Vous changez d'assureur et avez décidé d'arrêter votre mutuelle La Banque Postale ? Vous trouverez dans ce guide tout ce qu'il faut savoir pour résilier simplement votre contrat (délais, motifs légitimes acceptés, lettre de résiliation, etc).
1. La procédure de résiliation d'une mutuelle La Banque Postale
Quel est le délai de rétractation d'une mutuelle La Banque Postale ?
Si vous avez souscrit votre assurance santé La Banque Postale à distance (par internet, téléphone, etc.), vous pouvez faire appel au droit de rétractation. Vous bénéficiez alors d'un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour y renoncer. Il vous suffit d'envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. Vous serez ensuite remboursé de la totalité des sommes versées.
Comment stopper une assurance santé La Banque Postale à l'échéance annuelle ?
La mutuelle La Banque Postale est renouvelée automatiquement chaque année. Vous pouvez profiter de cette échéance annuelle pour mettre fin au contrat. Un préavis de 2 mois avant cette date anniversaire est alors à prévoir pour envoyer votre demande de résiliation. Pour savoir à quel moment effectuer toutes ces démarches, la loi Chatel vous permet d'autre part de recevoir un avis d'échéance.
Certaines mutuelles n’acceptent pas la résiliation infra-annuelle (RIA). Pensez à vérifier les conditions générales de vente (CGV) de votre contrat pour savoir si cette procédure est possible.
Les motifs légitimes de résiliation d'une assurance santé La Banque Postale
La résiliation d'une mutuelle La Banque Postale est possible avant un an si vous disposez d'un motif légitime. Vous devrez alors ajouter un justificatif à votre courrier de résiliation. Voici quelques exemples de ces cas exceptionnels :
le décès du souscripteur ;
la souscription d'une mutuelle d'entreprise obligatoire ;
une hospitalisation longue ;
une augmentation des cotisations ;
une incarcération de + de 3 mois ;
une mutation professionnelle ;
un surendettement ou une faillite personnelle.
2. Quelle lettre de résiliation choisir pour une assurance santé La Banque Postale ?
Comment envoyer sa demande de résiliation d'une mutuelle La Banque Postale ?
L'arrêt d'une complémentaire santé La Banque Postale requiert l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception. Ce mode d'envoi 100% sécurisé et efficace vous permet d'avoir la garantie que votre demande a bien été reçue et prise en compte. En cas de litige avec le bancassureur, l'accusé de réception pourra faire office de preuve incontestable de votre envoi.
Ce que doit contenir votre courrier de résiliation La Banque Postale
Votre demande de résiliation d'une mutuelle La Banque Postale devra renseigner vos coordonnées et celles de l'assureur, votre numéro d'assuré ainsi que votre motif de résiliation. Un justificatif devra également être joint si vous souhaitez invoquer un motif légitime.
Nos courriers types de résiliation d'une assurance santé La Banque Postale
Madame, Monsieur,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat de mutuelle n° [ numerocontrat ] souscrit auprès de votre établissement. Ce contrat a été souscrit il y a plus d'un an.
Conformément aux dispositions de la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 autorisant la résiliation infra-annuelle, je suis en droit de demander la résiliation de mon contrat sans être soumis à de quelconques pénalités ou frais. Je vous remercie de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant la date de fin de mon contrat, ainsi que de procéder au remboursement des cotisations versées en trop.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat de mutuelle n°[ numerocontrat ] que j'ai souscrit auprès de votre établissement, celui-ci arrivant à échéance prochainement. Comme le prévoit l'article L113-12 du Code des Assurances, "l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat qui arrive à échéance le........................... .
Conformément à ce même article de loi, "le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste". Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de cette lettre recommandée, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite procéder à la rétractation du contrat souscrit à distance auprès de vos services, pour le numéro de contrat [ numerocontrat ].
Comme le prévoit l'article L112-9 du Code des assurances, "Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance [...], a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, [...]." Etant encore dans ce délai de 14 jours, j'invoque donc mon droit de me rétracter, sans besoin de me justifier.
De plus, et ce à la date de ce courrier, je certifie n’avoir eu connaissance d’aucun incident ni sinistre couvert par ledit contrat et qui pourrait mettre en jeu sa garantie.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
la démarche 100 % en ligne, tout se fait depuis chez vous ;
les modèles de lettres à personnaliser ;
l’annuaire d’adresses de résiliation ;
l’espace client qui réunit : preuve de dépôt, suivi, accusé de réception et copie de la lettre.
3. Questions / Réponses sur l'arrêt d'une mutuelle La Banque Postale
Comment renoncer à son assurance santé La Banque Postale ?
Vous pouvez vous rétracter d'une complémentaire santé La Banque Postale souscrite à distance dans les 14 jours suivant la signature du contrat par courrier recommandé.
Quel est le préavis de résiliation d'une mutuelle La Banque Postale à l'échéance annuelle ?
Vous devrez respecter un préavis de 2 mois avant la date d'échéance pour envoyer votre demande de résiliation d'une assurance santé La Banque Postale.
Quelle lettre de résiliation choisir pour une assurance santé La Banque Postale ?
Comment justifier l'adhésion à une mutuelle d'entreprise ?
Si vous devez souscrire une mutuelle d'entreprise obligatoire, vous devrez fournir une attestation employeur à La Banque Postale pour stopper votre mutuelle à tout moment.
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