Comment résilier un contrat de gaz pro ?
Mise à jour le 29/04/2025 - Par Camille Gayral
Sommaire
1. Ce qu’il faut savoir pour résilier un contrat de gaz pro 2. La lettre de résiliation d’une offre de gaz pro 3. Résilier un abonnement de gaz pro en 4 questionsVous êtes professionnel et devez changer de fournisseur de gaz ? Vous souhaitez souscrire un autre contrat auprès de votre fournisseur actuel ? Notre guide revient sur la procédure de résiliation à suivre (démarches, délais, lettre de résiliation, etc.).
1. Ce qu’il faut savoir pour résilier un contrat de gaz pro
Le délai de rétractation d’un contrat de gaz pro
Si votre offre de gaz pro ne concerne pas votre activité principale et si votre entreprise comprend 5 salariés au maximum, vous pouvez faire appel au droit de rétractation.
Vous bénéficiez alors d’un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour y renoncer. Pour cela, vous devrez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous serez ensuite remboursé de la totalité des sommes versées sous 14 jours.
L’arrêt d’un abonnement de gaz pro à son échéance
Si l'arrêt d'un contrat de gaz pro est en principe possible à tout moment, la résiliation d’une offre avant son échéance occasionne des frais élevés. Plusieurs cas de figure sont possibles :
- si le contrat est sans engagement, il est résiliable quand vous le souhaitez et sans frais ;
- si le contrat comprend une période minimale d’engagement, il est préférable d’attendre sa date anniversaire pour y mettre un terme.
Le préavis à respecter pour envoyer votre demande de résiliation dépend ensuite des fournisseurs. Sa durée varie entre 45 et 90 jours avant la date d’échéance du contrat.
Les motifs légitimes de résiliation d’une offre de gaz pro
Dans certains cas particuliers, vous pouvez stopper un abonnement de gaz pro hors échéance. Parmi ces motifs légitimes, on trouve par exemple un déménagement, une cessation d’activité, le décès du titulaire du contrat, etc.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter les conditions générales de vente (CGV) du contrat. Quelle que soit la raison invoquée, vous devrez obligatoirement fournir un justificatif.
2. La lettre de résiliation d’une offre de gaz pro
Quelle lettre de résiliation choisir pour un contrat de gaz pro ?
Pour mettre fin à un abonnement de gaz professionnel, il vous suffit d’envoyer un courrier de résiliation en recommandé avec accusé de réception.
Votre lettre devra renseigner :
- le nom, l’adresse de facturation et le numéro de client de l’entreprise ;
- la date de résiliation souhaitée ;
- le motif de résiliation ;
- le numéro de PCE (point de comptage et d’estimation) ;
- le relevé du compteur.
Un exemple de lettre de résiliation d’un abonnement de gaz pro
Voici un courrier type de résiliation d’un abonnement de gaz professionnel en cas de changement de fournisseur :
Lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception
Objet : Résiliation de l’offre de gaz pro (nom du fournisseur)
Madame, Monsieur,
Je vous informe aujourd’hui par cette lettre de résiliation envoyée en recommandé que je souhaite mettre un terme au contrat de gaz pro n°(indiquez votre numéro de contrat).
En effet, je change de fournisseur, je souhaite donc cesser toute prestation de fourniture de gaz dès le (précisez la date de résiliation souhaitée). Je souhaite que le contrat qui nous lie cesse à cette date.
24 heures avant la résiliation, je vous enverrai le relevé du compteur. Je vous prie de bien vouloir me confirmer par écrit la résiliation de mon contrat et m’envoyer une facture de clôture de compte.
Je vous remercie de prendre en compte ma demande.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes meilleurs sentiments.
(Signature)
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- l’annuaire d’adresses de résiliation ;
- l’espace client qui réunit : preuve de dépôt, suivi, accusé de réception et copie de la lettre.
3. Résilier un abonnement de gaz pro en 4 questions
Quand peut-on résilier un contrat de gaz pro ?
Vous pouvez stopper une offre de gaz professionnelle à son échéance ou à tout moment si vous disposez d’un motif légitime.
Quel est le préavis de résiliation d’un abonnement de gaz pro ?
Le préavis de résiliation d’un contrat de gaz pro varie de 45 à 90 jours en fonction du fournisseur.
Comment envoyer sa demande de résiliation d’une offre de gaz pro ?
La résiliation d’un abonnement de gaz pro offre nécessite l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Comment invoquer un motif légitime ?
Pour invoquer un motif légitime et rompre votre contrat de gaz pro avant son échéance, vous devrez joindre un ou plusieurs justificatifs à votre courrier de résiliation.
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