Vous avez souscrit une assurance pour votre téléphone Free et vous souhaitez désormais la stopper ? Dans ce guide, nous vous expliquons quand et comment y mettre fin. Découvrez les délais, les motifs légitimes et les moyens pour résilier l’assurance mobile Free.
L’opérateur propose l’option assurance pour tout achat d’un téléphone Free en collaboration avec AXA. Comme la majorité des assurances, elle inclut un engagement de 12 mois et est à tacite reconduction.
Le mobile peut être neuf ou reconditionné, acheté en boutique ou en ligne. L’assurance ne s’applique donc pas aux téléphones déjà achetés.
Le contrat couvre la casse, le vol, l’oxydation et les communications frauduleuses. A raison de 2 sinistres par an maximum. L’appareil est réparé ou remplacé.
Selon le modèle du téléphone, l’assurance est facturée entre 5,99 €/mois et 19,99 €/mois.
Il n’y a pas de délai de carence, ni de franchise.
Vous souhaitez faire des économies ? Vous n’êtes pas convaincu par le service ? Vous pouvez stopper votre contrat. Voyons cela ensemble.
2. Résilier l’assurance mobile Free : les modalités
À quel moment se désengager ?
La cessation du contrat peut intervenir sans frais :
à l’échéance annuelle. Prévenez AXA dans les 20 jours après l’envoi de l’avis d’échéance (date du cachet de la poste faisant foi) ;
à tout moment après 1 an grâce à la loi Hamon ;
à tout moment durant la 1re année si vous bénéficiez d’un motif légitime (changement de situation, hausse de la cotisation le mois suivant l’échéance, décès de l’assuré…).
Dernière solution, vous pouvez annuler votre contrat durant la 1re année sans motif. Mais, vous devrez régler les cotisations restantes jusqu’à l’échéance annuelle.
Comment arrêter le contrat ?
La demande de résiliation doit être faite sur un support durable. Elle peut être effectuée via :
par mail si vous avez souscrit l’option par mail ;
par acte extrajudiciaire.
La lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception est le moyen le plus sûr. Pourquoi ? Ce mode d’expédition vous fait bénéficier du suivi de l’acheminement, d’une preuve de dépôt et d’un accusé. En cas de litige avec AXA, vous pourrez présenter l’accusé comme preuve de bonne réception datée.
La rétractation de l’assurance mobile Free
Si vous avez contracté l’assurance il y a moins de 30 jours calendaires, la rétractation est possible. Aucun justificatif, ni aucun frais ne sera appliqué.
La condition ? Ne pas avoir déclaré de sinistre durant cette période.
Pour vous rétracter, rendez-vous dans votre espace abonné puis cliquez sur “Renoncer à mon assurance”.
3. Quelle lettre envoyer pour arrêter votre contrat d’assurance ?
La rédaction du courrier type
Madame, Monsieur,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon assurance de téléphone mobile (référence : [ numero-assu-mobile ]) souscrite auprès de votre établissement.
Comme le prévoit l'article L113-15-2 du Code des assurances, créé par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, dite "loi Hamon", "pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d'Etat, l'assuré peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat, sans que je sois soumis à de quelconques pénalités.
Je vous remercie de prendre en compte ma demande de résiliation dans un délai de un mois dès réception de cette lettre recommandée, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant la date de fin de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat d'assurance mobile (référence : [ numero-assu-mobile ]) que j'ai souscrit auprès de votre établissement, celui-ci arrivant à échéance prochainement.
Comme le prévoit l'article L113-12 du Code des Assurances, "l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat qui arrive à échéance le ............................... .
Conformément à ce même article de loi, "le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste". Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite procéder à la rétractation du contrat souscrit à distance auprès de vos services (référence : [ numero-assu-mobile ]).
Comme le prévoit l'article L112-9 du Code des assurances, "Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance [...], a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, [...]." Etant encore dans ce délai de 30 jours, j'invoque donc mon droit de me rétracter, sans besoin de me justifier.
De plus, et ce à la date de ce courrier, je certifie n’avoir eu connaissance d’aucun incident ni sinistre couvert par ledit contrat et qui pourrait mettre en jeu sa garantie.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
La rupture du contrat est envisageable à tout moment après 1 an et à échéance annuelle. Avant 1 an, vous devez avoir un motif ou des pénalités s’appliqueront.
Aurais-je des frais de résiliation ?
Oui, si vous souhaitez mettre un terme à l’assurance avant 1 an sans motif.
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