Résiliation d’une box après 10 jours : puis-je réclamer un remboursement ?
Mise à jour le 23/07/2025 - Par Séverine Fauchille
Votre question : J'ai envoyé un recommandé à mon opérateur pour résilier ma box. Mon courrier a été reçu le 08 du mois, mais la résiliation n'a été effectuée que le 25. Est-ce normal que ça ait pris autant de temps ?
Notre réponse : Non, ce délai dépasse ce qui est autorisé par la loi. Si votre opérateur a reçu votre courrier de résiliation le 8 du mois, il devait effectuer la coupure du service au plus tard dans les 10 jours suivant la réception, soit au plus tard le 18.
Que pouvez-vous faire en cas de dépassement ?
Le fait que la résiliation n'ait été effectuée que le 25 constitue donc un dépassement du délai légal, prévu à l’article L.224-39 du Code de la consommation.
Ce que vous pouvez faire : demander le remboursement des jours facturés pendant lesquels le service était encore actif à tort.
Comment demander le remboursement du dépassement facturé ?
Voici un exemple de lettre à transmettre à votre opérateur :
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : demande de remboursement au prorata
Madame, Monsieur,
Je vous informe avoir envoyé en recommandé ma demande de résiliation pour mon offre internet n°…………….. (numéro d’abonné ou de contrat) le …/…/… (date de l’envoi). Votre service l’a reçue le …/…/… (date de la réception).
Or, je constate que la résiliation a été effective le …/…/… (date de résiliation), soit plus de 10 jours après la réception de mon recommandé, délai maximal de traitement des demandes. Je constate également que la facture prend en compte les jours courant au-delà du délai maximal.
En conséquence, je vous demande le remboursement au prorata des jours facturés en trop.
Dans cette attente, veuillez recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations respectueuses.
(Signature)
Pensez à joindre les copies de l’accusé de réception et du courrier. Ces deux éléments sont à retrouver dans votre espace Lettre-resiliation.com si vous avez utilisé nos services pour la résiliation. Ajoutez aussi la facture de clôture.
Et si l’opérateur refuse de vous rembourser ?
Vous pouvez saisir le Médiateur des communications électroniques via www.mediateur-telecom.fr. La démarche est gratuite.
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