annuelle des complémentaires santé entrée en vigueur en 2020.
Concrètement, si votre mutuelle augmente ses tarifs en 2026 ou refuse de revenir à la cotisation 2025, vous pouvez décider de mettre un terme à votre contrat sans frais ni pénalités, dès lors que celui‑ci a plus de douze mois.
La procédure est simple : il suffit d’envoyer une lettre de résiliation, de préférence en recommandé, en mentionnant vos coordonnées, le numéro de contrat, la date de prise d’effet souhaitée et, si vous le souhaitez, le motif lié à la hausse contestée en 2026.
La mutuelle dispose alors d’un délai maximum d’un mois pour clôturer le contrat ; elle doit cesser les prélèvements et rembourser les cotisations encaissées au‑delà de la date de résiliation.
Cette liberté de résiliation facilite la mise en concurrence des offres et permet de choisir une nouvelle mutuelle plus adaptée à votre budget, tout en profitant du gel des tarifs imposé pour 2026.
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