Vous souhaitez mettre fin à votre assurance santé Filhet Allard ? Notre guide revient sur la procédure de résiliation à suivre. Vous y trouverez tous les délais et préavis à respecter, les motifs légitimes acceptés par l'assureur et la lettre de résiliation à envoyer. Nous mettons également à votre disposition un modèle de lettre prérempli à expédier avec notre service d'envoi en ligne.
1. Les modalités de résiliation d'une mutuelle Filhet Allard
Quel est le délai de rétractation d'une assurance santé Filhet Allard ?
Vous bénéficiez d'un délai de 14 jours à compter de la signature de la mutuelle Filhet Allard pour y renoncer. Pour faire appel à ce droit de rétractation, le contrat doit cependant avoir été souscrit à distance (en ligne, par téléphone, etc.). Votre demande de renonciation devra être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception. Vous pourrez ensuite obtenir le remboursement de l'intégralité des sommes versées.
Comment rompre son contrat santé Filhet Allard à l'échéance annuelle ?
L'arrêt d'une assurance santé Filhet Allard est d'abord possible à l'échéance annuelle, avec un préavis de 2 mois. Sans action de votre part, le contrat est automatiquement renouvelé. Pour savoir quand agir, la loi Chatel vous permettra également de recevoir un avis d'échéance.
Stopper une assurance santé Filhet Allard après un an
Depuis 2020, la résiliation d'une mutuelle Filhet Allard peut aussi être effectuée à tout moment après un an. Vous n'aurez aucun frais de résiliation à payer, ni de justificatif à présenter. Votre nouvel assureur peut aussi s'occuper de ces démarches à votre place.
Attention !
Toutes les assurances santé ne peuvent pas être stoppées avec la RIA (résiliation infra-annuelle). Pour en savoir plus, consultez les conditions générales de vente (CGV) de votre contrat.
Les motifs légitimes de résiliation d'une mutuelle Filhet Allard
Il est possible de mettre fin à une assurance santé Filhet Allard avant un an en invoquant un motif légitime. Un justificatif devra alors être ajouté à votre demande de résiliation. Voici quelques exemples de ces cas exceptionnels :
le décès de l'assuré ;
un surendettement ou une faillite personnelle ;
une hospitalisation longue ;
une incarcération de + de 3 mois ;
la souscription d'une mutuelle d'entreprise obligatoire ;
2. La lettre de résiliation d'une assurance santé Filhet Allard
Quelle lettre de résiliation choisir pour une mutuelle Filhet Allard ?
Pour mettre un terme à votre assurance santé Filhet Allard, il vous suffit d'envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception. Votre courrier devra inclure vos coordonnées et celles de la compagnie d'assurance, votre numéro d'assuré et votre motif de résiliation. Vous devra également ajouter un justificatif si vous disposez d'un motif légitime.
Nos modèles de lettre de résiliation d'une assurance santé Filhet Allard
Madame, Monsieur,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat de mutuelle n° [ numerocontrat ] souscrit auprès de votre établissement. Ce contrat a été souscrit il y a plus d'un an.
Conformément aux dispositions de la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 autorisant la résiliation infra-annuelle, je suis en droit de demander la résiliation de mon contrat sans être soumis à de quelconques pénalités ou frais. Je vous remercie de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant la date de fin de mon contrat, ainsi que de procéder au remboursement des cotisations versées en trop.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat de mutuelle n°[ numerocontrat ] que j'ai souscrit auprès de votre établissement, celui-ci arrivant à échéance prochainement.
Comme le prévoit l'article L113-12 du Code des Assurances, "l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat qui arrive à échéance le........................... .
Conformément à ce même article de loi, "le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste".
Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de cette lettre recommandée, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite procéder à la rétractation du contrat souscrit à distance auprès de vos services, pour le numéro de contrat [ numerocontrat ].
Comme le prévoit l'article L112-9 du Code des assurances, "Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance [...], a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, [...]." Etant encore dans ce délai de 14 jours, j'invoque donc mon droit de me rétracter, sans besoin de me justifier.
De plus, et ce à la date de ce courrier, je certifie n’avoir eu connaissance d’aucun incident ni sinistre couvert par ledit contrat et qui pourrait mettre en jeu sa garantie.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
la démarche 100 % en ligne, tout se fait depuis chez vous ;
les modèles de lettres à personnaliser ;
l’annuaire d’adresses de résiliation ;
l’espace client qui réunit : preuve de dépôt, suivi, accusé de réception et copie de la lettre.
3. Résilier un contrat santé Filhet Allard en 4 questions
Quand peut-on stopper un contrat santé Filhet Allard ?
Vous pouvez mettre fin à votre assurance santé Filhet Allard à l'échéance annuelle, à tout moment après un an ou avant un an si vous disposez d'un motif légitime.
Quel est le délai de résiliation d'une mutuelle Filhet Allard ?
Comment envoyer sa demande de résiliation d'une mutuelle Filhet Allard ?
La résiliation d'une complémentaire santé Filhet Allard passe par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
Comment renoncer à son assurance santé Filhet Allard ?
Si vous avez souscrit votre mutuelle Filhet Allard à distance, vous pouvez y renoncer par courrier recommandé dans les 14 jours suivant sa souscription.
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