La résiliation d’une mutuelle pour TNS : modalités et démarches
Mise à jour le 24/04/2025 - Par Séverine Fauchille
Sommaire
1. Quand résilier une mutuelle pour indépendants ? 2. Comment arrêter une assurance santé individuelle pro ? 3. Questions/réponses sur la résiliation d’une mutuelle pour indépendantsLes travailleurs non salariés (TNS), comme les artisans, commerçants et professions libérales, peuvent adhérer à une mutuelle santé individuelle. Vous n’êtes pas satisfait de la vôtre ? Trop chère, remboursements trop longs, exclusions trop nombreuses ? Ce guide vous explique quand et comment résilier une mutuelle pour indépendants.
La résiliation d’une mutuelle pro en bref :
- à échéance, sur motif, à tout moment après un an, suite à une augmentation du tarif ;
- le plus sûr : par recommandé avec accusé de réception ;
- sans frais.
1. Quand résilier une mutuelle pour indépendants ?
Important : l’assurance santé étant une assurance optionnelle, il n’est pas obligatoire d’en souscrire une nouvelle pour résilier l’actuelle. Toutefois, elle est fortement recommandée pour se faire rembourser les soins.
La rétractation dans les 14 jours
Le contrat a été conclu il y a moins de 14 jours suite à un démarchage chez vous ou sur votre lieu de travail ? Il est possible d’y renoncer.
Certains assureurs acceptent également la rétractation lorsque le contrat a été conclu à distance (téléphone ou internet). Si les CGV ne précisent pas cette situation, demandez confirmation à votre conseiller.
À l’échéance du contrat santé pro
Une résiliation à échéance est une résiliation à expiration du contrat, avant qu’il ne soit automatiquement renouvelé. Elle est sans frais et n’a pas besoin d’être justifiée.
Pour nombre d’assurances, l’échéance correspond à la date anniversaire de signature. Les mutuelles, elles, expirent majoritairement le 31 décembre.
Un préavis est à respecter. Il est, dans la plupart des cas, de deux mois. Ce délai est inscrit dans les CGV.
En cours d’année avec un motif
Plusieurs situations constituent des motifs légitimes pour mettre fin à la complémentaire santé individuelle en cours d’année. Il peut s’agir de :
- un changement de situation personnelle : déménagement à l’étranger, mariage, divorce, décès du souscripteur… ;
- un changement de situation professionnelle : retraite, cessation d’activité… ;
- devenir bénéficiaire de la complémentaire santé solidarité (C2S) ;
- adhérer à une mutuelle d’entreprise obligatoire…
Tout changement doit être notifié dans les trois mois suivant la survenue de l’événement. La demande de résiliation doit être accompagnée d’un justificatif.
Selon la situation, la résiliation peut être effective à différent moment. Par exemple, à la date de l'événement lors d’un décès ou un mois après la notification à l’assureur pour un déménagement.
Rompre le contrat durant la première année sans motif, est-ce possible ?
Oui, il est possible de faire cesser l’assurance santé durant la première année sans motif, mais il vous faudra certainement régler les mensualités restantes.
À tout moment après un an
La loi Legendre permet de stopper la mutuelle à n’importe quel moment après un an de contrat. Aucun frais et aucun motif ne sont exigés.
La résiliation est effective un mois après la réception de la demande.
Lors d’une hausse injustifiée de la cotisation
L’assureur a décidé d'augmenter le montant de la prime annuelle ? Si cette décision est la conséquence d’une augmentation de taxes, entre autres, elle est justifiée. En revanche, si elle fait suite à une envie de gonfler le chiffre d’affaires de la compagnie d’assurance, la hausse n’est pas justifiée.
L’assureur notifie cette hausse à l’assuré qui peut la refuser dans un délai de 15 jours à 1 mois, en fonction des assureurs.
2. Comment arrêter une assurance santé individuelle pro ?
Les moyens pour demander la rupture du contrat
Pour informer l’assureur de sa décision d’interrompre le contrat pro, il est possible de :
- se rendre directement en agence ;
- envoyer une lettre ;
- rédiger un mail (si le contrat a été conclu par ce biais) ;
- utiliser un acte extrajudiciaire.
Certaines compagnies permettent les demandes via l’espace client.
Parmi toutes ces options, laquelle privilégier ? Il est vivement conseillé de choisir l’envoi d’une lettre par recommandé avec accusé de réception. Ce moyen est celui qui vous garantit la bonne réception de la demande par l’assureur.
En cas de conflit à propos de la résiliation (date, délais, réception, etc.), l’accusé est à présenter comme preuve de votre bonne foi.
Le courrier pour résilier un contrat santé : le rédiger et l’envoyer
Une hésitation sur la formulation ? Retrouvez tous nos modèles (rétractation, échéance, déménagement, décès…) en cliquant sur “Envoyer cette lettre”.
Ci-dessous, nous vous présentons un exemple de courrier pour une suspension définitive à échéance.
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : demande de résiliation de mon assurance santé pro à échéance
Madame, Monsieur,
Je vous informe, par cette lettre recommandée, vouloir interrompre mon contrat santé individuel souscrit auprès de votre société sous le numéro …………… (noter le numéro de contrat).
Son échéance approchant, je profite de cette occasion pour vous demander d’y mettre un terme. Afin de respecter vos CGV, mon courrier vous est transmis plus de ……. mois (noter le délai de préavis à respecter) avant cette échéance.
En conséquence, je vous remercie de bien vouloir traiter ma demande dès réception et de me confirmer par écrit ma résiliation.
Dans l’attente de votre retour, veuillez recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
(Signature)
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- l’annuaire d’adresses de résiliation ;
- l’espace client qui réunit : preuve de dépôt, suivi, accusé de réception et copie de la lettre.
3. Questions/réponses sur la résiliation d’une mutuelle pour indépendants
Dois-je me rendre en agence pour rompre mon contrat ?
C’est une possibilité. Mais vous pouvez aussi envoyer un recommandé avec accusé de réception. Avec Lettre-resiliation.com, réalisez vos démarches depuis chez vous ou votre bureau.
Dois-je attendre l’échéance du contrat santé pro pour le résilier ?
Non, pas systématiquement. Après 1 an, vous pouvez le stopper à tout moment. Cependant, pour l’arrêter au cours de la première année, vous devez présenter un motif légitime ou payer les cotisations restantes jusqu’à l’échéance.
En tant que professionnel, puis-je me rétracter d’une assurance santé individuelle ?
Les indépendants peuvent renoncer au contrat dans les 14 jours suivant sa conclusion. Il faut alors faire une demande écrite, comme pour la résiliation.
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