Le dépôt de garantie pour un bail de location

Mise à jour le 21/03/2019 - Par Gilles Garidel

Sommaire

Quel est le montant du dépôt de garantie ? Les aides de financement Quand récupérer son dépôt de garantie ?

A la signature d'un contrat de location, le locataire verse un dépôt de garantie au propriétaire. Ce paiement lui permet de se prémunir contre les dégradations ou les impayés éventuels. Vous ne pourrez pas le récupérer avant la résiliation du bail. Notez que vous n'avez pas le droit de ne pas payer vos derniers loyers parce que le propriétaire détient un dépôt de garantie. Il ne faut en effet pas confondre dépôt de garantie et caution ! 

Le dépôt de garantie pour un bail de location
 

  Quel est le montant du dépôt de garantie ?  

L'article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs fixe le montant du dépôt de garantie à un mois de loyer hors charges.

A noter également que le montant du dépôt de garantie pour les appartements ou maisons meublés est libre. Il est souvent égal à deux mois, mais peut-être supérieur.

Le montant du dépôt de garantie ne peut en aucun cas faire l'objet d'une révision en cours ou en fin de bail d'habitation.

 

  Les aides de financement  

Différentes aides existent pour financer le dépôt de garantie du locataire, mais celles-ci sont soumises à des conditions d'attribution.

L'organisme Action Logement (ex – 1% de logement) propose l'avance Loca-pass. Ce prêt d'un montant égal au dépôt de garantie, a l'avantage de ne pas être soumis à intérêt et n'inclut pas de frais de dossier.

Chaque département met à la disposition des personnes souffrant d'une grande précarité, le Fonds de solidarité pour le logement (FSL). Il propose différentes aides pour l'accession au logement :

  • prêt ou subvention du dépôt de garantie, des frais d'agence ou du déménagement,
  • caution auprès du propriétaire,
  • aide au paiement des dettes.
 

  Quand récupérer son dépôt de garantie ?  

Le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire. Dans le cas où les dégradations sont constatées lors de l'état des lieux de sortie ou si des sommes sont encore dues (taxe d'ordures ménagères...), le montant du dépôt de garantie pourra être amputé. Dans ce cas, le propriétaire doit fournir les justificatifs correspondants (devis, facture...).

Si votre propriétaire ne vous a pas remis le dépôt de garantie dans le délai de deux mois, vous devez par lettre recommandée avec accusé de réception, le mettre en demeure de restituer le montant dans un délai raisonnable. Au-delà du délai prévu, le montant du dépôt de garantie produit des intérêts au taux légal au profit du locataire. Si la mise en demeure reste vaine, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation où est situé le logement.

  Ne pas confondre dépôt de garantie et caution

Le dépôt de garantie est un versement au propriétaire pour se prémunir d'éventuels dégradations ou impayés.

La caution est l'engagement d'une tierce personne à payer le loyer dans le cas où le locataire rencontre des difficultés financières. La réclamation d'une caution n'est pas obligatoire, mais souvent demandée par le bailleur.

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