Comment résilier une mutuelle FMA ?

Mise à jour le 20/10/2025 - Par Camille Gayral

Sommaire

1. Les modalités de résiliation d’une mutuelle FMA 2. La lettre de résiliation d’une assurance santé FMA 3. Résilier une mutuelle FMA en 4 questions 4. Nos autres guides de résiliation FMA

Vous souhaitez mettre un terme à votre assurance santé FMA ? Notre guide revient sur la procédure de résiliation à suivre, des délais et préavis à respecter aux motifs légitimes possibles en passant par la lettre de résiliation à envoyer. Nous vous proposons également un modèle de lettre de résiliation prêt à être expédié depuis chez vous avec notre service d’envoi en ligne.

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Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre guide de résiliation FMA.

Résilier FMA Santé en 2 min

1. Les modalités de résiliation d’une mutuelle FMA

Quel est le délai de rétractation d’une assurance santé FMA ?

Si vous avez souscrit votre complémentaire santé FMA à distance (par internet, téléphone, etc.), vous pouvez faire appel au droit de rétractation. Vous bénéficiez alors d’un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour y renoncer. Pour cela vous devrez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous serez ensuite remboursé de la totalité des sommes versées sous 14 jours.

L’arrêt d’une mutuelle FMA à l’échéance annuelle

Vous pouvez ensuite stopper votre assurance santé FMA à l’échéance annuelle, lors de son renouvellement automatique. Un préavis de 2 mois avant cette date anniversaire sera alors à prévoir pour envoyer votre demande de résiliation. Pour savoir à quel moment effectuer ces démarches, la loi Chatel vous permet de recevoir un avis d’échéance. Ce document doit vous être envoyé jusqu’à 15 jours avant la reconduction de votre contrat.

La résiliation infra-annuelle d’un contrat santé FMA

Il est aussi possible d’arrêter votre mutuelle FMA à tout moment après un an dans le cadre de la résiliation infra-annuelle (RIA). Vous n’aurez pas besoin de vous justifier, ni de payer des frais de résiliation.

A savoir

Certaines mutuelles n’acceptent pas la résiliation infra-annuelle (RIA). Pensez à vérifier les conditions générales de vente (CGV) de votre contrat pour savoir si cette procédure est possible.

Les motifs légitimes de résiliation acceptés par FMA

Dans certains cas exceptionnels, vous pouvez rompre votre contrat d’assurance santé FMA avant un an. Voici quelques exemples de ces motifs légitimes qu’il vous faudra obligatoirement justifier :

le décès de l’assuré ;
la hausse des cotisations par FMA ;
un surendettement ou une faillite personnelle ;
la souscription d’une mutuelle d’entreprise ;
une hospitalisation longue ;
une incarcération.

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2. La lettre de résiliation d’une assurance santé FMA

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Quelle lettre de résiliation envoyer à FMA ?

Pour mettre fin à votre mutuelle FMA, il vous suffit d’envoyer un courrier de résiliation en recommandé avec accusé de réception. Votre demande devra inclure vos coordonnées et celles de l’assureur, votre numéro de contrat et votre motif de résiliation. N’oubliez pas de joindre un justificatif si vous disposez d’un motif légitime.

Les exemples de lettre de résiliation d’une mutuelle FMA

Madame, Monsieur,

Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat de mutuelle n° [ numerocontrat ] souscrit auprès de votre établissement. Ce contrat a été souscrit il y a plus d'un an.

Conformément aux dispositions de la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 autorisant la résiliation infra-annuelle, je suis en droit de demander la résiliation de mon contrat sans être soumis à de quelconques pénalités ou frais. Je vous remercie de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant la date de fin de mon contrat, ainsi que de procéder au remboursement des cotisations versées en trop.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Envoyer cette lettre

Madame, Monsieur,

Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat de mutuelle n°[ numerocontrat ] que j'ai souscrit auprès de votre établissement, celui-ci arrivant à échéance prochainement. Comme le prévoit l'article L113-12 du Code des Assurances, "l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat qui arrive à échéance le........................... .

Conformément à ce même article de loi, "le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste". Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de cette lettre recommandée, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées,

Envoyer cette lettre

Madame, Monsieur,

Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite procéder à la rétractation du contrat souscrit à distance auprès de vos services, pour le numéro de contrat [ numerocontrat ].

Comme le prévoit l'article L112-9 du Code des assurances, "Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance [...], a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, [...]." Etant encore dans ce délai de 14 jours, j'invoque donc mon droit de me rétracter, sans besoin de me justifier.

De plus, et ce à la date de ce courrier, je certifie n’avoir eu connaissance d’aucun incident ni sinistre couvert par ledit contrat et qui pourrait mettre en jeu sa garantie.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Envoyer cette lettre

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L’adresse de résiliation d’un contrat santé FMA

Voici l’adresse à laquelle envoyer votre demande de résiliation d’une mutuelle FMA :

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TSA 37189
92894 NANTERRE CEDEX 9

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3. Résilier une mutuelle FMA en 4 questions

A quel moment peut-on stopper une mutuelle FMA ?

Le contrat d’assurance santé FMA est résiliable à l’échéance annuelle, à tout moment après un an avec la résiliation infra-annuelle ou avant un an avec un motif légitime.

Comment invoquer un motif légitime ?

Pour invoquer un motif légitime et stopper votre mutuelle FMA avant un an, vous devrez ajouter un justificatif à votre courrier de résiliation.

Comment envoyer sa demande de résiliation à FMA ?

La résiliation d’une complémentaire santé FMA passe par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Quel est le délai de résiliation d’une assurance santé FMA ?

L’arrêt de votre contrat santé FMA sera effectif un mois après la réception de votre demande de résiliation.

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4. Nos autres guides de résiliation FMA

Retrouvez nos autres guides de résiliation FMA :

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