Fuite des données personnelles : peut-on résilier son offre internet ?
Mise à jour le 09/09/2025 - Par Séverine Fauchille
Votre question : Puis-je résilier gratuitement ma box suite à la fuite de données chez mon fournisseur internet ?
Notre réponse : En principe, une fuite de données personnelles chez un fournisseur internet n’ouvre pas automatiquement un droit de résiliation sans frais. La loi encadre strictement les motifs permettant de mettre fin à un contrat avant son terme.
Les cas classiques de résiliation sans frais
La résiliation sans pénalité est possible lorsque :
- votre contrat arrive à échéance (par exemple à la fin d’un engagement de 12 ou 24 mois) ;
- le fournisseur modifie unilatéralement le contrat (hausse de tarif, changement des conditions générales d’utilisation, ajout de frais, etc.) ;
- vous justifiez d’un motif légitime prévu par le contrat (déménagement hors zone couverte, licenciement, surendettement, maladie, incarcération…).
Et pour une fuite de données ?
Une fuite de données est un incident de sécurité grave, qui doit être déclaré à la CNIL par votre opérateur. Vous devez également en être informé si vos informations sensibles (coordonnées bancaires, identifiants, mots de passe, etc.) sont concernées.
Mais juridiquement, la fuite en elle-même n’est pas considérée comme une modification du contrat ni comme un motif légitime prévu par les conditions générales de vente. Vous ne pouvez donc pas invoquer ce seul fait pour résilier sans frais pendant la période d’engagement.
Quels recours possibles ?
- Plainte auprès de la CNIL : vous pouvez signaler la mauvaise gestion de vos données personnelles.
- Action judiciaire : en cas de préjudice concret (fraude, vol d’identité, utilisation abusive de tes données), vous pouvez demander réparation. Il faudra pouvoir prouver ce préjudice.
- Négociation directe : certains fournisseurs, pour éviter un conflit ou préserver leur image, peuvent accepter une résiliation amiable. Cela dépend du contexte et de leur politique commerciale.
En pratique
Si vous êtes encore engagé, vous risquez de devoir payer les frais de résiliation anticipée (souvent les mensualités restantes).
Si votre engagement est terminé, vous pouvez résilier à tout moment sans motif.
En conclusion, une fuite de données chez votre fournisseur internet ne vous donne pas automatiquement droit à une résiliation gratuite. En revanche, vous pouvez exercer des recours auprès de la CNIL ou tenter une négociation avec votre opérateur si vous estimez que la gravité de l’incident le justifie.
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