Vous voulez changer de compagnie et résilier votre assurance auto MAAF ? Découvrez dans ce guide quand et comment rompre le contrat auto de la MAAF. Comment résilier la MAAF auto avec la loi Hamon ? Que faire si vous vendez le véhicule ? Quelle lettre de résiliation pour la MAAF auto ? Comment résilier sans attendre l’échéance annuelle ?
Lorsque vous avez souscrit, le contrat auto MAAF a démarré à la date de souscription, jusqu’au 31 décembre suivant.
Ensuite, il est reconduit tacitement le 1er janvier pour un an.
Le préavis de non-reconduction de votre assurance auto est de deux mois. Cela signifie que vous devez impérativement envoyer votre lettre de résiliation au plus tard le 31 octobre pour arrêter l’assurance auto MAAF à l’échéance.
Résiliation ou rétractation ?
Si vous avez conclu votre contrat suite à un démarchage il y a moins de 14 jours, vous pouvez vous rétracter. C'est-à-dire annuler votre engagement.
Au-delà de cette durée, la résiliation s'imposera.
2. Stopper l’assurance auto MAAF à tout moment après 1 an
Que permet la loi Hamon ?
La loi Hamon s’applique aux assurances auto. Elle vous permet de stopper l’assurance auto MAAF librement et à tout moment dès que le contrat a atteint son premier anniversaire. Il s’agit du premier anniversaire de la souscription.
Il n’y a pas de motif ou justificatif à fournir pour résilier votre contrat auto MAAF.
Veiller à toujours assurer son auto
N’oubliez pas que le véhicule doit rester assuré en permanence. Cela implique de signer un contrat chez un concurrent avant de résilier l’assurance auto MAAF. Il y a ensuite deux solutions pour supprimer le contrat MAAF :
soit vous demandez au nouvel assureur de le faire ;
soit vous résiliez la MAAF vous-même en joignant une attestation de l’assureur qui reprend le contrat.
3. Interrompre son contrat auto MAAF hors échéance
Les conditions générales du contrat d’assurance auto de la MAAF mentionnent les cas permettant de rompre le contrat en dehors de l’échéance annuelle. Ces motifs légitimes sont acceptés à tout moment, même pendant la première année du contrat.
augmentation de tarif. Si lors de l’échéance la prime augmente, vous pouvez résilier votre assurance auto MAAF. Le délai pour envoyer votre lettre de résiliation à la MAAF est de 30 jours. Le contrat sera rompu un mois après réception de votre lettre de résiliation par la MAAF auto ;
changement de domicile, situation matrimoniale, régime matrimonial, profession, retraite ou cessation définitive d’activité. Si ce changement crée un risque qui n’existait pas dans la situation précédente, vous pouvez résilier l’assurance auto MAAF. La demande doit être faite dans les trois mois qui suivent la survenance de l’évènement. Le préavis de résiliation est d’un mois ;
vente ou donation du véhicule. Vous devez informer la MAAF du changement de propriétaire. Le contrat est suspendu le lendemain à 0 h du jour du transfert de propriété. Vous pouvez ensuite le résilier par lettre recommandée. Si vous ne le faites pas, l’assurance auto sera automatiquement résiliée par la MAAF au bout de 6 mois ;
décès. Le contrat auto est transmis aux héritiers. Ils peuvent demander la résiliation de l’assurance auto à la MAAF, avec effet à la date de remise de la lettre recommandée ;
diminution du risque sans réduction de la cotisation. Si la MAAF refuse de réduire le montant de la cotisation alors que le risque diminue, vous pouvez résilier le contrat, avec un préavis de 30 jours ;
résiliation d’un autre contrat pour sinistre par la MAAF. Vous pouvez alors résilier à votre tour votre assurance auto MAAF. Le préavis est d’un mois à partir de la réception de demande par la MAAF ;
perte totale du véhicule pour un motif non couvert par l’assurance MAAF. La résiliation est effective à la date de l’évènement.
Votre courrier doit être accompagné d’un document justifiant le motif que vous invoquez pour demander la résiliation de l’assurance auto MAAF.
Pour avertir votre assureur de votre souhait de mettre un terme au contrat, le mieux est d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Même si la Maaf ne l'exige pas, ce mode reste le plus sûr et le plus prudent.
Pourquoi ? Parce que vous êtes certain de la bonne réception de votre courrier grâce à l'accusé ou avis de réception. Cette pièce doit être signée par le destinataire lors de la remise en main propre. Elle constitue ainsi une preuve de votre démarche.
Nos modèles de lettre de résiliation
Madame, Monsieur,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon assurance auto n°[ numerocontrat ] souscrit auprès de votre établissement.
Comme le prévoit l'article L113-15-2 du Code des assurances, créé par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, dite "loi Hamon", "pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d'Etat, l'assuré peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat, sans que je sois soumis à de quelconques pénalités.
Vous trouverez en pièce jointe la preuve de ma souscription à un autre contrat d'assurance Auto-moto, indiquant la date d'échéance de ce dernier. Je souhaite donc que mon contrat souscrit chez vous soit résilié à cette date, afin de garantir la continuité de ma couverture.
Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande de résiliation dès réception de cette lettre recommandée, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant la date de fin de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes meilleurs sentiments.
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat d'assurance auto n°[ numerocontrat ] que j'ai souscrit auprès de votre établissement, celui-ci arrivant à échéance prochainement.
Comme le prévoit l'article L113-12 du Code des Assurances, "l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat qui arrive à échéance le date d'échéance du............................. .
Conformément à ce même article de loi, "le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste". Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes meilleurs sentiments.
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat d'assurance auto n°[ numerocontrat ] que j'ai souscrit auprès de votre établissement, suite à l'aliénation de mon véhicule.
Comme le prévoit l'article L121-11 du Code des Assurances, "en cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur ou de ses remorques ou semi-remorques, et seulement en ce qui concerne le véhicule aliéné, le contrat d'assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l'aliénation ; il peut être résilié, moyennant préavis de dix jours, par chacune des parties." J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat sans frais. Vous trouverez en pièce jointe un document justifiant l'aliénation de mon véhicule.
Je vous remercie de prendre en compte ma demande dans un délai de dix jours après la réception de ce courrier recommandé, et de me rembourser "la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru", conformément également à l'article L113-16 du Code des Assurances..
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
En poursuivant votre navigation, vous acceptez l’utilisation de cookies susceptibles de réaliser des statistiques de visites ou de vous proposer des services, offres ou publicités, y compris de partenaires.J'accepteEn savoir plus
Chaque jour, des milliers de lettres sont envoyées