Vous souhaitez arrêter votre contrat auto YouAssur mais vous vous sentez perdu ? À l’aide de notre guide et de notre outil d’envoi en ligne, la résiliation est un jeu d’enfant. En quelques minutes, découvrez la procédure à suivre et envoyez votre demande en recommandé.
Toutefois, certaines raisons constituent des motifs légitimes permettant la rupture du contrat à n’importe quel moment et sans pénalité. En contrepartie, ce motif doit être justifié. Il peut s’agir :
de la vente, du vol ou de la destruction du véhicule ;
d’un changement de situation (déménagement, licenciement, divorce…) ;
du refus de l’assureur de baisser le montant de la cotisation alors que le risque, lui, a diminué…
Interrompre son contrat avant 1 an
L’arrêt anticipé du contrat sans frais est possible dans deux situations :
vous disposez d’un motif légitime ;
vous avez choisi de vous rétracter. La demande de renonciation doit être présentée dans les 14 jours suivants la signature (réalisée suite à un démarchage).
Attendre l’échéance annuelle
L’échéance est l’anniversaire de votre contrat auto. Ce dernier court sur une année et à la date anniversaire, il est renouvelé tacitement pour un an. Vous avez la possibilité de suspendre définitivement votre contrat à ce moment. C’est ce que l’on appelle la résiliation à échéance.
La loi Chatel impose à YouAssur de vous prévenir de la date d’échéance. Comment ? En vous envoyant un avis d’échéance au plus tard 2 mois et demi avant l’échéance. De votre côté, vous bénéficiez de 15 jours pour envoyer votre demande.
Que se passe-t-il si l’avis d’échéance arrive en retard (mais avant la date d’échéance) ? Un délai supplémentaire de 20 jours, à compter de la date d’envoi par l’assureur, vous est donné pour expédier votre demande de résiliation.
Que se passe-t-il si vous recevez l’avis après l’échéance, ou pas du tout ? Une fois l’échéance passée, mettez fin au contrat à tout moment.
Mettre fin à la garantie auto après 1 an
Vous avez manqué l’échéance et ne pouvez pas présenter un motif légitime de résiliation ? Faites appel à la loi Hamon ! Grâce à elle, vous pouvez arrêter l’assurance auto YouAssur quand vous le souhaitez une fois l’échéance passée.
Aucun justificatif, ni aucun frais ne sera exigé.
Quand la résiliation prendra-t-elle effet ?
Votre demande de résiliation est envoyée ? Elle sera effective, par exemple :
le lendemain de la destruction du véhicule ;
à l’échéance, si vous avez souhaité une résiliation à échéance ;
30 jours après votre demande si vous avez fait appel à la loi Hamon.
2. Comment faire sa demande de résiliation d’une assurance auto YouAssur ?
Les moyens pour transmettre votre demande
Vous pouvez :
remettre votre demande en main propre au siège ou à votre agent. Exigez un récipissé ;
La demande doit donc être écrite. Nous vous conseillons d’opter pour le recommandé. Pourquoi ? Parce que cela vous évite un déplacement sur place et vous bénéficiez d’une preuve de votre démarche. Avec Lettre-resiliation.com, vous effectuez vos démarches quand vous le souhaitez depuis chez vous.
Rédiger son courrier de résiliation
Afin de vous faire gagner du temps, nous mettons à votre disposition des modèles de courriers. Personnalisez-les en quelques clics avec notre outil !
Madame, Monsieur,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon assurance auto n°[ numerocontrat ] souscrit auprès de votre établissement.
Comme le prévoit l'article L113-15-2 du Code des assurances, créé par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, dite "loi Hamon", "pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d'Etat, l'assuré peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat, sans que je sois soumis à de quelconques pénalités.
Vous trouverez en pièce jointe la preuve de ma souscription à un autre contrat d'assurance Auto-moto, indiquant la date d'échéance de ce dernier. Je souhaite donc que mon contrat souscrit chez vous soit résilié à cette date, afin de garantir la continuité de ma couverture.
Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande de résiliation dès réception de cette lettre recommandée, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant la date de fin de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes meilleurs sentiments.
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat d'assurance auto n°[ numerocontrat ] que j'ai souscrit auprès de votre établissement, celui-ci arrivant à échéance prochainement.
Conformément à ce même article de loi, "le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste". Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes meilleurs sentiments.
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat d'assurance auto n°[ numerocontrat ] que j'ai souscrit auprès de votre établissement, suite à l'aliénation de mon véhicule.
Comme le prévoit l'article L121-11 du Code des Assurances, "en cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur ou de ses remorques ou semi-remorques, et seulement en ce qui concerne le véhicule aliéné, le contrat d'assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l'aliénation ; il peut être résilié, moyennant préavis de dix jours, par chacune des parties." J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat sans frais. Vous trouverez en pièce jointe un document justifiant l'aliénation de mon véhicule.
Je vous remercie de prendre en compte ma demande dans un délai de dix jours après la réception de ce courrier recommandé, et de me rembourser "la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru", conformément également à l'article L113-16 du Code des Assurances..
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
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