Professionnels : que faire pour résilier un contrat d’eau ?

Mise à jour le 10/07/2025 - Par Séverine Fauchille

Sommaire

1. Quand faut-il résilier son contrat d’eau professionnel ? 2. Qui peut résilier le contrat d’eau d’un local professionnel ? 3. Comment résilier un contrat d’eau professionnel ? 4. Quelles sont les spécificités pour les professionnels ? 5. Que faire en cas de fermeture d’entreprise ? 6. Foire aux questions

Vous êtes artisan, commerçant ou profession libérale et vous changez de local ou cessez votre activité ? Comme pour les particuliers, la résiliation du contrat d’eau est une étape incontournable. Mais en tant que professionnel, certaines spécificités s’appliquent. Voici tout ce que vous devez savoir pour résilier votre contrat de fourniture d’eau dans les règles.

resiliation contrat eau professionnel

La résiliation d'un contrat d'eau pro en bref :

  • résiliez pour ne pas payer les consommations du prochain occupant ;
  • pensez à bien procéder au relevé du compteur le jour du départ ;
  • vous ne pouvez pas transférer un contrat d’eau professionnel à un repreneur.
 
 

1. Quand faut-il résilier son contrat d’eau professionnel ?  

Un contrat d’eau doit être résilié dans les situations suivantes :

  • le déménagement ou le changement du local professionnel ;
  • la fermeture ou la cessation d’activité ;
  • le changement de titulaire du bail (reprise par un autre professionnel) ;
  • la mutation du contrat vers un nouveau locataire ou propriétaire.

Ne tardez pas à résilier le contrat au risque d’être redevable des consommations qui pourraient être facturées après votre départ.

 
Contrairement à l’électricité et au gaz, il n’est pas possible de résilier pour changer de fournisseur car il n’est pas possible de choisir son fournisseur d’eau.
 

2. Qui peut résilier le contrat d’eau d’un local professionnel ?  

Selon que vous êtes locataire ou propriétaire, les démarches sont différentes. Découvrons ensemble qui peut mettre fin à l'abonnement d’eau.

  Si vous êtes propriétaire de vos locaux

Vous êtes responsable du contrat et devez effectuer la démarche vous-même.

  Si vous êtes locataire

Deux situations sont possibles :

  • le contrat est à votre nom : c’est à vous de demander la résiliation ;
  • le contrat est géré par le bailleur (cas fréquent dans les baux commerciaux) : informez-le par écrit de votre départ afin qu’il prenne le relais.
 

3. Comment résilier un contrat d’eau professionnel ?  

  Prévenez le fournisseur

Vous devez informer le gestionnaire qui fournit la localité de votre entreprise en eau (Veolia, Suez…) de votre situation. Vous pouvez généralement :

lettre resiliation eau pro

Cette dernière option est à privilégier fortement en raison de la preuve qu’elle vous apporte. En effet, sur l’accusé de réception figurent la date de la remise en main propre, ainsi que la signature du destinataire. Vous pourrez donc présenter cet accusé en cas de litige relatif à votre demande de résiliation.

Pour rédiger votre courrier, préparez les éléments suivants :

  • votre numéro de contrat ou de client ;
  • la date souhaitée de fin de contrat ;
  • le relevé du compteur (si vous envoyez votre demande après votre départ) ;
  • l’adresse de facturation pour recevoir la facture de clôture ;
  • le cas échéant, les coordonnées du repreneur du local.

Afin de vous faire gagner du temps, personnalisez ce courrier avec les informations relatives à votre contrat.

 
Modèle de lettre de résiliation d’un abonnement à l’eau

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : résiliation du contrat d’eau professionnel

Madame, Monsieur,

Par la présente, nous vous informons de notre décision de mettre fin à notre contrat de fourniture d’eau n° …………. (noter le numéro du contrat), souscrit pour le local situé au …………. (noter l’adresse concernée).

Notre demande fait suite à …………. (noter le motif de votre résiliation). Notre départ a eu lieu le …/…/… (noter la date du départ des lieux).
Ci-joint, vous trouverez le relevé du compteur effectué le …/…/… (noter la date du relevé), ainsi qu’un justificatif de notre départ.

En conséquence, nous vous remercions de bien vouloir traiter notre demande dès sa réception et nous confirmer la résiliation par écrit.

Dans cette attente, veuillez recevoir, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.

(Signature)

 
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  • la démarche 100 % en ligne, tout se fait depuis chez vous ;
  • les modèles de lettres à personnaliser ;
  • l’annuaire d’adresses de résiliation ;
  • l’espace client qui réunit : preuve de dépôt, suivi, accusé de réception et copie de la lettre.

  Réglez la facture de clôture

Après réception de votre demande, le fournisseur établit une facture de résiliation correspondant à votre consommation finale. Celle-ci doit être réglée rapidement pour clôturer définitivement le contrat et éviter de payer les consommations du prochain occupant.

 

4. Quelles sont les spécificités pour les professionnels ?  

Contrairement aux particuliers, les professionnels peuvent avoir :

  • un contrat à usage non domestique, avec des conditions générales différentes ;
  • des clauses spécifiques en cas de consommation importante (restaurant, atelier, cabinet médical...) ;
  • des obligations supplémentaires en cas de cession, liquidation ou transfert d’activité (justificatifs à fournir).

Certains fournisseurs exigent également un relevé contradictoire (en présence du prochain occupant ou bailleur), voire une visite de contrôle avant la résiliation, notamment si le local comporte des installations techniques (chaudières, sous-compteurs...).

 

5. Que faire en cas de fermeture d’entreprise ?  

En cas de cessation d’activité, vous devez joindre un justificatif à votre demande de résiliation :

  • attestation de radiation au Registre du commerce (Kbis radié) ;
  • certificat de fermeture d’établissement ;
  • déclaration de fin de bail.

Cela permet de justifier la fin d’usage du local et d’éviter toute facturation ultérieure.

 

6. Foire aux questions  

  Puis-je transférer mon contrat d’eau au repreneur du local ?

Non, les contrats sont personnels. Le repreneur devra ouvrir un nouveau contrat à son nom. Vous devez donc résilier votre contrat de votre côté.

  Quel est le délai pour résilier ?

Il est conseillé de prévenir votre fournisseur au moins 15 jours à l’avance, même s’il n’y a pas de délai légal obligatoire.

  Suis-je responsable des factures après avoir quitté les lieux ?

Oui, tant que le contrat n’est pas résilié, vous êtes considéré comme le titulaire, même si vous n’occupez plus le local.

  Que se passe-t-il si je n’ai pas résilié mon contrat d’eau après avoir quitté les locaux ?

Vous continuez à être facturé pour les consommations. Il est donc essentiel de résilier officiellement le contrat dès la fin de votre activité dans le local.

 

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