La résiliation d'une assurance mobile en cas de perte, vente ou destruction de son téléphone
Mise à jour le 13/08/2025 - Par Camille Gayral
Sommaire
1. Comprendre les conditions de résiliation d'une assurance mobile 2. Les étapes pour résilier votre assurance mobile 3. Questions fréquentesSouscrire une assurance mobile est une démarche souvent recommandée pour protéger son smartphone contre les risques de casse, vol, perte ou panne. Cependant, lorsque survient un sinistre comme la perte, la vente ou la destruction de votre téléphone, il est possible et nécessaire de résilier votre contrat d'assurance afin de ne pas continuer à payer pour une couverture devenue inutile. Ce guide vous explique les étapes précises à suivre pour résilier efficacement votre assurance mobile dans ces cas.
- La résiliation se fait par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Vente, perte ou destruction du téléphone sont des motifs légitimes de résiliation même avant la fin de la première année.
- Il est important de joindre des justificatifs (certificat de vente, description des circonstances, blocage opérateur, etc.).
- Après un an de contrat, la résiliation est possible sans justification ni pénalités.
- Le contrat est résilié à la date de l'événement (vente, perte, destruction) et les mensualités non dues sont remboursées.
1. Comprendre les conditions de résiliation d'une assurance mobile
Durée d'engagement et loi Hamon
Un contrat d'assurance mobile est souvent conclu pour une durée minimale d'un an. Durant cette période, il peut sembler difficile de résilier, mais la loi Hamon offre des exceptions. En effet, la perte, la vente ou la destruction du téléphone constituent des motifs légitimes permettant la résiliation anticipée du contrat sans frais.
Après la première année, la résiliation de l'assurance mobile peut se faire à tout moment, sans justification ni pénalité, en respectant le préavis prévu dans le contrat.
Pourquoi résilier en cas de perte, vente ou destruction ?
Continuer à payer une assurance pour un téléphone que vous ne possédez plus ou qui est hors d'usage n'a pas de sens. De plus, si votre contrat ne couvre pas certains sinistres (par exemple la perte dans certains cas), vous pouvez arrêter l'assurance pour éviter des charges inutiles.
2. Les étapes pour résilier votre assurance mobile
Rédiger et envoyer la lettre de résiliation
La première démarche essentielle est d'envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception à votre assureur.
Cette lettre doit être envoyée rapidement après l'événement (vente, perte, destruction) pour que la résiliation prenne effet à la date exacte de ce sinistre.
Les informations à inclure dans la lettre
- vos coordonnées complètes et numéro de contrat ;
- la date et la nature de l'événement (vente, perte, destruction) ;
- la marque, le modèle et le numéro IMEI du téléphone ;
- le cas échéant, les justificatifs correspondants (certificat de vente signé, description précise de la perte ou destruction, preuve de blocage opérateur).
Joindre des justificatifs
Pour une vente : un certificat de vente signé par vous et l'acheteur précisant les informations du téléphone et du contrat.
Pour une perte ou destruction : une description écrite des circonstances (date, lieu, conditions), un justificatif de blocage de la ligne si effectué auprès de l'opérateur.
En cas de vol, une déclaration à la police est généralement requise, mais la résiliation se fait en suivant un processus similaire.
Le courrier type de résiliation d'une assurance mobile pour disparition ou destruction
Voici un exemple de lettre de résiliation d'une assurance mobile en cas de perte ou destruction du téléphone :
Lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception
Objet : Résiliation de l'assurance mobile (nom de l'assureur pour disparition/destruction
Madame, Monsieur,
Je vous informe par cette lettre de résiliation envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat d'assurance mobile souscrit auprès de votre établissement, suite à la perte de mon téléphone assuré (référence (indiquez votre numéro d'abonné).
Comme le prévoit l'article L121-9 du Code des assurances, "en cas de perte totale de la chose assurée résultant d'un événement non prévu par la police, l'assurance prend fin de plein droit et l'assureur doit restituer à l'assuré la portion de la prime payée d'avance et afférente au temps pour lequel le risque n'est plus couru." J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat d'assurance mobile, sans pénalités.
Je vous remercie de prendre en compte ma demande de résiliation dès réception de cette lettre recommandée, et de me rembourser les sommes trop perçues correspondant aux mois pendant lesquels le risque n'a pas couru.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes meilleurs sentiments.
(Signature)
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- l’espace client qui réunit : preuve de dépôt, suivi, accusé de réception et copie de la lettre.
Que faire si vous changez de téléphone ?
Si vous changez simplement de téléphone, vous n'êtes pas obligé de résilier votre assurance mobile. Vous devez informer votre assureur par lettre recommandée dans un délai de 30 jours, en communiquant la marque, le modèle et le numéro IMEI du nouveau téléphone, accompagné d'une copie de la facture d'achat. Le contrat sera alors transféré au nouveau téléphone.
3. Questions fréquentes
Peut-on résilier son assurance mobile à tout moment après la première année ?
Oui, après un an de contrat, vous pouvez résilier votre assurance mobile à tout moment sans frais ni justification, en respectant le préavis prévu par le contrat.
Quels justificatifs sont nécessaires pour résilier en cas de vente du téléphone ?
Vous devez fournir un certificat de vente mentionnant vos coordonnées, celles de l'acheteur, la description du téléphone (marque, modèle, IMEI), ainsi que les signatures des deux parties.
Que faire en cas de perte ou destruction du mobile pour prouver le motif de résiliation ?
Il convient de décrire par écrit les circonstances du sinistre (date, lieu, conditions) et, si possible, joindre un justificatif de blocage de la ligne effectué auprès de l'opérateur.
Faut-il toujours envoyer une lettre recommandée pour la résiliation ?
Oui, la lettre recommandée avec accusé de réception est obligatoire pour constituer une preuve juridique de votre demande et permettre la bonne prise en compte de la résiliation.
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