Comment résilier mon forfait grâce à la hausse de la TVA ?

Mise à jour le 21/03/2019 - Par Gilles Garidel

Sommaire

Changement de taux de TVA au 1er janvier 2014 Hausse de TVA, un motif légitime pour résilier Envoi de sa demande de résiliation par recommandé
Comment résilier mon forfait grâce à la hausse de la TVA ?
 

  Le taux de TVA évolue  

La hausse de TVA au 1er janvier 2014 intervient dans le cadre d'une volonté du Gouvernement de relancer la compétitivité des entreprises en France. Elle vise à financer une partie du crédit d'impôt (CICE) correspondant à une baisse des cotisations sociales. Celui-ci a été instauré dans le but de favoriser la création de milliers d'emplois.

Conformément à l'article 68 de la troisième loi de finances rectificative pour 2012, le taux normal de 19.6% passe à 20%, et le taux intermédiaire fixé à 7% monte à 10%. Seul le taux réduit à 5.5% n'évolue pas. Les secteurs des télécommunications sont affectés par la hausse de 4 points de leur taux de TVA. Si l'opérateur internet ou mobile souhaite répercuter l'augmentation tarifaire sur ses abonnements, les clients sont en droit de procéder à la résiliation de leur contrat.

 

  Augmentation TVA 2014 : je peux résilier !  

Lors de la dernière hausse de TVA en 2011, les opérateurs s'étaient déjà posé la question de savoir s'ils allaient la répercuter sur leurs offres. Alors que certains avaient annoncés augmenter leurs tarifs, la pression des abonnés les a contraint à faire machine arrière.

En 2014, la majorité des fournisseurs d'accès préfère prendre à leur charge l'augmentation, en toute transparence pour les clients. Par conséquent, si vous êtes chez SFR ou Red, Bouygues Telecom ou B&YOU, Orange ou encore les opérateurs mobiles comme Joe Mobile, NRJ Mobile... passez votre chemin, car aucun d'entre eux modifie le prix de leurs forfaits internet et/ou mobile.

D'autres jouent toutefois l'exception et font évoluer leurs offres de quelques centimes à plusieurs euros.

Les offres internet fixe de Numericable (Start, Power, Power4, Power+Family, Power+Extra, Platinium) augmentent de 1€ au 1er janvier 2014. Seul le forfait iStart, disponible exclusivement sur le web, sera facturé 3€ de plus par mois, en passant de 24.90€ à 27.90€.

Au 1er janvier 2014, OVH ajoute 0.10€ à son offre ADSL Pro et coûtera à ses abonnés 29,99 € TTC/mois. A cette même occasion, celle-ci sera renommée en xDSL Express.

L'opérateur historique modifie ses offres de téléphonie fixe, qui seront facturées entre 6 et 20 centimes de plus par mois, à partir du 1er janvier 2014. Par ailleurs, les bouquets TV Polonais, Arabe, Girondins TV Max, Italien et Anglophone augmentent de 0,10 €.

Le prix des forfaits mobiles Sosh s'élève de 9 centimes d'euros à partir du 9 janvier 2014, tout comme les offres Sosh mobile + Livebox sans engagement.

Les abonnés au forfait Modulo de l'opérateur MVNO Prixtel, n'étaient pas automatiquement soumis aux nouveaux tarifs de cette offre mis en place en octobre 2013. Mais avec la hausse de TVA, Prixtel a informé ses clients de l'évolution de leur forfait vers cette nouvelle tarification, à partir du 1er février 2014. Seul le premier palier reste au même prix de 2 €. Sinon, les quatre autres paliers connaissent une augmentation de 0,09 € à 3 €.

 

  Comment écrire sa lettre de résiliation ?  

Selon l'article L121-84 du Code la consommation, toute modification de contrat au cours de son exécution, qu'il soit encore soumis à engagement ou non, constitue un motif légitime de résiliation par le client. Le changement de tarification d'une offre en cours, comme c'est le cas lors d'une hausse de la TVA, fait donc partie des situations dans lesquelles il est possible de résilier sans frais. A noter que l'opérateur doit impérativement prévenir par courrier postal ou e-mail, au minimum un mois avant la mise en application des nouvelles modalités contractuelles. L'abonné dispose ensuite de quatre mois, à partir de la date effective, pour adresser son refus de signer le contrat modifié.

Pour mettre fin à un abonnement ADSL, fibre ou satellite, il est nécessaire d'envoyer à son fournisseur d'accès un courrier de résiliation, en recommandé avec accusé de réception. Inutile de chercher un modèle de lettre, car en utilisant le générateur de lettres des forfaits internet, vous pouvez sélectionner le motif "Hausse de TVA 2014", qui ajoutera automatiquement l'article de loi spécifiant votre droit à résilier sans pénalité. En quelques clics, votre courrier sera transmis à votre opérateur sous 48 heures, contre signature.

Si vous faites partie des abonnés non concernés par l'augmentation de prix de votre forfait, vous gardez tout de même la possibilité de mettre à fin à votre contrat. Il existe d'autres situations où la résiliation peut s'effectuer sans frais : déménagement dans une zone non couverte, licenciement, mais aussi des cas de force majeure (hospitalisation longue, détention, décès...). Si la raison de votre rupture d'abonnement ne correspond pas à ces conditions, vous serez soumis à des frais de résiliation, variant de 49 € à 70 € selon l'opérateur. Sachez cependant que des fournisseurs d'accès internet les remboursent, sous justificatif.

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