La résiliation de la mutuelle d'entreprise par l'employeur
Mise à jour le 28/04/2025 - Par Camille Gayral
Sommaire
1. Les modalités de résiliation d’une mutuelle d’entreprise par l’employeur 2. La lettre de résiliation d’une mutuelle d’entreprise 3. Questions/Réponses sur l’arrêt d’une mutuelle d’entreprise par l’employeurLa mutuelle d’entreprise (ou mutuelle collective) peut être résiliée par le salarié, mais aussi par l’employeur s’il souhaite faire évoluer sa société. Quels sont les délais à prévoir ? Quelle lettre de résiliation choisir ? Notre guide répond à toutes ces questions.
1. Les modalités de résiliation d’une mutuelle d’entreprise par l’employeur
Les motifs de résiliation d’une mutuelle d’entreprise
La rupture d’un contrat d’assurance santé d’entreprise peut être due à plusieurs raisons :
- le prix trop élevé des cotisations ;
- une insatisfaction du service proposé ;
- des garanties insuffisantes ;
- le besoin de changer de contrat suite à un changement important dans l’entreprise (fusion, rachat, etc.).
Les délais de résiliation d’une mutuelle d’entreprise
Il existe 3 méthodes pour arrêter une mutuelle d’entreprise :
- renoncer au contrat jusqu’à 14 jours après sa signature par courrier recommandé (si moins de 5 salariés, suite à un démarchage et si l’activité principale ne concerne pas la mutuelle d’entreprise) ;
- attendre l’échéance annuelle du contrat, qui correspond à son renouvellement automatique. Le préavis de résiliation est alors de 2 mois ;
- procéder à une résiliation infra-annuelle du contrat, soit à tout moment après un an conformément à la loi Legendre. Cette solution n’est possible que si la nouvelle mutuelle choisie respecte la loi Ani et propose des garanties au moins équivalentes pour les salariés.
Il est par ailleurs possible de renoncer à cette demande de résiliation sous 30 jours.
Avant d’entreprendre ces démarches de résiliation, l’employeur doit d’abord informer ses salariés de cette décision 3 mois avant la fin du contrat.
2. La lettre de résiliation d’une mutuelle d’entreprise
Quelle lettre de résiliation choisir pour une mutuelle d’entreprise ?
Pour mettre fin à votre mutuelle d’entreprise, il vous suffit d’envoyer un courrier de résiliation en recommandé avec accusé de réception.
Ce mode d’envoi est le plus sûr et le plus efficace pour expédier votre demande. En cas de litige avec la compagnie d’assurance, l’accusé de réception pourra faire office de preuve incontestable de votre demande.
Un exemple de lettre de résiliation d’une mutuelle d’entreprise
Voici un courrier type de résiliation d’une mutuelle d’entreprise par l’employeur dans le cadre de la loi Legendre (résiliation infra-annuelle) :
Lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception
Objet : Résiliation de la mutuelle collective (nom de l’assureur)
Madame, Monsieur,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre de résiliation envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin au contrat de mutuelle d’entreprise n°(précisez le numéro du contrat). Ce contrat a été souscrit il y a plus d'un an.
Conformément aux dispositions de la loi n°2019-733 du 14 juillet 2019 autorisant la résiliation infra-annuelle, je suis en droit de demander la résiliation de ce contrat sans être soumis à de quelconques pénalités ou frais.
Je vous remercie de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant la date de fin de mon contrat, ainsi que de procéder au remboursement des cotisations versées en trop.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
Envoyez votre recommandé avec notre service et profitez de :
- l’accès 24 h/24 et 7 j/7 ;
- la démarche 100 % en ligne, tout se fait depuis chez vous ;
- les modèles de lettres à personnaliser ;
- l’annuaire d’adresses de résiliation ;
- l’espace client qui réunit : preuve de dépôt, suivi, accusé de réception et copie de la lettre.
3. Questions/Réponses sur l’arrêt d’une mutuelle d’entreprise par l’employeur
Quand peut-on résilier une mutuelle d’entreprise ?
La résiliation d’une mutuelle d’entreprise peut être effectuée par l’employeur à l’échéance annuelle ou à tout moment après un an avec la loi Legendre.
Quel est le préavis de résiliation d’une mutuelle d’entreprise ?
Le préavis de résiliation d’une mutuelle d’entreprise peut être de 2 mois avant la date d’échéance ou d’un mois si vous faites appel à la loi Legendre.
Comment envoyer sa demande de résiliation d’une mutuelle d’entreprise ?
La résiliation d’une mutuelle d’entreprise nécessite l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
A quel moment prévenir ses salariés de sa décision de résilier une mutuelle d’entreprise ?
L’employeur devra avertir ses salariés de son souhait de résilier la mutuelle d’entreprise 3 mois avant la fin du contrat.
Envoyez votre lettre de résiliation en recommandé, sans vous déplacer
- En partenariat avec La poste
- Service disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7
- Fini les déplacements, vous gagnez du temps !
