Comment résilier une GAV France Mutuelle ?

Mise à jour le 16/12/2025 - Par Camille Gayral

Sommaire

1. Les modalités de résiliation d’une GAV France Mutuelle 2. La lettre de résiliation d’une GAV France Mutuelle 3. Résilier une GAV France Mutuelle en 4 questions 4. Nos autres guides de résiliation France Mutuelle

Vous ne voyez plus l’utilité de votre garantie accidents de la vie (GAV) France Mutuelle ? Notre guide revient sur la procédure de résiliation à suivre, des délais et préavis à respecter aux motifs légitimes possibles en passant par la lettre de résiliation à envoyer. Nous vous proposons également un modèle de lettre de résiliation prêt à être expédié depuis chez vous avec notre service d’envoi en ligne.

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Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre guide de résiliation France Mutuelle.

Résilier ma GAV en 2 min

1. Les modalités de résiliation d’une GAV France Mutuelle

Quel est le délai de rétractation d’une GAV France Mutuelle ?

Si vous avez souscrit votre assurance accidents de la vie France Mutuelle à distance, vous pouvez utiliser le droit de rétractation. Vous disposez alors d’un délai de 14 jours pour renoncer à votre contrat. Votre demande devra être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous serez ensuite remboursé sous 14 jours.

Quand peut-on résilier une GAV France Mutuelle ?

Vous pouvez mettre un terme à votre contrat accidents de la vie France Mutuelle à l’échéance annuelle. Cette date correspond au renouvellement automatique de votre couverture. Pour savoir à quel moment effectuer ces démarches, la loi Chatel vous permet par ailleurs de recevoir un avis d’échéance. Ce document doit vous être envoyé jusqu’à 15 jours avant la reconduction de votre assurance.

Quel est le préavis de résiliation d’une GAV France Mutuelle ?

Le préavis de résiliation d’une GAV France Mutuelle est de 2 mois avant la date d’échéance du contrat.

Les motifs légitimes de résiliation acceptés par France Mutuelle

Dans certains cas exceptionnels (décès de l'assuré, surendettement, hausse des cotisations par France Mutuelle, etc.), vous pouvez stopper votre assurance accidents de la vie France Mutuelle hors échéance annuelle. Vous devrez alors ajouter un justificatif à votre demande de résiliation.

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2. La lettre de résiliation d’une GAV France Mutuelle

Quelle lettre de résiliation envoyer à France Mutuelle ?

Pour mettre fin à votre GAV France Mutuelle, il vous suffit d’envoyer un courrier de résiliation en recommandé avec accusé de réception. Votre demande devra inclure vos coordonnées et celles de l’assureur, votre numéro de contrat et votre motif de résiliation. N’oubliez pas de joindre un justificatif si vous souhaitez invoquer un motif légitime.

Nos exemples de lettre de résiliation d’une GAV France Mutuelle

Madame, Monsieur,

Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat d'assurance Garantie Accidents de la Vie n°[ numerocontrat ] que j'ai souscrit auprès de votre établissement, celui-ci arrivant à échéance prochainement.

Comme le prévoit l'article L113-12 du Code des Assurances, "l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat qui arrive à échéance le ......................... .

Conformément à ce même article de loi, "le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste". Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Envoyer cette lettre

Madame, Monsieur,

Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite procéder à la rétractation du contrat souscrit à distance auprès de vos services, pour le numéro de contrat [ numerocontrat ].

Comme le prévoit l'article L112-9 du Code des assurances, "Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance [...], a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, [...]." Etant encore dans ce délai de 14 jours, j'invoque donc mon droit de me rétracter, sans besoin de me justifier.

De plus, et ce à la date de ce courrier, je certifie n’avoir eu connaissance d’aucun incident ni sinistre couvert par ledit contrat et qui pourrait mettre en jeu sa garantie.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

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3. Résilier une GAV France Mutuelle en 4 questions

A quel moment peut-on stopper une GAV France Mutuelle ?

Le contrat d’assurance accidents de la vie France Mutuelle est résiliable à l’échéance annuelle ou à tout moment si vous disposez d’un motif légitime.

A quoi sert l’avis d’échéance ?

Rendu obligatoire par la loi Chatel, l’avis d’échéance vous permet de connaître la date de résiliation possible de votre GAV France Mutuelle.

Comment envoyer sa demande de résiliation à France Mutuelle ?

La résiliation d’une GAV France Mutuelle passe par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Quel est le délai de résiliation d’une GAV France Mutuelle ?

L’arrêt de votre contrat accidents de la vie France Mutuelle sera pris en compte un mois après la réception de votre demande de résiliation.

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4. Nos autres guides de résiliation France Mutuelle

Retrouvez nos autres guides de résiliation France Mutuelle :

Résiliation France Mutuelle Prévoyance

Résiliation France Mutuelle Santé

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