Vous souhaitez mettre un terme à votre assurance habitation Assuréo ? Notre guide revient sur les modalités de résiliation à suivre, des délais et préavis à suivre aux motifs légitimes possibles en passant par la lettre de résiliation à envoyer. Nous vous proposons également un modèle de lettre de résiliation prêt à être expédié depuis chez vous avec notre service d’envoi en ligne.
1. La procédure de résiliation d’une assurance logement Assuréo
Quel est le délai de rétractation d’un contrat habitation Assuréo ?
Vous bénéficiez d’un délai de 14 jours à compter de la signature de votre assurance logement Assuréo pour y renoncer. Pour cela vous devrez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous serez ensuite remboursé de la totalité des sommes versées sous 14 jours.
Notez que ce droit de rétractation ne concerne que les contrats souscrits à distance (par internet, téléphone, etc.).
Quand peut-on résilier une assurance logement Assuréo ?
Le contrat d’assurance habitation Assuréo est résiliable :
avant un an avec un motif légitime (voir plus de détails ci-dessous) ;
à l’échéance annuelle, lors de son renouvellement automatique ;
à tout moment après un an grâce à la loi Hamon.
Quel est le préavis de résiliation d’un contrat habitation Assuréo ?
Le préavis de résiliation d’une assurance logement Assuréo peut être :
de 2 mois avant la date d’échéance ;
d’un mois si vous faites appel à la loi Hamon.
Qu’est-ce que l’avis d’échéance ?
Rendu obligatoire par la loi Chatel, l’avis d’échéance vous indique la date de résiliation possible de votre assurance habitation Assuréo. Ce document doit vous être envoyé jusqu’à 15 jours avant la reconduction de votre couverture.
Si vous ne le recevez pas, vous pouvez rompre votre contrat à tout moment et sans frais.
Quels sont les motifs légitimes de résiliation acceptés par Assuréo ?
Plusieurs cas particuliers vous permettent d’arrêter votre assurance logement Assuréo avant le terme de la première année, comme un déménagement, la vente du bien assuré ou si Assuréo augmente ses cotisations.
Pensez à consulter les conditions générales de vente (CGV) pour vérifier si votre motif de résiliation est considéré comme légitime.
Un justificatif devra également être ajouté à votre courrier de résiliation.
2. La lettre de résiliation d’un contrat habitation Assuréo
Cette méthode 100 % sécurisée et efficace vous permet d’avoir la garantie que votre demande a bien été reçue et prise en compte. En cas de litige avec la compagnie d’assurance, l’accusé de réception pourra faire office de preuve incontestable de votre envoi.
Quels éléments inclure dans son courrier de résiliation Assuréo ?
Votre demande de résiliation d’une assurance habitation Assuréo devra renseigner les informations suivantes :
vos coordonnées et celles d'Assuréo ;
le numéro de votre contrat ;
votre motif de résiliation ;
un justificatif si vous invoquez un motif légitime.
Un exemple de lettre de résiliation d’une assurance logement Assuréo
Madame, Monsieur,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon assurance habitation n°[ numerocontrat ] souscrit auprès de votre établissement.
Comme le prévoit l'article L113-15-2 du Code des assurances, créé par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, dite "loi Hamon", "pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d'Etat, l'assuré peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat, sans que je sois soumis à de quelconques pénalités.
Vous trouverez en pièce jointe la preuve de ma souscription à un autre contrat d'assurance habitation, indiquant la date d'échéance de ce dernier. Je souhaite donc que mon contrat souscrit chez vous soit résilié à cette date, afin de garantir la continuité de ma couverture.
Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande de résiliation dès réception de cette lettre recommandée, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant la date de fin de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes meilleurs sentiments.
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat d'assurance habitation n°[ numerocontrat ] que j'ai souscrit auprès de votre établissement, celui-ci arrivant à échéance prochainement.
Comme le prévoit l'article L113-12 du Code des Assurances, "l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat qui arrive à échéance le date d'échéance du............................. .
Conformément à ce même article de loi, "le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste". Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes meilleurs sentiments.
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite procéder à la rétractation du contrat souscrit à distance auprès de vos services, pour le numéro de contrat [ numerocontrat ].
Comme le prévoit l'article L112-9 du Code des assurances, "Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance [...], a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, [...]." Etant encore dans ce délai de 14 jours, j'invoque donc mon droit de me rétracter, sans besoin de me justifier.
De plus, et ce à la date de ce courrier, je certifie n’avoir eu connaissance d’aucun incident ni sinistre couvert par ledit contrat et qui pourrait mettre en jeu sa garantie.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
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