Résiliation de la protection juridique ECA : le guide
Mise à jour le 24/11/2023 - Par Séverine Fauchille
Sommaire
1. Quand interrompre sa protection juridique ECA ? 2. Résilier ECA : quelle lettre envoyer à votre assureur ? 3. Questions/réponses sur la résiliation de la protection juridique ECA4. Nos autres guides de résiliation ECAVous souhaitez arrêter votre assurance facultative ? Délais, préavis, rétractation, lettre, adresse… découvrez toutes les informations utiles pour résilier la protection juridique ECA de manière efficace. Dans ce guide, vous trouverez un exemple de courrier et notre service d’envoi pour expédier votre demande sans bouger de chez vous.
Découvrez notre guide pour tout savoir sur la résiliation d’un contrat ECA.
1. Quand interrompre sa protection juridique ECA ?
Stopper son assurance à l’échéance annuelle
La protection juridique est un contrat d’un an, reconduit à chaque échéance sans manifestation de votre part.
Cela implique que vous pouvez demander la résiliation à l’échéance annuelle sans frais. Pour cela, prévenez ECA au plus tard 2 mois avant l’échéance.
Comment connaître cette date ? Votre assureur est obligé de vous la notifier par écrit, ainsi que le délai pendant lequel vous êtes autorisé à rompre le contrat. A priori cette date est également indiquée sur votre contrat. Il s’agit, dans la majorité des cas, de la date de souscription ou du 31 décembre.
Avec la loi Chatel, si cette information vous arrive moins de 15 jours avant la limite de résiliation, vous disposez de 20 jours supplémentaires (à partir de la date d’envoi figurant sur l’enveloppe) pour annuler l’assurance. Si vous n’avez reçu aucune notification, vous pouvez résilier à tout moment après l’échéance.
Mettre fin à sa couverture hors échéance
Il vous est possible aussi de stopper la protection juridique ECA en cours d’année :
- soit sans motif et avec des frais : vous devrez payer des pénalités ;
- soit sans frais et avec un motif.
Quels sont ces motifs acceptés par ECA pour une résiliation infra-annuelle ? Il peut s’agir :
- d’un changement de situation (divorce, licenciement, déménagement…)
- le décès de l’assuré ;
- un surendettement ;
- une augmentation injustifiée des tarifs…
Pour connaître toutes les raisons valables pour la résiliation anticipée du contrat sans frais, relisez bien les CGV (conditions générales de vente) d’ECA.
Pensez à bien joindre le justificatif de votre motif de manière à ce que votre dossier soit traité rapidement.
Résiliation ou rétractation de l’assurance ?
Vous avez souscrit la protection juridique il y a moins de 14 jours ? Dans cette situation, il s'agit d'une rétractation et non d'une résiliation.
Afin de vous rétracter, vous devez envoyer à ECA votre demande en recommandé avec accusé de réception. En cliquant sur “Personnaliser votre lettre” sous le modèle pour la résiliation, vous pourrez choisir notre exemple pour la rétractation (“Droit de rétractation (14 jours)”).
2. Résilier ECA : quelle lettre envoyer à votre assureur ?
Comment transmettre votre demande ?
Le meilleur moyen pour envoyer votre demande de résiliation est le recommandé avec accusé de réception.
Vous êtes ainsi sûr de la bonne réception par ECA grâce à l'accusé. Cet élément est une preuve recevable en cas de litige avec la compagnie d'assurance.
Pourquoi ? Parce que votre destinataire doit impérativement signer l'accusé pour se voir remettre votre courrier.
Par ailleurs, avec ce mode d'expédition sont inclus une preuve de dépôt et un suivi.
Gagnez du temps avec notre lettre type
Vous ne savez pas par où commencer ? Afin de vous faciliter les démarches, nous vous proposons ci-dessous un courrier pré-rempli. Nous avons choisi de prendre l'exemple d'un assuré souhaitant mettre un terme à sa protection juridique à l'échéance annuelle.
Sachez que vous pouvez choisir un autre motif en cliquant sur “Personnaliser cette lettre”. Le contenu s'adaptera immédiatement à ce nouveau motif.
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : résiliation de ma protection juridique à l’échéance annuelle
Madame, Monsieur,
Je vous informe, par la présente, que je désire rompre mon contrat ECA n° …………… (détailler le numéro du contrat) qui nous lie.
J'invoque l'article L 113-12 du Code des assurances qui me permet de stopper ma protection juridique à l’échéance annuelle. En vous envoyant ma demande plus de 2 mois avant cette date, je respecte donc la loi et vos CGV.
En conséquence, je vous remercie de traiter ma demande dans les meilleurs délais, et de me confirmer par écrit la résiliation de mon assurance.
Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations respectueuses.
(Signature)
L’adresse de résiliation d’ECA
Expédiez votre courrier à :
ECA Assurances
92-98 Boulevard Victor Hugo
92110 Clichy.
Quand envoyer sa lettre de résiliation ?
Si vous demandez une résiliation à l'échéance annuelle, envoyez votre courrier au plus tard 2 mois avant cette échéance.
Si vous disposez d'un motif légitime, par exemple un déménagement, vous devez prévenir ECA dans les trois mois qui suivent ce changement. Votre résiliation sera effective un mois après l'envoi de votre lettre.
Enfin, si vous faites appel à la Loi Châtel, évoquée plus haut, il vous faut transmettre votre demande dans les 20 jours suivant l’envoi de l’avis d’échéance arrivé en retard. Ou, à tout moment après l’échéance si cet avis n’a pas été expédié/reçu.
Pourquoi préférer le recommandé en ligne avec Lettre-Resiliation.com ?
Voyons ensemble les avantages de l’envoi électronique avec notre service par rapport au format papier :
- de nombreux modèles de lettre sont disponibles ;
- vous conserver une trace de contenu de votre envoi, autrement dit la lettre de résiliation ;
- vous pouvez effectuer vos démarches depuis chez vous ;
- notre site est accessible 24 h/24, 7 j/7 ;
- toutes les pièces (preuve, accusé, suivi, courrier) sont rangées dans un espace personnel.
Notez que votre démarche est 100 % numérique, mais votre courrier arrive bien en format papier. Dès que vous validez, nous confions votre courrier à La Poste. Ce partenaire l’imprime et le remet en main propre à ECA.
3. Questions/réponses sur la résiliation de la protection juridique ECA
Comment être sûr que mon courrier est bien arrivé ?
Avec l’envoi en recommandé avec accusé de réception, vous pouvez suivre la livraison. Lorsque ECA aura bien réceptionné votre lettre, l’accusé sera déposé dans votre espace client Lettre-Resiliation.com.
Quelles informations dois-je mettre dans la lettre ?
Notez votre identité et vos coordonnées, ainsi que celles de votre assureur, le numéro de votre contrat ECA, la raison pour laquelle vous souhaitez résilier (échéance annuelle, déménagement…). Vous avez un motif légitime ? Accompagnez la lettre d’un justificatif. Vous pouvez le télécharger sur Lettre-Resiliation.com.
Quand sera effective la rupture ?
Si vous demandez une résiliation à échéance annuelle, elle prendra effet à cette date. En cas de motif légitime, elle sera mise en place 1 mois après votre envoi.
Nos autres guides de résiliation ECA
Voici nos autres guides de résiliation ECA :
Envoyez votre lettre de résiliation en recommandé, sans vous déplacer
- En partenariat avec La poste
- Service disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7
- Fini les déplacements, vous gagnez du temps !
