Vous souhaitez mettre fin à votre assurance santé Yonivers ? Notre guide revient sur la procédure de résiliation à suivre, des délais et préavis à respecter aux motifs légitimes possibles en passant par la lettre de résiliation à envoyer. Nous vous proposons également un modèle de lettre de résiliation prêt à être expédié depuis chez vous avec notre service d’envoi en ligne.
1. La procédure de résiliation d'une mutuelle Yonivers
Quel est le délai de rétractation d'un contrat santé Yonivers ?
Si vous avez souscrit votre assurance santé Yonivers à distance, vous pouvez faire appel au droit de rétractation. Vous bénéficiez alors d'un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour y renoncer. Pour cela vous devrez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous serez ensuite remboursé de la totalité des sommes versées sous 14 jours.
L'arrêt d'une mutuelle Yonivers à l'échéance annuelle
Vous pouvez ensuite stopper votre complémentaire santé Yonivers à l'échéance annuelle, lors de son renouvellement automatique. Un préavis de 2 mois avant cette date anniversaire sera dans ce cas nécessaire pour envoyer votre demande de résiliation. Pour savoir à quel moment effectuer ces démarches, la loi Chatel vous permet de recevoir un avis d'échéance. Ce document doit vous être envoyé jusqu'à 15 jours avant la reconduction du contrat.
La résiliation infra-annuelle d'une assurance santé Yonivers
Vous pouvez également arrêter une mutuelle Yonivers à tout moment après un an grâce à la résiliation infra-annuelle. Vous n'aurez pas besoin de vous justifier, ni de payer des frais de résiliation.
A savoir
Certaines mutuelles n’acceptent pas la résiliation infra-annuelle (RIA). Pensez à vérifier les conditions générales de vente (CGV) de votre contrat pour savoir si cette procédure est possible.
Les motifs légitimes de résiliation d'une mutuelle Yonivers
Enfin, vous pouvez rompre votre contrat d'assurance santé Yonivers avant un an avec un motif légitime. Vous devrez alors joindre un justificatif à votre demande de résiliation. Voici quelques exemples de ces cas exceptionnels :
le décès de l'assuré ;
la souscription d'une mutuelle d'entreprise obligatoire ;
la hausse des cotisations par Yonivers ;
une hospitalisation ;
une faillite personnelle ou un surendettement ;
une incarcération.
2. La lettre de résiliation d'une mutuelle Yonivers
Votre demande devra inclure vos coordonnées et celles de Yonivers, votre numéro de contrat et votre motif de résiliation.
Pensez aussi à ajouter un justificatif si vous disposez d'un motif légitime.
Les exemples de lettre de résiliation d'une assurance santé Yonivers
Madame, Monsieur,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat de mutuelle n° [ numerocontrat ] souscrit auprès de votre établissement. Ce contrat a été souscrit il y a plus d'un an.
Conformément aux dispositions de la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 autorisant la résiliation infra-annuelle, je suis en droit de demander la résiliation de mon contrat sans être soumis à de quelconques pénalités ou frais. Je vous remercie de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant la date de fin de mon contrat, ainsi que de procéder au remboursement des cotisations versées en trop.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat de mutuelle n°[ numerocontrat ] que j'ai souscrit auprès de votre établissement, celui-ci arrivant à échéance prochainement. Comme le prévoit l'article L113-12 du Code des Assurances, "l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat qui arrive à échéance le........................... .
Conformément à ce même article de loi, "le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste". Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de cette lettre recommandée, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite procéder à la rétractation du contrat souscrit à distance auprès de vos services, pour le numéro de contrat [ numerocontrat ].
Comme le prévoit l'article L112-9 du Code des assurances, "Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance [...], a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, [...]." Etant encore dans ce délai de 14 jours, j'invoque donc mon droit de me rétracter, sans besoin de me justifier.
De plus, et ce à la date de ce courrier, je certifie n’avoir eu connaissance d’aucun incident ni sinistre couvert par ledit contrat et qui pourrait mettre en jeu sa garantie.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
la démarche 100 % en ligne, tout se fait depuis chez vous ;
les modèles de lettres à personnaliser ;
l’annuaire d’adresses de résiliation ;
l’espace client qui réunit : preuve de dépôt, suivi, accusé de réception et copie de la lettre.
L'adresse de résiliation d'une mutuelle Yonivers
Voici l'adresse à laquelle envoyer votre demande de résiliation d'une mutuelle Yonivers :
Yonivers
5 Rue Saint Victor
75005 Paris
3. Résilier une assurance santé Yonivers en 4 questions
Quel est le préavis de résiliation d'une assurance santé Yonivers ?
Le préavis de résiliation d'une complémentaire santé Yonivers peut être de 2 mois à l'échéance annuelle ou d'un mois si vous faites appel à la résiliation infra-annuelle.
Comment invoquer un motif légitime ?
Pour invoquer un motif légitime et stopper votre assurance santé Yonivers avant un an, un justificatif devra être ajouté à votre courrier de résiliation.
Comment envoyer sa demande de résiliation à Yonivers ?
En poursuivant votre navigation, vous acceptez l’utilisation de cookies susceptibles de réaliser des statistiques de visites ou de vous proposer des services, offres ou publicités, y compris de partenaires.J'accepteEn savoir plus
Chaque jour, des milliers de lettres sont envoyées