Le dépôt de garantie pour un bail de location
Mise à jour le 11/12/2023 - Par Séverine Fauchille
Sommaire
1. Le paiement du dépôt de garantie 2. Quand récupérer son dépôt de garantie ? 3. Quelle lettre de résiliation pour un bail de location ? 4. Le dépôt de garantie en 4 questionsÀ la signature d'un contrat de location, le locataire verse un dépôt de garantie au propriétaire. Ce paiement lui permet de se prémunir contre les dégradations ou les impayés éventuels. Vous ne pourrez pas le récupérer avant la résiliation du bail. Notez que vous n'avez pas le droit de ne pas payer vos derniers loyers parce que le propriétaire détient un dépôt de garantie. Il ne faut en effet pas confondre dépôt de garantie et caution !
1. Le paiement du dépôt de garantie
À quoi sert le dépôt de garantie ?
Ce paiement est remis au propriétaire ou mandataire à la signature du bail.
Cette somme peut servir dans 3 situations spécifiques :
- en cas d'impayés de loyer ou de charges ;
- en cas de dégradations ;
- en cas de mauvais entretien.
Le propriétaire ou le mandataire peut utilisé la totalité de la somme si cela est justifié. Ces dégradations et/ou mauvais entretien seront mentionnés sur l'état des lieux de sorties.
Quel est le montant du dépôt de garantie ?
L'article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs fixe le montant du dépôt de garantie à un mois de loyer hors charges.
À noter également que le montant du dépôt de garantie pour les appartements ou maisons meublés est libre. Il est souvent égal à deux mois, mais peut-être supérieur.
La somme peut être encaissée, mais cela n'est pas obligatoire.
Le montant du dépôt de garantie ne peut en aucun cas faire l'objet d'une révision en cours ou en fin de bail d'habitation.
Quelles sont les aides de financement ?
Différentes aides existent pour financer le dépôt de garantie du locataire, mais celles-ci sont soumises à des conditions d'attribution.
L'organisme Action Logement (ex – 1 % de logement) propose l'avance Loca-pass. Ce prêt d'un montant égal au dépôt de garantie, a l'avantage de ne pas être soumis à intérêt et n'inclut pas de frais de dossier.
Chaque département met à la disposition des personnes souffrant d'une grande précarité, le Fonds de solidarité pour le logement (FSL). Il propose différentes aides pour l'accession au logement :
- prêt ou subvention du dépôt de garantie, des frais d'agence ou du déménagement,
- caution auprès du propriétaire,
- aide au paiement des dettes.
2. Quand récupérer son dépôt de garantie ?
Le délai de restitution
Le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire. Dans le cas où les dégradations sont constatées lors de l'état des lieux de sortie ou si des sommes sont encore dues (taxe d'ordures ménagères...), le montant du dépôt de garantie pourra être amputé. Dans ce cas, le propriétaire doit fournir les justificatifs correspondants (devis, facture...).
La mise en demeure pour non restitution du dépôt de garantie
Si votre propriétaire ne vous a pas remis le dépôt de garantie dans le délai de deux mois, vous devez par lettre recommandée avec accusé de réception, le mettre en demeure de restituer le montant dans un délai raisonnable. Au-delà du délai prévu, le montant du dépôt de garantie produit des intérêts au taux légal au profit du locataire.
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : demande de remboursement de mon dépôt de garantie - mise en demeure
Madame, Monsieur
Par cette lettre recommandée, je vous informe être toujours dans l'attente de la restitution de mon dépôt de garantie concernant la location située au ............ (noter l'adresse de la location). Pou rappel, celui-ci s'élève à ..... € (noter le montant du dépôt de garantie).
L'état des lieux de sortie a bien été reconnu et signé conforme à l'état des lieux d'entrée par les deux parties en date du ...... (noter la date de l'état des lieux de sortie). De plus, les clés du logement on bien été remises lors de cet état des lieux. La loi prévoit un délai de 1 mois pour restituer le dépôt de garantie.
Je vous mets donc en demeure de me rembourser le dépôt de garantie, dont le montant est indiqué plus haut, dans les meilleurs délais. D'après l'article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, une majoration de 10 % du loyer mensuel HC peut être appliquée à chaque mois écoulé sans restitution de votre part.
Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
Pour vous faciliter la démarche, vous pouvez utiliser le modèle de lettre de mise en demeure disponible chez notre partenaire Lettre-recommandee.com. Il vous suffit de le personnaliser et de cliquer sur "Envoyer". Votre courrier recommandé avec avis de réception sera transmis à La Poste pour une livraison en main propre à votre bailleur.
Si la mise en demeure reste vaine, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation où est situé le logement.
Ne pas confondre dépôt de garantie et caution
Le dépôt de garantie est un versement au propriétaire pour se prémunir d'éventuels dégradations ou impayés.
La caution est l'engagement d'une tierce personne à payer le loyer dans le cas où le locataire rencontre des difficultés financières. La réclamation d'une caution n'est pas obligatoire, mais souvent demandée par le bailleur.
3. Quelle lettre de résiliation pour un bail de location ?
Comment envoyer sa demande de résiliation d'un bail ?
Qui dit dépôt de garantie, dit entrée ou sortie des lieux. Dans ce dernier cas, nous vous proposons également de vous accompagner dans votre rupture du bail.
Pour résilier votre bail de location, vous devez envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception. Elle doit être adressée au bailleur ou à son représentant ou par acte d'huissier.
Zoom sur le service d'envoi de Lettre-resiliation.com
Pour gagner du temps et ne pas vous déplacer, notre site Lettre-Resiliation.com vous propose un service d'envoi de lettres de résiliation. Après avoir renseigné le nom de votre bailleur et le motif de résiliation, l'adresse du destinataire et le contenu du courrier apparaissent automatiquement.
Vous pouvez alors expédier votre lettre recommandée depuis chez vous.
Elle sera ensuite prise en charge par la Poste, qui la remettra directement à votre bailleur.
4. Le dépôt de garantie en 4 questions
Qu’est-ce qu’un dépôt de garantie ?
Un dépôt de garantie est un versement au propriétaire pour se prémunir d’éventuels dégradations ou impayés.
Le dépôt de garantie est-il obligatoire ?
Non, le dépôt de garantie n’est pas obligatoire. Il peut néanmoins l’être si il est prévu dans le contrat de location.
Quel est le délai de restitution du dépôt de garantie ?
Vous disposez d’un délai maximal de 2 mois après la restitution des clés par le locataire à pour rendre le dépôt de garantie.
Comment résilier un bail de location ?
Pour résilier un bail de location, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez également faire appel à un huissier ou remettre en main propre votre courrier contre récépissé.
Envoyez votre lettre de résiliation en recommandé, sans vous déplacer
- En partenariat avec La poste
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