Mise à jour le 10/07/2025 - Par Séverine Fauchille
Sommaire
1. Quand faut-il résilier son contrat d’eau professionnel ? 2. Qui peut résilier le contrat d’eau d’un local professionnel ? 3. Comment résilier un contrat d’eau professionnel ? 4. Quelles sont les spécificités pour les professionnels ? 5. Que faire en cas de fermeture d’entreprise ? 6. Foire aux questionsVous êtes artisan, commerçant ou profession libérale et vous changez de local ou cessez votre activité ? Comme pour les particuliers, la résiliation du contrat d’eau est une étape incontournable. Mais en tant que professionnel, certaines spécificités s’appliquent. Voici tout ce que vous devez savoir pour résilier votre contrat de fourniture d’eau dans les règles.
Un contrat d’eau doit être résilié dans les situations suivantes :
Ne tardez pas à résilier le contrat au risque d’être redevable des consommations qui pourraient être facturées après votre départ.
Selon que vous êtes locataire ou propriétaire, les démarches sont différentes. Découvrons ensemble qui peut mettre fin à l'abonnement d’eau.
Vous êtes responsable du contrat et devez effectuer la démarche vous-même.
Deux situations sont possibles :
Vous devez informer le gestionnaire qui fournit la localité de votre entreprise en eau (Veolia, Suez…) de votre situation. Vous pouvez généralement :
Cette dernière option est à privilégier fortement en raison de la preuve qu’elle vous apporte. En effet, sur l’accusé de réception figurent la date de la remise en main propre, ainsi que la signature du destinataire. Vous pourrez donc présenter cet accusé en cas de litige relatif à votre demande de résiliation.
Pour rédiger votre courrier, préparez les éléments suivants :
Afin de vous faire gagner du temps, personnalisez ce courrier avec les informations relatives à votre contrat.
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : résiliation du contrat d’eau professionnel
Madame, Monsieur,
Par la présente, nous vous informons de notre décision de mettre fin à notre contrat de fourniture d’eau n° …………. (noter le numéro du contrat), souscrit pour le local situé au …………. (noter l’adresse concernée).
Notre demande fait suite à …………. (noter le motif de votre résiliation). Notre départ a eu lieu le …/…/… (noter la date du départ des lieux).
Ci-joint, vous trouverez le relevé du compteur effectué le …/…/… (noter la date du relevé), ainsi qu’un justificatif de notre départ.
En conséquence, nous vous remercions de bien vouloir traiter notre demande dès sa réception et nous confirmer la résiliation par écrit.
Dans cette attente, veuillez recevoir, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
(Signature)
Envoyez votre recommandé avec notre service et profitez de :
Après réception de votre demande, le fournisseur établit une facture de résiliation correspondant à votre consommation finale. Celle-ci doit être réglée rapidement pour clôturer définitivement le contrat et éviter de payer les consommations du prochain occupant.
Contrairement aux particuliers, les professionnels peuvent avoir :
Certains fournisseurs exigent également un relevé contradictoire (en présence du prochain occupant ou bailleur), voire une visite de contrôle avant la résiliation, notamment si le local comporte des installations techniques (chaudières, sous-compteurs...).
En cas de cessation d’activité, vous devez joindre un justificatif à votre demande de résiliation :
Cela permet de justifier la fin d’usage du local et d’éviter toute facturation ultérieure.
Non, les contrats sont personnels. Le repreneur devra ouvrir un nouveau contrat à son nom. Vous devez donc résilier votre contrat de votre côté.
Il est conseillé de prévenir votre fournisseur au moins 15 jours à l’avance, même s’il n’y a pas de délai légal obligatoire.
Oui, tant que le contrat n’est pas résilié, vous êtes considéré comme le titulaire, même si vous n’occupez plus le local.
Vous continuez à être facturé pour les consommations. Il est donc essentiel de résilier officiellement le contrat dès la fin de votre activité dans le local.
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