Comment résilier une assurance habitation ECA ?

Mise à jour le 30/09/2025 - Par Camille Gayral

Sommaire

1. Ce qu'il faut savoir pour résilier son contrat logement ECA 2. La lettre de résiliation d'une assurance habitation ECA 3. Résilier une assurance habitation ECA en 4 questions 4. Nos autres guides de résiliation ECA

Vous souhaitez mettre un terme à votre assurance habitation ECA ? Notre guide revient sur la procédure de résiliation à suivre, des délais à respecter aux motifs légitimes acceptés par l'assureur, en passant par la lettre de résiliation à envoyer. Nous mettons également à votre disposition un modèle de lettre de résiliation prêt à être expédié avec notre service d'envoi en ligne.

resilier une assurance logement eca

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre guide de résiliation ECA.

Résilier ECA Habitation

1. Ce qu'il faut savoir pour résilier son contrat logement ECA

Un contrat obligatoire pour les locataires

Si vous êtes locataire, vous devez impérativement souscrire une nouvelle assurance habitation avant de résilier le contrat logement ECA.

Cette obligation n'est pas systématique chez les propriétaires. Vous pouvez toutefois vérifier cette information dans votre règlement de copropriété.

La résiliation d'une assurance habitation ECA à l'échéance annuelle

Vous pouvez d'abord rompre votre contrat logement ECA à l'échéance annuelle. Cette date correspond à la reconduction automatique du contrat.

Un préavis de 2 mois avant cette date anniversaire sera par ailleurs à respecter pour envoyer votre demande de résiliation.

Pour savoir à quel moment effectuer ces démarches, la loi Chatel impose également votre assureur de vous envoyer un avis d'échéance.

L'arrêt d'un contrat logement ECA avec la loi Hamon

L'assurance habitation ECA étant également soumise à la loi Hamon, vous pouvez l'arrêter à tout moment après un an.

Le préavis de résiliation est cette fois-ci d'un mois.

Aucun frais de résiliation ni justificatif ne seront nécessaires.

Le délai de rétractation d'une assurance habitation ECA

Vous pouvez vous rétracter de votre contrat logement ECA dans les 14 jours suivant la signature du contrat. Il vous suffit d'envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. Vous pourrez ensuite obtenir le remboursement de l'intégralité des sommes versées.

Notez que ce droit de rétractation n'est valable que pour les contrats souscrits à distance (par internet, téléphone, au cours d'un démarchage, etc.).

Les motifs légitimes de résiliation d'un contrat logement ECA

Dans des cas exceptionnels, vous pouvez mettre fin à votre assurance habitation ECA avant un an et sans frais. Ces motifs légitimes devront obligatoirement être justifiés. Voici quelques exemples de ces situations particulières :

le décès de l'assuré ;
la vente du logement assuré ;
un déménagement ;
un changement professionnel (licenciement, retraite, etc.) ;
un changement matrimonial (divorce, mariage, etc.) ;
une hausse des cotisations par ECA ;
un surendettement ou une faillite personnelle.

resilier une assurance habitation eca

Résilier ECA Habitation

2. La lettre de résiliation d'une assurance habitation ECA

Quelle lettre de résiliation choisir pour un contrat logement ECA ?

La résiliation d'une assurance habitation ECA passe par l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception.

Votre demande devra renseigner vos coordonnées et celles de l'assureur, votre numéro de contrat et votre motif de résiliation.

Pensez aussi à ajouter un justificatif si vous disposez d'un motif légitime.

Un exemple de lettre de résiliation d'une assurance habitation ECA

Madame, Monsieur,

Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon assurance habitation n°[ numerocontrat ] souscrit auprès de votre établissement.

Comme le prévoit l'article L113-15-2 du Code des assurances, créé par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, dite "loi Hamon", "pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d'Etat, l'assuré peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat, sans que je sois soumis à de quelconques pénalités.

Vous trouverez en pièce jointe la preuve de ma souscription à un autre contrat d'assurance habitation, indiquant la date d'échéance de ce dernier. Je souhaite donc que mon contrat souscrit chez vous soit résilié à cette date, afin de garantir la continuité de ma couverture.

Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande de résiliation dès réception de cette lettre recommandée, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant la date de fin de mon contrat.

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes meilleurs sentiments.

Envoyer cette lettre

Madame, Monsieur,

Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat d'assurance habitation n°[ numerocontrat ] que j'ai souscrit auprès de votre établissement, celui-ci arrivant à échéance prochainement.

Comme le prévoit l'article L113-12 du Code des Assurances, "l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat qui arrive à échéance le date d'échéance du............................. .

Conformément à ce même article de loi, "le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste". Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes meilleurs sentiments.

Envoyer cette lettre

Madame, Monsieur,

Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite procéder à la rétractation du contrat souscrit à distance auprès de vos services, pour le numéro de contrat [ numerocontrat ].

Comme le prévoit l'article L112-9 du Code des assurances, "Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance [...], a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, [...]." Etant encore dans ce délai de 14 jours, j'invoque donc mon droit de me rétracter, sans besoin de me justifier.

De plus, et ce à la date de ce courrier, je certifie n’avoir eu connaissance d’aucun incident ni sinistre couvert par ledit contrat et qui pourrait mettre en jeu sa garantie.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Envoyer cette lettre

Vous cherchez un autre motif (décès, déménagement, etc.) ? Découvrez nos courriers à remplir en quelques clics.

Nos autres lettres

L'adresse de résiliation d'une assurance logement ECA

Voici l'adresse à laquelle envoyer votre demande de résiliation d'un contrat habitation ECA :

ECA Assurances
92-98 Boulevard Victor Hugo
92110 Clichy

Les + de Lettre-resiliation.com

Envoyez votre recommandé avec notre service et profitez de :

l’accès 24 h/24 et 7 j/7 ;
la démarche 100 % en ligne, tout se fait depuis chez vous ;
les modèles de lettres à personnaliser ;
l’annuaire d’adresses de résiliation ;
l’espace client qui réunit : preuve de dépôt, suivi, accusé de réception et copie de la lettre.

3. Résilier une assurance habitation ECA en 4 questions

À quel moment peut-on rompre son contrat logement ECA ?

L'assurance habitation ECA peut être stoppée à l'échéance annuelle, à tout moment après un an avec la loi Hamon ou avant un an avec un motif légitime.

Le déménagement est-il un motif légitime de résiliation ?

Oui, un changement d'adresse est considéré comme un motif légitime de résiliation d'une assurance habitation ECA s'il est justifié.

Comment envoyer sa demande de résiliation d'une assurance logement ECA ?

Pour mettre fin à votre contrat habitation ECA, il vous suffit d'envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception.

Quel est le délai de résiliation d'un contrat habitation ECA ?

L'arrêt de votre assurance logement ECA sera effectif un mois après la réception de votre courrier de résiliation.

Je résilie mon assurance habitation ECA

4. Nos autres guides de résiliation ECA

Voici nos autres guides de résiliation ECA :

Envoyez votre lettre de résiliation en recommandé, sans vous déplacer

En partenariat avec La poste
Service disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7
Fini les déplacements, vous gagnez du temps !

J'envoie mon recommandé

Résiliez votre assurance habitation ECA en 2 minutes

Reprenez notre modèle de courrier avec l’adresse de résiliation d'ECA et personnalisez votre demande de résiliation.
Précisez vos coordonnées complètes, le motif de résiliation, votre numéro de téléphone ainsi que la date à laquelle vous souhaitez mettre fin au contrat.
Expédiez votre lettre de résiliation à ECA par envoi recommandé depuis chez vous. La lettre est imprimée et remise en mains propres par les services de La Poste.

Résilier mon assurance habitation ECA

En partenariat avec

Envoyez votre lettre de résiliation en recommandé,

sans vous déplacer ! en 2min

Créer ma lettre