La couverture logement April permet de vous assurer en cas de problème (incendie, dégât des eaux…). Si les garanties ne vous semblent pas suffisantes ou que la formule est trop chère, pensez à stopper le contrat. Comment ? Quand ? Où envoyer la demande ? Les réponses dans ce guide.
résilier à tout moment après 1 an grâce à la loi Hamon ;
vous rétracter dans le cas où le contrat a été souscrit il y a moins de 14 jours et que cela a été fait à distance ou après démarchage.
Stopper sa garantie logement avec un motif légitime
Il existe plusieurs situations pouvant mener à une résiliation infra-annuelle, c’est-à-dire en cours d’année, y compris pendant la première année. Dans ces cas, un justificatif sera exigé.
Plus concrètement, il peut s’agir de :
la vente du logement ;
du non-respect de la loi Chatel. April est obligé de vous avertir de la période à laquelle vous avez le droit de demander l’arrêt du contrat. L’échéance annuelle est passée et vous n’avez pas reçu d’information à ce sujet ? Désengager-vous à tout moment ;
du changement de situation maritale ou professionnelle…
Afin de connaître l’ensemble de ces motifs, consultez les CGV d’April ou contactez directement votre assureur.
2. Quels sont les délais pour résilier une assurance habitation April ?
Informer son assureur
Pour une résiliation à échéance annuelle : la loi impose à l’assuré de prévenir son assureur de sa décision de cesser son contrat au minimum 2 mois avant la date d’échéance.
Pour une résiliation avec motif légitime : avertissez April au plus tôt. Les motifs comme le décès de l’assuré ou un déménagement doivent être notifiés au plus tard 3 mois après l’évènement.
La prise d’effet de la résiliation
Pour une résiliation à échéance annuelle : l’assurance prendra fin le lendemain de l’échéance annuelle.
Pour une résiliation avec motif légitime : l’assurance prendra fin 30 jours après l’envoi de la demande d’arrêt.
3. Résiliation de l’assurance habitation April : les démarches
Pour les locataires restant dans le même logement
Avant d’entamer la procédure d’annulation, pensez à souscrire un nouveau contrat. Il est interdit de ne pas couvrir un logement pour les locataires. Le nouveau contrat doit prendre le relais immédiat de l’ancien.
Comment transmettre sa demande d’arrêt de contrat à April ?
April met à votre disposition plusieurs moyens pour faire parvenir votre demande. La compagnie accepte :
la demande faite sur place : en agence ou au siège social ;
la lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception : papier ou électronique.
Nous vous conseillons d’opter pour la LRAR (lettre recommandée avec accusé de réception) pour conserver une preuve de la bonne réception par April.
Si vous manquez d’inspiration pour formuler votre demande d’interruption, découvrez notre exemple ci-dessous. Celui-ci concerne une résiliation avec la loi Hamon. Vous êtes dans une autre situation ? Cliquez sur “Personnaliser cette lettre” pour retrouver tous nos exemples sur la rupture d’une couverture habitation April.
Madame, Monsieur,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon assurance habitation n°[ numerocontrat ] souscrit auprès de votre établissement.
Comme le prévoit l'article L113-15-2 du Code des assurances, créé par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, dite "loi Hamon", "pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d'Etat, l'assuré peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat, sans que je sois soumis à de quelconques pénalités.
Vous trouverez en pièce jointe la preuve de ma souscription à un autre contrat d'assurance habitation, indiquant la date d'échéance de ce dernier. Je souhaite donc que mon contrat souscrit chez vous soit résilié à cette date, afin de garantir la continuité de ma couverture.
Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande de résiliation dès réception de cette lettre recommandée, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant la date de fin de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes meilleurs sentiments.
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat d'assurance habitation n°[ numerocontrat ] que j'ai souscrit auprès de votre établissement, celui-ci arrivant à échéance prochainement.
Comme le prévoit l'article L113-12 du Code des Assurances, "l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat qui arrive à échéance le date d'échéance du............................. .
Conformément à ce même article de loi, "le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste". Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes meilleurs sentiments.
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite procéder à la rétractation du contrat souscrit à distance auprès de vos services, pour le numéro de contrat [ numerocontrat ].
Comme le prévoit l'article L112-9 du Code des assurances, "Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance [...], a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, [...]." Etant encore dans ce délai de 14 jours, j'invoque donc mon droit de me rétracter, sans besoin de me justifier.
De plus, et ce à la date de ce courrier, je certifie n’avoir eu connaissance d’aucun incident ni sinistre couvert par ledit contrat et qui pourrait mettre en jeu sa garantie.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Dois-je souscrire une nouvelle assurance pour stopper l’actuelle ?
Oui, si vous êtes locataire et que vous ne déménagez pas. Si vous déménagez, toujours en tant que locataire, vous devez couvrir votre nouveau logement. Si vous êtes propriétaire, non, vous n’êtes pas obligé de garantir votre bien mais cela est fortement conseillé.
Quand puis-je faire cesser ma garantie logement April ?
A l’échéance annuelle, à tout moment après 1 an ou à tout moment avant 1 an si vous avez un motif légitime (vente du bien, déménagement, décès de l’assuré…).
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