Tout savoir sur résiliation d’une assurance auto professionnelle

Mise à jour le 24/11/2025 - Par Séverine Fauchille

Sommaire

1. Quand résilier une assurance auto professionnelle ? 2. Comment rompre le contrat auto professionnel ? 3. Questions fréquentes sur la résiliation d’une assurance auto professionnelle 4. Nos autres guides sur les assurances professionnelles

Assurance trop chère, service client insatisfaisant, cessation d’activité… vous avez décidé de résilier votre assurance auto pro. Que vous soyez un artisan, un commerçant, une entreprise avec une flotte auto, les modalités et démarches sont identiques. Ce guide vous explique quand et comment procéder.

resiliation assurance auto pro

Résilier l'assurance auto en 2 min

La résiliation de l’assurance auto pro en bref :

à l'échéance, sur motif ou suite à une augmentation du tarif ;
le plus sûr : par recommandé avec accusé de réception ;
sans frais.

1. Quand résilier une assurance auto professionnelle ?

Important : assurer un véhicule est obligatoire, roulant ou non.

À l’échéance

L’échéance est la date de fin du contrat, avant tacite reconduction.

Elle peut correspondre à la date anniversaire, celle à laquelle a été conclu le contrat, ou à une date arrêtée par l’assureur, par exemple le 31 décembre.

Un préavis de deux mois, en général, est à respecter.

La résiliation est effective à cette échéance.

La loi Hamon (résiliation à tout moment après 1 an) et la loi Chatel (résiliation à tout moment en cas d’absence d’avis d’échéance) ne s’appliquent pas aux professionnels.

En cours d’année avec un motif légitime

→ La cessation d’activité ou le déménagement de l’entreprise, par exemple, font partie des motifs permettant d’interrompre un contrat auto pour pros. Et cela à tout moment de la vie de ce contrat.
Le changement de situation doit être annoncé à l’assureur dans les trois mois après la survenue de l’événement. Un justificatif doit être fourni.
Notez que la résiliation est effective 30 jours après la demande.

→ Une cession du véhicule est envisagée ? L’assurance est suspendue dès le lendemain. Pour la résilier, il est nécessaire de prévenir l’assureur.
Le préavis pour la résilier définitivement est de 10 jours.

→ Lors de la perte totale du véhicule, la résiliation est immédiate.

Lors d’une augmentation de tarif non justifiée

Une hausse injustifiée de la cotisation d’assurance implique que l’assureur n’a pas d’argument légal. Une hausse de taxe, entre autres, compte parmi les arguments valables.

La demande d’arrêt du contrat doit être transmise dans le mois suivant la notification de l’assureur. La résiliation est, elle, effective un mois après la réception de votre demande.

Cas spécial : la rétractation

Les professionnels disposent eux aussi d’un droit de rétractation de 14 jours (30 jours s’il y a des garanties facultatives). À condition que :

l’entreprise ne compte pas plus de cinq salariés ;
le contrat n’ait pas de lien direct avec votre activité ;
la signature ait été réalisée hors agence de l’assureur (après démarchage).

À savoir : tout changement doit être annoncé à l’assureur, notamment si ce changement impacte le risque. Il peut, par exemple, s’agir d’une évolution du nombre de conducteurs. Une diminution ou aggravation du risque est à signifier par lettre recommandée avec accusé de réception à l’assureur dans les deux semaines suivant l’événement.

Mettre fin au contrat auto

2. Comment rompre le contrat auto professionnel ?

Prévenir son assureur : mode d’emploi

L’entreprise ou l’indépendant peut partager sa décision avec l’assureur de trois manières :

en remettant sa demande en main propre contre récepissé ;
en notifiant par acte extrajudiciaire ;
en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception.

Nous vous suggérons de choisir l’envoi en recommandé. Ce moyen de résiliation vous permet d’obtenir une preuve de votre démarche, l’accusé. Sur ce document sont apposées la date de remise en main propre et la signature de l’assureur.

Toutefois, si vous changez d’assureur, le nouvel assureur peut effectuer la procédure de résiliation pour vous.

Rédiger et envoyer le courrier de résiliation

Titre de la lettre

Contenu de la lettre

Accordéon :

Madame, Monsieur,

Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon assurance auto n°[ numerocontrat ] souscrit auprès de votre établissement.

Comme le prévoit l'article L113-15-2 du Code des assurances, créé par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, dite "loi Hamon", "pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d'Etat, l'assuré peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat, sans que je sois soumis à de quelconques pénalités.

Vous trouverez en pièce jointe la preuve de ma souscription à un autre contrat d'assurance Auto-moto, indiquant la date d'échéance de ce dernier. Je souhaite donc que mon contrat souscrit chez vous soit résilié à cette date, afin de garantir la continuité de ma couverture.

Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande de résiliation dès réception de cette lettre recommandée, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant la date de fin de mon contrat.

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes meilleurs sentiments.

Envoyer cette lettre

Madame, Monsieur,

Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat d'assurance auto n°[ numerocontrat ] que j'ai souscrit auprès de votre établissement, celui-ci arrivant à échéance prochainement.

Conformément à ce même article de loi, "le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste". Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes meilleurs sentiments.

Envoyer cette lettre

Madame, Monsieur,

Comme le prévoit l'article L121-11 du Code des Assurances, "en cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur ou de ses remorques ou semi-remorques, et seulement en ce qui concerne le véhicule aliéné, le contrat d'assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l'aliénation ; il peut être résilié, moyennant préavis de dix jours, par chacune des parties." J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat sans frais. Vous trouverez en pièce jointe un document justifiant l'aliénation de mon véhicule.

Je vous remercie de prendre en compte ma demande dans un délai de dix jours après la réception de ce courrier recommandé, et de me rembourser "la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru", conformément également à l'article L113-16 du Code des Assurances..

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

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3. Questions fréquentes sur la résiliation d’une assurance auto professionnelle

Les pros peuvent-ils stopper leur contrat à tout moment ?

Non, ils doivent respecter l’échéance ou justifier un motif légitime pour invoquer une résiliation infra-annuelle.

Comment envoyer la demande de résiliation ?

Avec Lettre-resiliation.com, vous pouvez envoyer votre recommandé avec accusé de réception depuis votre bureau, à tout moment de la journée et de la semaine.

L’assureur peut-il mettre fin au contrat d’une entreprise ou d’un indépendant ?

Oui, notamment quand il y a un défaut de paiement, une fausse déclaration ou de multiples sinistres. La résiliation est effective un mois après la notification. Vous serez remboursé au prorata de la prime d’assurance déjà versée.

Stopper le contrat auto de votre entreprise

4. Nos autres guides sur les assurances professionnelles

Découvrez quand et comment résilier les autres assurances dédiées à votre entreprise :

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