Professionnels : que faire pour résilier un contrat d’eau ?

Vous êtes artisan, commerçant ou profession libérale et vous changez de local ou cessez votre activité ? Comme pour les particuliers, la résiliation du contrat d’eau est une étape incontournable. Mais en tant que professionnel, certaines spécificités s’appliquent. Voici tout ce que vous devez savoir pour résilier votre contrat de fourniture d’eau dans les règles.

1. Quand faut-il résilier son contrat d’eau professionnel ?  

Un contrat d’eau doit être résilié dans les situations suivantes :

• le déménagement ou le changement du local professionnel ;
• la fermeture ou la cessation d’activité ;
• le changement de titulaire du bail (reprise par un autre professionnel) ;
• la mutation du contrat vers un nouveau locataire ou propriétaire.

Ne tardez pas à résilier le contrat au risque d’être redevable des consommations qui pourraient être facturées après votre départ.

2. Qui peut résilier le contrat d’eau d’un local professionnel ?  

Selon que vous êtes locataire ou propriétaire, les démarches sont différentes. Découvrons ensemble qui peut mettre fin à l'abonnement d’eau.

  Si vous êtes propriétaire de vos locaux

Vous êtes responsable du contrat et devez effectuer la démarche vous-même.

  Si vous êtes locataire

Deux situations sont possibles :

• le contrat est à votre nom : c’est à vous de demander la résiliation ;
• le contrat est géré par le bailleur (cas fréquent dans les baux commerciaux) : informez-le par écrit de votre départ afin qu’il prenne le relais.

3. Comment résilier un contrat d’eau professionnel ?  

  Prévenez le fournisseur

Vous devez informer le gestionnaire qui fournit la localité de votre entreprise en eau (Veolia, Suez…) de votre situation. Vous pouvez généralement :

• résilier depuis votre espace client en ligne ;
• contacter le service client par téléphone ;
• envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette dernière option est à privilégier fortement en raison de la preuve qu’elle vous apporte. En effet, sur l’accusé de réception figurent la date de la remise en main propre, ainsi que la signature du destinataire. Vous pourrez donc présenter cet accusé en cas de litige relatif à votre demande de résiliation.

Pour rédiger votre courrier, préparez les éléments suivants :

• votre numéro de contrat ou de client ;
• la date souhaitée de fin de contrat ;
• le relevé du compteur (si vous envoyez votre demande après votre départ) ;
• l’adresse de facturation pour recevoir la facture de clôture ;
• le cas échéant, les coordonnées du repreneur du local.

Afin de vous faire gagner du temps, personnalisez ce courrier avec les informations relatives à votre contrat.

  Réglez la facture de clôture

Après réception de votre demande, le fournisseur établit une facture de résiliation correspondant à votre consommation finale. Celle-ci doit être réglée rapidement pour clôturer définitivement le contrat et éviter de payer les consommations du prochain occupant.

4. Quelles sont les spécificités pour les professionnels ?  

Contrairement aux particuliers, les professionnels peuvent avoir :

• un contrat à usage non domestique, avec des conditions générales différentes ;
• des clauses spécifiques en cas de consommation importante (restaurant, atelier, cabinet médical...) ;
• des obligations supplémentaires en cas de cession, liquidation ou transfert d’activité (justificatifs à fournir).

Certains fournisseurs exigent également un relevé contradictoire (en présence du prochain occupant ou bailleur), voire une visite de contrôle avant la résiliation, notamment si le local comporte des installations techniques (chaudières, sous-compteurs...).

5. Que faire en cas de fermeture d’entreprise ?  

En cas de cessation d’activité, vous devez joindre un justificatif à votre demande de résiliation :

• attestation de radiation au Registre du commerce (Kbis radié) ;
• certificat de fermeture d’établissement ;
• déclaration de fin de bail.

Cela permet de justifier la fin d’usage du local et d’éviter toute facturation ultérieure.

6. Foire aux questions  

  Puis-je transférer mon contrat d’eau au repreneur du local ?

Non, les contrats sont personnels. Le repreneur devra ouvrir un nouveau contrat à son nom. Vous devez donc résilier votre contrat de votre côté.

  Quel est le délai pour résilier ?

Il est conseillé de prévenir votre fournisseur au moins 15 jours à l’avance, même s’il n’y a pas de délai légal obligatoire.

  Suis-je responsable des factures après avoir quitté les lieux ?

Oui, tant que le contrat n’est pas résilié, vous êtes considéré comme le titulaire, même si vous n’occupez plus le local.

  Que se passe-t-il si je n’ai pas résilié mon contrat d’eau après avoir quitté les locaux ?

Vous continuez à être facturé pour les consommations. Il est donc essentiel de résilier officiellement le contrat dès la fin de votre activité dans le local.

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