Comment résilier une mutuelle ECA Assurances ?

Mise à jour le 14/10/2025 - Par Camille Gayral

Sommaire

1. Les modalités de résiliation d'une assurance santé ECA 2. Quelle lettre de résiliation choisir pour une mutuelle ECA ? 3. Questions / Réponses sur la résiliation d'une mutuelle ECA 4. Nos autres guides de résiliation ECA

Vous souhaitez mettre fin à votre assurance santé ECA ? Notre guide vous aide à résilier facilement la mutuelle du courtier. Vous y trouverez tous les délais et préavis à suivre, les motifs légitimes acceptés par l'assureur et la lettre de résiliation à envoyer. Nous mettons d'ailleurs à votre disposition un modèle de lettre prérempli que vous pourrez expédier à l'aide de notre service d'envoi en ligne.

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Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre guide de résiliation ECA.

Résilier ECA Santé

1. Les modalités de résiliation d'une assurance santé ECA

A quel moment peut-on stopper une mutuelle ECA ?

Vous avez plusieurs solutions pour mettre un terme à votre assurance santé ECA :

vous pouvez résilier votre contrat à l'échéance annuelle, avec un préavis de 2 mois ;
vous pouvez rompre votre contrat à tout moment après un an, sans frais de résiliation ni justificatif ;
vous pouvez résilier votre contrat avant un an en invoquant un motif légitime que vous justifierez.

A savoir

Certaines mutuelles n’acceptent pas la résiliation infra-annuelle (RIA). Pensez à vérifier les conditions générales de vente (CGV) de votre contrat pour savoir si cette procédure est possible.

Comment se rétracter d'une assurance santé ECA ?

Vous bénéficiez d'un délai de 14 jours à partir de la signature de votre mutuelle ECA pour y renoncer. Ce droit de rétractation n'est cependant valable que si le contrat a été souscrit à distance (en ligne, par téléphone, etc.). Votre demande de renonciation devra être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception. Vous pourrez être remboursé de l'intégralité des sommes versées.

A quoi sert l'avis d'échéance ?

Pour ne pas oublier la date d'anniversaire de votre complémentaire santé ECA, la loi Chatel vous permet de recevoir un avis d'échéance. Ce document vous indique également le montant de la prime d'assurance à régler.

Quels sont les motifs légitimes acceptés par ECA Assurances ?

Il est possible d'arrêter votre assurance santé ECA avant un an si vous disposez d'un motif légitime. Il peut s'agir d'un évènement imprévisible comme le décès de l'assuré, un changement professionnel (licenciement, départ à la retraite, etc.) ou encore un changement de situation familiale (divorce, mariage, etc.). Quelle que soit la raison invoquée, vous devrez obligatoirement ajouter un justificatif à votre courrier de résiliation.

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Résilier ECA Santé

2. Quelle lettre de résiliation choisir pour une mutuelle ECA ?

la lettre pour resilier une mutuelle eca

Quel est l'avantage de l'envoi en recommandé ?

La résiliation d'une assurance santé ECA passe par l'envoi d'un courrier de résiliation en recommandé avec accusé de réception. Ce mode d'envoi est le plus sûr et le plus efficace pour expédier votre demande. L'accusé de réception pourra faire office de preuve incontestable en cas de litige.

Ce que doit contenir votre lettre de résiliation ECA

Voici les informations à inclure dans votre courrier de résiliation d'une mutuelle ECA :

vos coordonnées et celles de l'assureur ;
votre numéro d'assuré ;
votre motif de résiliation ;
un justificatif si vous disposez d'un motif légitime.

Nos courriers types de résiliation d'une mutuelle ECA

Madame, Monsieur,

Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat de mutuelle n° [ numerocontrat ] souscrit auprès de votre établissement. Ce contrat a été souscrit il y a plus d'un an.

Conformément aux dispositions de la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 autorisant la résiliation infra-annuelle, je suis en droit de demander la résiliation de mon contrat sans être soumis à de quelconques pénalités ou frais. Je vous remercie de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant la date de fin de mon contrat, ainsi que de procéder au remboursement des cotisations versées en trop.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Envoyer cette lettre

Madame, Monsieur,

Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat de mutuelle n°[ numerocontrat ] que j'ai souscrit auprès de votre établissement, celui-ci arrivant à échéance prochainement. Comme le prévoit l'article L113-12 du Code des Assurances, "l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat qui arrive à échéance le........................... .

Conformément à ce même article de loi, "le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste". Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de cette lettre recommandée, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées,

Envoyer cette lettre

Madame, Monsieur,

Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite procéder à la rétractation du contrat souscrit à distance auprès de vos services, pour le numéro de contrat [ numerocontrat ].

Comme le prévoit l'article L112-9 du Code des assurances, "Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance [...], a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, [...]." Etant encore dans ce délai de 14 jours, j'invoque donc mon droit de me rétracter, sans besoin de me justifier.

De plus, et ce à la date de ce courrier, je certifie n’avoir eu connaissance d’aucun incident ni sinistre couvert par ledit contrat et qui pourrait mettre en jeu sa garantie.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

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3. Questions / Réponses sur la résiliation d'une mutuelle ECA

Comment envoyer sa demande de résiliation d'un contrat santé ECA ?

Pour mettre fin à votre assurance santé ECA, il vous suffit d'envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception.

Quand peut-on stopper une mutuelle ECA ?

La complémentaire santé ECA est résiliable à l'échéance annuelle, à tout moment après un an ou avant un an si vous disposez d'un motif légitime.

Quel est le délai de résiliation d'une assurance santé ECA ?

La rupture de votre contrat d'assurance santé ECA sera effective un mois après la réception de votre courrier de résiliation.

Comment invoquer un motif légitime ?

Pour invoquer un motif légitime et arrêter votre mutuelle ECA avant un an, vous devrez joindre un justificatif à votre demande de résiliation.

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4. Nos autres guides de résiliation ECA

Voici nos autres guides de résiliation ECA :

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