Résilier sa box internet après une augmentation de prix : démarches et modèles de lettre
Mise à jour le 07/08/2025 - Par Camille Gayral
Sommaire
1. Comprendre la hausse tarifaire et vos droits 2. Les conditions à respecter pour résilier 3. Que faire en cas de problème avec votre opérateur ?Lorsque votre fournisseur internet augmente le prix de votre abonnement, la législation vous permet de rompre votre contrat sans frais, à condition de respecter certaines étapes.
1. Comprendre la hausse tarifaire et vos droits
Qu’est-ce qu’une hausse tarifaire ?
Une hausse tarifaire correspond à une augmentation du prix de votre abonnement internet par votre fournisseur. Cette modification peut concerner le prix mensuel, les options incluses, ou les frais annexes.
Votre droit à la résiliation sans frais
Lorsque votre opérateur modifie le tarif de votre abonnement, la loi vous donne le droit de mettre fin à votre contrat sans pénalités ni frais, même si vous êtes engagé. Cette possibilité est prévue par l’article L224-33 du Code de la consommation.
2. Les conditions à respecter pour résilier
Notification obligatoire de l’opérateur
Votre fournisseur internet doit vous informer au minimum un mois avant la date effective de la hausse des tarifs. Cette notification peut être envoyée par email, courrier postal, SMS, ou même via une alerte dans votre espace client.
Délai pour faire valoir votre droit
À compter de la réception de cette notification, vous disposez d’un délai de 4 mois pour adresser votre demande de résiliation sans frais. Passé ce délai, vous devrez respecter les conditions habituelles de votre contrat.
Les étapes à suivre
- Vérifiez la notification reçue : conservez une copie, car elle justifie votre résiliation.
- Rédigez une lettre de résiliation en précisant la hausse tarifaire comme motif.
- Envoyez votre demande en recommandé avec accusé de réception pour garantir une preuve écrite.
- Attendez la confirmation écrite de la résiliation de la part de l’opérateur.
- Restituez le matériel (box, décodeur, etc.) dans les délais impartis.
Pourquoi privilégier le courrier recommandé ?
Le courrier recommandé avec accusé de réception offre une preuve solide en cas de litige, notamment si l’opérateur tarde à prendre en compte votre demande.
Le courrier type de résiliation d'une box internet pour hausse de tarif
Lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception
Objet : Résiliation de la box internet pour hausse de tarif
Madame, Monsieur,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre de résiliation envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon offre internet (nom de votre opérateur), pour la ligne téléphonique dont le numéro est le (indiquez votre numéro d'abonné), suite à une récente modification des conditions contractuelles.
Comme le prévoit l'article L121-84 du Code de la consommation, "tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur par écrit ou sur un autre support durable à la disposition de ce dernier au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification."
Ainsi, j'invoque mon droit à résilier mon contrat, sans que je sois soumis à de quelconques pénalités.
Ma demande de résiliation devra être prise en compte par vos services dans les 10 jours suivants la réception de ce courrier, conformément à l'article L121-84-2 du Code de la consommation. Je vous remercie de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
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- l’annuaire d’adresses de résiliation ;
- l’espace client qui réunit : preuve de dépôt, suivi, accusé de réception et copie de la lettre.
3. Que faire en cas de problème avec votre opérateur ?
L’absence de réponse ou de confirmation
Si vous ne recevez pas de retour dans un délai raisonnable (environ 10 jours ouvrés), relancez votre opérateur par courrier ou téléphone, en mentionnant votre demande initiale.
Refus injustifié de résiliation
En cas de refus injustifié, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques, un service gratuit destiné à résoudre à l’amiable les litiges entre consommateurs et opérateurs.
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